Conditions générales d'utilisation du Site et du Service iDVROOM

Conditions générales d'utilisation iDVROOM

ECOLUTIS, filiale de SNCF Mobilités, est en charge de la gestion du Service de Covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités telle que définie ci-après.

Le service de Covoiturage iDVROOM repose sur le respect des règles définies ci-après, par les présentes Conditions Générales d’utilisation.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :

  • Le « Service » ou « Service iDVROOM » : représente la mise en relation des Utilisateurs qui souhaitent faire du Covoiturage en utilisant le Site ou l’Application mobile iDVROOM. Le Service consiste en une pure et simple mise en relation des Utilisateurs, sans substitution ni de SNCF Mobilités, ni de sa filiale ECOLUTIS à un Utilisateur.

  • « iDVROOM » : désigne la marque commerciale du Service de Covoiturage de SNCF Mobilités disponible sur le Site et l’Application mobile iDVROOM et qui consiste à mettre en relation des personnes physiques qui souhaitent faire du Covoiturage, étant précisé que dans ce cadre SNCF Mobilités n’agit pas en tant que transporteur et n’est jamais partie à un contrat de transport.

  • Le « réseau iDVROOM » : est constitué des offres/demandes de trajets de covoiturage de tous les Utilisateurs iDVROOM c’est à dire ceux inscrits sur le Site, l’Application mobile iDVROOM ou sur les sites développés par SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS pour leurs clients professionnels entendus comme les entreprises, collectivités, associations ou autres entités qui souhaitent développer le Covoiturage auprès d’une catégorie identifiée de Covoitureurs. L’avantage pour les Utilisateurs du Service est d’avoir accès à tous les trajets proposés au grand public par les Utilisateurs du réseau iDVROOM répartis sur toute la France et l’Union Européenne. Chaque Utilisateur du Site ou de l’Application mobile peut donc être contacté par un Utilisateur du réseau iDVROOM.
    Une inscription effectuée sur tout site du réseau iDVROOM permet de se connecter avec les mêmes identifiants à tous les autres sites du réseau iDVROOM ouverts au grand public.

  • Un « Internaute » : toute personne visitant le Site et/ou l’Application mobile iDVROOM sans y être inscrite.

  • L’« Utilisateur » : désigne indistinctement le passager ou le conducteur inscrit sur le Site ou l’Application Mobile iDVROOM et qui souhaitent en utilisant le Service iDVROOM organiser leurs trajets en Covoiturage. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service de Covoiturage.

  • « SNCF Mobilités » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est à Saint Denis (93200), 9, rue Jean-Philippe Rameau qui propose le Service de mise en relation de Covoitureurs disponible sur son Site et son Application mobile iDVROOM.

  • « ECOLUTIS » : société par actions simplifiée dont le siège est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, immatriculée sous le numéro 489 532 424 au RCS d’ANGERS ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la gestion du Service de Covoiturage iDVROOM.

  • Les « Conditions d’utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile et du Service qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation du Service proposé par SNCF Mobilités.

  • Le « Covoiturage » : désigne l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun, à des fins personnelles et non lucratives/commerciales, étant entendu que l’équipage d’un trajet commun se partage uniquement les frais correspondant (essence, péage, etc…).

  • Les « Covoitureurs » : désignent les personnes qui prennent place à bord d’un trajet de covoiturage, que ce soit en qualité de conducteur ou de passager.

  • Le « Site » : désigne le site iDVROOM disponible à l’adresse suivante : www.idvroom.com.

  • L’« Application mobile » : désigne l’application mobile de covoiturage iDVROOM permettant l’utilisation du Service.

  • L’« Indemnité »: la participation aux frais demandée par le propriétaire du véhicule aux passagers correspondant au partage des frais pour un trajet effectué en covoiturage.

  • Les « Frais de gestion » : en contrepartie des services de paiement en ligne des Indemnités payables aux conducteurs par les passagers, Ecolutis perçoit des Frais de gestion payables par le(s) passager(s).

  • Les « Trajets réguliers » : les fonctionnalités permettent à plusieurs Utilisateurs, Covoitureurs d’un même trajet, d’organiser leurs déplacements réguliers sur un même itinéraire, via les outils « planning » et « carnet de comptes ».


