Conditions générales d'utilisation des Communautés

PREAMBULE :

Une Communauté est un espace communautaire de covoiturage qui permet aux Utilisateurs du site iDVROOM partageant un intérêt commun, de faciliter le covoiturage entre eux et d’accéder à des informations relatives à leur Communauté.

 

1. DEFINITION :

« Administrateur » : désigne un Utilisateur inscrit sur le site iDVROOM qui assure la gestion de sa Communauté. Il est responsable des contenus publiés sur sa Communauté et doit en assurer la modération. 

« Annonce » : désigne l’offre de Covoiturage proposée par un conducteur ou un passager de la Communauté, pour un trajet précis. Les modalités de sa création sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM.

« Communauté » : désigne des personnes réunies via le site « iDVROOM » par un intérêt commun (ex : salarié d’une entreprise, étudiants d’un même établissement, adhérents associatifs, etc…) afin d’organiser leur Covoiturage.

« Compte Utilisateur » : compte personnel obtenu par l’Utilisateur après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM lors de son inscription au site.

« Modérateur » : désigne l’Administrateur en tant que responsable du contrôle et du filtrage exercé sur les contributions des Membres (que ce soit sur un forum de discussions ou une liste de diffusion). L'objet de la modération n'est pas la censure, mais l'amélioration de la qualité des échanges en supprimant les contributions considérées comme non conformes aux présentes Conditions d’utilisation.

« Membre » : désigne l’Utilisateur inscrit à une Communauté et ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Communautés d’iDVROOM ainsi que préalable les Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM.

« Covoiturage » : désigne l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun, à des fins personnelles et non lucratives/commerciales;=, étant entendu que l'équipage d'un trajet commun se partage uniquement les frais correspondant (essence, péage, etc...)

« Site » : désigne le site iDVROOM disponible à l'adresse suivante : www.idvroom.com dans lequel a été créée la Communauté

 

2. CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION D’UNE COMMUNAUTE :

 

2.1. Généralités

SNCF Mobilités propose à ses Utilisateurs la possibilité de se regrouper au sein d’une Communauté afin d’organiser leurs trajets en covoiturage selon des intérêts communs. Par exemple, il peut s’agir de plusieurs employés d’une même entreprise ou d’une même zone géographique, des étudiants issus d’une même école, ou encore des Membres d’une même association.

Les  Communautés sont seulement un espace dédié à faciliter le covoiturage entre certains groupes d’Utilisateurs concernés. L’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM, continue à s’appliquer aux Membres d’une Communauté et son Administrateur.

L’Utilisateur / Membre d’une Communauté s’engage à respecter l’objet et la finalité du Site et de la Communauté. Ainsi, il s’engage à utiliser le Site la Communauté, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et payer en ligne des trajets de Covoiturage ou de contacter les membres du réseau iDVROOM.

La Communauté est accessible selon les conditions définies par l’Administrateur et entièrement gratuitepour ses Membres. Elle peut accueillir un nombre illimité de Membres.

Une fois inscrits à la Communauté, les Membres peuvent y déposer des Annonces, envoyer des messages, conformément aux dispositions des présentes CGU.

2.2. Création d’une Communauté

L’Utilisateur, qui souhaite créer une Communauté et devenir Administrateur, doit :

  • Être âgé de plus de 18 ans ;

  • Créer une Communauté en contactant iDVROOM à l’adresse suivante client@ecolutis.com . Cette création sera faite par l’équipe iDVROOM après acceptation du devis proposé par Ecolutis et des Conditions Générales de Vente des prestations dédiées à la création d’une Communauté. La gestion et l’administration de cette Communauté sera faite par l’Administrateur de la personne morale.

  • Être inscrit en tant qu’Utilisateur sur le Site iDVROOM, en acceptant au préalable les Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM. Dans le cas particulier où une personne morale souhaite développer une Communauté pour mettre en avant le Covoiturage afin de poursuivre des objectifs liés à son activité, alors son représentant légal ou une personne dûment habilitée doit être inscrit sur le site iDVROOM en tant qu’Utilisateur, dans la rubrique « Inscription Personne Morale ».

  • Et lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation des Communautés en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation des Communautés d’iDVROOM et je les accepte »

 

2.3. La gestion d’une Communauté

L’Administrateur est responsable de la Communauté. Il a la possibilité à tout moment de modifier ou supprimer le contenu de sa Communauté.

En effet, l’Administrateur peut, à tout moment :

  • Animer la page d’actualité ;

  • Modifier les éléments descriptif de sa Communauté ;

  • se réserver le droit de vérifier l’appartenance des membres de la Communauté à la personne morale (entreprise, université, collectivité, etc.) qu’il représente ;

  • Publier des événements culturels, sportifs, professionnels, publics ou privés dont il est l’organisateur en utilisant la rubrique « Evènement » présente sur l’interface de l’Administrateur. Cette rubrique permet de faire la promotion de l’évènement et de rechercher ou proposer des annonces de Covoiturage associées à cet évènement. A cette occasion, l’Administrateur doit remplir un formulaire en fournissant les informations suivantes :

  • la catégorie de l’évènement (ex : festival, spectacle, sport, marchés, etc.)

  • le nom de l’événement

  • la description de l’évènement ;

  • une image illustrant l’événement

  • la date de début et de fin de l’évènement ;

  • le lieu (adresse, ville, pays) ;

  • le site Web (information facultative).

 

La publication de la fiche « Evènement » qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM, et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourra être refusée.

L’Administrateur peut à tout moment modifier les éléments attachés à l’évènement.

Il peut gérer les Membres de sa Communauté : il peut communiquer avec ses Membres, en recruter de nouveaux par l’intermédiaire d’invitations ou supprimer leur accès à la Communauté ;

Il peut supprimer sa Communauté en respectant les dispositions prévues à l’article 5.4 des présentes Conditions. 

Le rôle de Modérateur :

L’Administrateur est aussi le Modérateur de la Communauté. Il est chargé du bon déroulement des échanges entre Membres.

La modération se fait a posteriori. En effet, l’Administrateur pourra supprimer les contributions non désirables après publication.

Lorsque l’Administrateur supprime un message, un courriel explicatif est envoyé au Membre qui a posté le message litigieux. Le Membre peut contester la suppression de son message via la procédure de notification prévue à l’article 5.2 ci-dessous.

2.4. Devenir Membre d’une Communauté

Lorsqu’un Utilisateur souhaite rejoindre une Communauté, il doit :

  • Être âgé de plus de 18 ans

  • Remplir les conditions d'accessibilité définies par l'Administrateur (exemple: adresse email professionnelle, code...)

  •  Lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation des Communautés d’iDVROOM et je les accepte ».

2.5. Quitter la Communauté

Un Membre de la Communauté peut choisir à tout moment de quitter la Communauté. Pour cela, il doit l’indiquer depuis l’onglet « quitter la communauté ».

Un Membre de la Communauté peut voir son accès supprimé par l’Administrateur s’il ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation ci-présentes et/ou les Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM.

Lorsqu’un Membre n’est plus autorisé à participer à une Communauté, il dispose d’un recours devant iDVROOM s’il estime cette suppression non justifiée. La procédure est prévue dans l’article 5.2. des présentes Conditions.

2.6. Modalités de paiement des trajets entre les membres d’une Communauté

Les modalités de paiement des trajets entre les Membres d’une Communauté, sont les mêmes que celles prévues à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM.

 

3. RESPECT DES REGLES DE BONNE CONDUITE ET DISPOSITIONS LEGALES

 

La Communauté est un espace où l’on peut s’exprimer librement. Toutefois, les Membres d’une Communauté doivent respecter notamment des règles de bonne conduite et les dispositions légales suivantes :

  • S’interdire de publier tout contenu :

• susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

• susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité de SNCF Mobilités ou d’Ecolutis ;

• à caractère injurieux ou diffamatoire ;

• à caractère pornographique ou pédophile;

• faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

• incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;

• incitant à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination ;

• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;

• portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;

• prend la forme d’une offre commerciale, de publicité, ou toute forme de communication directement ou indirectement liées à l’activité de la Communauté ;

• de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs et qui ne respecterait pas les règles inscrites dans l’article 4.1 des présentes Conditions Générales ;