 

Mentions légales :

  • Editeur du Site : ECOLUTIS, société par actions simplifiée dont le siège est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, immatriculée sous le numéro 489 532 424 au RCS d’ANGERS ; téléphone : 09 72 44 86 81, email : contact@ecolutis.com. ECOLUTIS, filiale de SNCF Mobilités, est en charge de la gestion du Site et de l’Application mobile iDVROOM au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.

  • Directeur de la publication : Frédérique VILLE, Directrice Générale d’ECOLUTIS.

  • Hébergeur du Site : SCALAIR, SAS au capital de 400 620 Euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 44750680900048, Ayant son siège 3 avenue Antoine Pinay, Parc d'Activité des 4 vents, 59510 HEM, Téléphone : 03 20 68 21 21, Fax : 03 20 68 21 22


 


 


 

1. Utilisation du Site et de l’Application mobile

1.1 Généralités

Le Site et l’Application mobile sont une plate-forme d'intermédiation, c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage, via la mise en ligne d’annonces entre particuliers non professionnels.

Un système de réservation pour effectuer un trajet en Covoiturage et de paiement en ligne des Indemnités payables aux conducteurs est proposé aux Utilisateurs.

Ainsi, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de réservation d’un trajet lors de la création de leurs annonces : le conducteur peut choisir d’accepter (i) automatiquement les passagers (mode « express ») et/ou (ii) après vérification des réservations des passagers (mode « sur confirmation »).

De même, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de paiement des Indemnités lors de la création de leurs annonces : Le paiement des Indemnités par le passager peut être effectué (i) en espèces lors du trajet, et/ou (ii) en ligne lors de la réservation du trajet par le passager.

L’Utilisateur et/ou l’Internaute s’engage à respecter l’objet et la finalité du Site et/ou de l’Application mobile. Ainsi, il s’engage à utiliser le Site et/ou de l’Application mobile, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et payer en ligne des trajets de Covoiturage ou de contacter les membres du réseau, et ce dans le seul but de s’informer de la possibilité réelle d’effectuer un trajet commun ou de l’organiser voire de réserver et payer en ligne un trajet.

Plus précisément, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur et/ou l’Internaute s’interdit, notamment :

  • de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site et/ou de l’Application mobile, à titre onéreux et/ou gratuit ;

  • d'utiliser le Site et/ou l’Application mobile en vue d'adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

  • de diriger les Internautes et/ou Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation des informations auxquelles l’Internaute et/ou Utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile et/ou des Services reste sous son entière responsabilité.

L'Internaute et/ou Utilisateur s'engage à se servir du Site et/ou de l’Application mobile conformément aux réglementations en vigueur, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer et/ou transmettre tout contenu qui, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, soit illégal, porte atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers, soit diffamatoire ou encore incite à la consommation de substances interdites.

L'Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des correspondances de toute nature qu'il échange avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît le rôle actif et incitatif apporté par la société ECONOMIE D’ENERGIE SAS dans sa sensibilisation aux économies d’énergie et aux vertus du covoiturage. Ce rôle actif et incitatif est pris dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) institué par le Titre II du Livre II du Code de l’énergie.

Cookies

La navigation sur le Site www.idvroom.com peut entraîner l'implantation de « cookies ».

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, à adresser des publicités adaptées aux centres d’intérêt des Utilisateurs et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Ainsi, lorsque les Utilisateurs se connectent sur le Site, les serveurs d’ECOLUTIS enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les Utilisateurs utilisent le Service via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitées, etc.).

ECOLUTIS peut également utiliser les données de navigation de l’Utilisateur et/ou de l’Internaute au moyen de cookies gérés par un partenaire afin de lui proposer des bannières publicitaires adaptées à ses centres d’intérêt. Les données utilisées sont strictement anonymes.

Si l’Utilisateur et/ou l’Internaute ne souhaite plus voir apparaître des bannières personnalisées et/ou obtenir davantage d’informations sur ce procédé, il peut se rendre à l’adresse suivante :
http://www.criteo.com/fr/juridique/charte-de-la-vie-privee-services-criteo.

Un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur le disque dur d’un Utilisateur.

Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’Internaute et/ou l’Utilisateur.

L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur.

Cependant, si l’Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.
Dans le cas où l’Internaute et/ou l’Utilisateur décide de laisser les « cookies » actifs, il s’assure de sa déconnexion lorsqu‘il partage un ordinateur avec d'autres personnes.