  • Rester courtois, correct et aimable en toute circonstance, dans les échanges privés comme dans les échanges publics publiés dans la Communauté ;

  • Publier des commentaires lisibles et compréhensibles en évitant le « tout majuscule » et les « smiley » qui peuvent rendre illisibles les messages publiés ;

  • Eviter l’ironie et le sarcasme, qui ne sont pas toujours perceptibles à l’écrit. Cela pourrait contribuer à alimenter des situations de conflit ;

  • Rester vigilant sur les publications et propos présents sur une Communauté et alerter l’Administrateur ou iDVROOM sur tout comportement contraire aux dispositions précédentes selon la procédure de notification mentionnée au point 5.2 des présentes Conditions d’utilisation ;

  • Respecter les consignes imposées par l’Administrateur et par SNCF Mobilités et/ou sa filiale Ecolutis, en charge de la gestion du service de covoiturage ;

  • S’engager à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des Membres d’une Communauté et de permettre leur identification lors d'un trajet ;

  • S’engager à maintenir l’ensemble de ces informations à jour afin de permettre un bon fonctionnement de la Communauté (par exemple, les informations sur les trajets, les coordonnées du Membre, …).

Par ailleurs, les Membres des Communautés s’engagent à respecter les règles de bonne conduite du Covoiturage mentionnées dans les Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM.

 

4. RESPONSABILITE

 

4.1. Responsabilité de l’Administrateur

L’Administrateur reste responsable de l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags et autres contenus que les Membres transmettent via les Communautés.

L’Administrateur s’engagent à ne pas utiliser la Communauté pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu qui :

  • enfreindrait les lois (sur la diffamation par exemple) ou la réglementation, ou porterait atteinte aux droits de tiers (par exemple les lois sur les droits d'auteur ou sur la vie privée) ou encouragerait les autres à le faire ;

  • serait obscène, menaçant, violent, injurieux, préjudiciable envers des tiers, notamment des mineurs, porterait atteinte à la vie privée de tiers ou contiendrait des propos de haine, de harcèlement, de discrimination ou tout autre caractère autrement répréhensible ;

  • usurperait l'identité d'un tiers ou falsifierait l'origine ou les attributs (dont l'âge) d'un utilisateur ou d'un contenu ;

  • constituerait du courrier indésirable (« spam »), ou toute autre forme de publicité non sollicitée, du matériel promotionnel ou des messages commerciaux, sauf lorsque cela est expressément autorisé ;

  • contiendrait ou redirigerait vers des virus informatiques ou tout autre programme ou code malveillant ;

  • interromprait ou altérerait le fonctionnement normal des services iDVROOM, ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés ;

  • collecterait du contenu ou des informations appartenant à un Utilisateur, ou accéderait autrement aux services iDVROOM par le biais de moyens automatiques (tels que des spambots, des robots ou des scrapers) sans notre autorisation;

  • ou reproduirait, vendrait ou exploiterait de toute autre façon à des fins commerciales tout ou partie des services iDVROOM ;

  • et qui ne serait pas en adéquation avec le covoiturage.

L’Administrateur est chargé de modérer les propos tenus sur sa Communauté. Il s’engage donc à supprimer tout commentaire et/ou contribution d’un Membre contraire aux règles de bonne conduite ci-dessus mentionnées.

4.2. Responsabilité de SNCF Mobilites et d’Ecolutis

Toute prestation de mise en relation entre Covoitureurs par la Communauté, est soumise aux conditions générales d’iDVROOM présentes sur le Site www.idvroom.com.

Le Service proposé par SNCF Mobilités, via sa filiale ECOLUTIS en charge de la gestion du Service iDVROOM, se limite à la simple mise en relation des Utilisateurs.

SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sont pas parties à l’accord convenu le cas échéant entre Membres/Utilisateurs (Conducteur et passagers) pour la réalisation d’un trajet en covoiturage.

Par conséquent, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS ne saurait être engagée du fait des conditions dans lesquelles se déroule un trajet en Covoiturage, ni du fait de la méconnaissance des Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM et des Communautés par un Membre. En particulier, SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS ne sauraient être tenus responsables en cas de communication par un Utilisateur d’informations erronées, d’annulation du trajet, de comportement frauduleux avant, pendant ou après le trajet.

Les Membres garantissent SNCF Mobilités et ECOLUTIS contre toute action éventuelle relative à l’inexactitude des informations données par un Membre sur son trajet.

De manière générale, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS pourra être engagée dans le cas où il serait prouvé que le dommage subi par un Utilisateur résulte de fautes qui lui sont directement imputables, commises à l’occasion de la fourniture du service de covoiturage.

En pareil cas, la responsabilité éventuelle de SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS, sera limitée, tous dommages confondus, à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le passager, au titre des Indemnités et des frais de gestion éventuels.

En tout état de cause, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS pour dommage immatériel est exclue et ne sera pas recherchée.

 

5. PROCEDURE DE NOTIFICATION ET FERMETURE D’UNE COMMUNAUTE

5.1. Fermeture des Communautés pour faute

ECOLUTIS se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou de supprimer, les Communautés dont le contenu ne respecte pas les principes édités aux points 3 et 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Communautés et des Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM.

ECOLUTIS se réserve également le droit de refuser, d’interrompre ou supprimer, les Communautés dont l’objet n’est pas en adéquation avec le Covoiturage.

ECOLUTIS informe l’Administrateur et les Membres de la suppression de la Communauté par email. Dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’email, la Communauté sera supprimée.

5.2. Fermeture des Communautés en  cas d’absence de paiement

Ecolutis se réserve le droit de fermer la Communauté en cas d’absence de paiement des prestations liées à sa création, maintenance et hébergement.

Ecolutis en informa l’Administrateur et les Membres de la suppression de cette dernière par mail.

Dans un délais de sept (7) jours à compter de la réception de cet email la Communauté sera supprimée. 

5.3. Fermeture des Communautés à l'initiative d'Ecolutis

Ecolutis se réserve le droit de mettre fin à la Communauté à tout moment. Ecolutis en informera par email l’Administrateur et les Membres, ainsi que de la date d’effet, qui ne pourra être antérieure à mois (2) mois suivant la notification adressée aux Membres et Administrateurs.

5.4. Fermeture de la Communauté a l’initiative de l’Administrateur

Dans le cas où un Administrateur souhaite mettre à fin à sa Communauté, il doit adresser un email deux (2) mois avant la fermeture de la Communauté.

Cet email doit être envoyé à l’adresse suivante : client@ecolutis.com

6. PROCEDURE DE NOTIFICATION

Les Membres peuvent porter à la connaissance d’ECOLUTIS tout contenu accessible sur leur Communauté (tel que notamment tout message visé à l’article 4) ou tout autre manquement aux présentes Conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.

La notification prend la forme d'un courriel adressé à support@idvroom.com, dans laquelle le Membre déclinera ses nom et prénom, sa Communauté (pour une personne morale, sa dénomination sociale et son numéro RCS) son adresse email et la description des faits litigieux.

La notification peut également s’effectuer depuis le formulaire accessible depuis la rubrique « Aide et contact » (Contactez-nous).

Dans la limite du droit applicable, ECOLUTIS veillera à préserver l'anonymat du Membre mis en cause.

En tout état de cause, ECOLUTIS se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire de la Communauté et/ou du Site et de l’Application mobile en cas de faute et conformément aux modalités prévues ci-dessus.

Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part d’ECOLUTIS voire de poursuites judiciaires.

7. DONNEES PERSONNELLES

7.1. Collecte et traitement des données

La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait sur la Communauté sont soumis aux conditions générales d’iDVROOM présentes sur le Site www.idvroom.com.

Les Membres/Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de la création et/ou de leur inscription à la Communauté et de manière générale, pour toute utilisation de la Communauté sur le Site (dont le paiement en ligne) sont destinées à SNCF Mobilités et à sa filiale ECOLUTIS en charge de la gestion du Service iDVROOM de SNCF Mobilités.

Ces données sont utilisées dans le cadre des finalités suivantes :

  • Gestion de la plateforme de covoiturage :
    • Inscriptions ;
    • Mise en relation des conducteurs et des passagers ;
    • Création de communauté
    • Mise en place d’un espace de réseau social (espace de discussion, forum,…) ;
  • Gestion de la relation client :
    • Prise de contact,
    • Informations et recommandations ;
    • Suivi des commandes ;
    • Gestion des réclamations ;
  • Amélioration des services :
    • Analyse de l’activité ;
    • Études statistiques ;
  • Prospection commerciale

Le responsable du traitement des données personnelles est SNCF Mobilités.

Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Mobilités sont nécessaires aux traitements ci-dessus mentionnés et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités et d’ECOLUTIS, ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires.

Les Membres sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscriptionà la Communauté et de manière générale, pour toute utilisation du Service sur le Site sont stockées sur les serveurs d’ECOLUTIS, hébergés chez un prestataire spécialisé, durant toute la période d’utilisation du Service.

Les informations liées au paiement en ligne sont, quant à elles, stockées par le prestataire Lemon Way, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées. Les Conditions Générales d'utilisation de Lemon Way figurent à la fin des COnditions Générales d'Utilisation d'iDVROOM dans l'onglet "Conditions générales"

SNCF Mobilités, ECOLUTIS ainsi que, le cas échéant, leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires sont tenus à la confidentialité.

Nous pouvons "anonymiser" les Données en ôtant les éléments personnels identifiables, tels que le nom, les coordonnées et l'adresse e-mail, et regrouper les Données pour les utiliser dans le cadre d’études de marché ou à d'autres fins professionnelles. Nous pourrons ensuite être amenés à divulguer ces informations anonymisées à des tiers notamment l’Administrateur.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des emails de prospection commerciale est dans tous les cas subordonné à son accord express et préalable au moyen d’une case à cocher correspondante accessible sur le Site.

Pour le désabonnement aux emails de prospection commerciale, le droit d'opposition peut également s'exercer :

- En cliquant sur le lien situé en bas des courriers électroniques « Pour ne plus recevoir de messages de notre part, il vous suffit de cliquer ici ».

Cette demande est prise en compte instantanément par un robot et est confirmée par une page HTML reprenant l'adresse désinscrite. Si cette page ne s'affiche pas il se peut que la demande ne soit pas prise en compte. L'Utilisateur est alors invité à effectuer à nouveau l’opération.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Membre/Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse : support@idvroom.com ou un courrier à l’adresse : iDVROOM Service Client -25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

Le Membre/Utilisateur peut également adresser des directives à SNCF Mobilités afin de définir les conditions post-mortem d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel. Les directives données par l’Utilisateur/Membre ont un effet limité aux données collectées par SNCF Mobilités dans le cadre de l’utilisation d’iDVROOM. 

7.2. Partage des données personnelles

Les informations personnelles transmises lors de la création de la Communauté et/ou de l’inscription à la Communauté et pendant toute la durée de l’utilisation de la Communauté sont partagées sur le Site uniquement avec l’autorisation des Membres dans les cas suivants :

  • Apparition des Membres dans les résultats de recherche des inscrits et de recherche de trajets, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation d’iDVROOM ;

  • Communication sur le Site, aux autres Utilisateurs de son nom, son email, son âge, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence, lorsque le Membre a choisi de renseigner ces informations dans sa fiche profil.

Les publications de trajets et les informations que les Utilisateurs choisissent d’afficher sur leur fiche profil apparaissent sur les sites de Covoiturage du réseau iDVROOM.

6.3. Mise à jour des données personnelles 

Les Membres s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

Les Membres peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur le Site leur mot de passe et leur login, à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’ils ont renseigné sur le site.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur et/ou Membre s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF Mobilités, de sa filiale ECOLUTIS et/ou de tout tiers.

SNCF Mobilités et ECOLUTIS respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, et les Membres des Communautés s’engagent à les respecter aussi.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

Les Membres reconnaissent que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, SNCF Mobilités et ECOLUTIS en étant les seuls titulaires. Les Membres ne disposent que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site et/ou à une Communauté, sans autorisation préalable, est interdite.

 

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le droit français s’applique aux présentes.

L’Utilisateur d’une Communauté accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

 

10. DIVERS

Le fait pour SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions d’utilisation et de toute autre clause.

En application l'article 1316-1 et suivants du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Utilisateurs, de SNCF Mobilités, ECOLUTIS et leurs prestataires sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre ces différentes personnes participant au Service, dans la mesure où la personne dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.