Par ailleurs, il est possible pour l’Utilisateur de refuser l’installation de ces cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur en se rendant dans la section « paramètres » du navigateur (cf. détails ci-dessous en fonction du navigateur utilisé). Dans ce cas, l’utilisation du Site pourra se révéler altérée, voire impossible.

Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies :

• Internet Explorer
Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
Sous l'onglet « Général », sous « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres ».
Cliquez sur le bouton « Afficher les fichiers ».

• Firefox
Allez dans l'onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options ».
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».

• Safari
Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition » > « Préférences ».
Cliquez sur « Sécurité ».
Cliquez sur « Afficher les cookies ».

• Google Chrome
Cliquez sur l'icône du menu « Outils » et sélectionnez « Options ».
Cliquez sur l'onglet « Options avancées » et accédez à la section « Confidentialité ».
Cliquez sur le bouton « Afficher les cookies ».

Logiciels d’analyse

Afin d’améliorer en général la qualité des services et en particulier la performance du Site et de l’Application mobile iDVROOM, des logiciels d’analyse générant des données concernant l’utilisation du Site (y compris l’adresse IP) et de l’Application mobile sont utilisés.

Ces services d’analyse utilisent des cookies générant des données concernant l’utilisation du Site ou de l’Application mobile. Ces données sont utilisées pour aider à analyser l’utilisation du Site et de l’Application, à restituer des rapports et autres services relatifs à leur activité.

Les informations personnelles des Internautes et/ou Utilisateurs ne sont pas utilisées par ces logiciels d’analyses.

Ces logiciels d’analyse sont notamment fournis par Google Inc. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Google Inc de ces données, vous pouvez consulter les Règles de confidentialité et condition d’utilisation des données collectées par Google Analytics.

Vous pouvez vous rendre sur la page http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour vous opposer à ce que les cookies Google Analytics s’installent sur votre terminal.

Sécurité

Il appartient à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet et sur le Site ou l’Application mobile.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur accepte le fait que ni ECOLUTIS, ni SNCF Mobilités ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de l’Application mobile, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site ou son Application mobile.

Liens hypertextes

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site ou de l’Application mobile est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de ECOLUTIS après demande adressée à : contact@ecolutis.com.

En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site ou l’Application mobile peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elles ne peuvent être tenues pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne pourront être tenues responsables de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1.2 Spécificités de l’Application mobile

Description de l’Application

Pour accéder à l’Application mobile, il est obligatoire de la télécharger à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile. L’Application mobile a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Apple iOS et Android.

L’Application permet aux Utilisateurs qui ont créé un profil :

  • de publier et gérer leurs annonces ;

  • de consulter les annonces disponibles (trajets uniques et trajets réguliers) ;

  • de réserver en ligne un trajet unique;

  • de payer en ligne un trajet unique;

  • de gérer et d’annuler une réservation pour un trajet unique ;

  • de créer et supprimer ses alertes trajets ;

  • d’intégrer et de gérer un trajet régulier ;

  • de consulter ses notifications ;

  • de gérer son profil ;

  • de gérer ses messages ;

  • de gérer ses paiements ;

Disponibilité

Pour pouvoir utiliser l’Application mobile, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile, un accès à Internet et une configuration minimale requise:

  • pour les terminaux Apple: à partir de iOS 7 ;

  • pour les terminaux Android (les modèles récents) : à partir de OS 4.0.

ECOLUTIS, via ses prestataires en charge de la réalisation et maintenance de cette Application, fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application est disponible à tout moment. 

2. Utilisation du Service

Le Service a pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives.

SNCF Mobilités propose, en plus de la simple mise en relation par messagerie, un système de réservation et de paiement en ligne qui permet aux passagers (i) de réserver un trajet dans les conditions définies ci-après et (ii) de payer en ligne les Indemnités dues aux conducteurs, en contrepartie du paiement à ECOLUTIS de Frais de gestion, dans les conditions définies ci-après.

L’accès au Service dans les conditions ci-après nécessite une inscription préalable dans les termes de l’article 3.

2.1 Interactions entre Utilisateurs

(i) Liste de contacts

Sur le Site et l’Application mobile iDVROOM, tout Utilisateur est libre d’ajouter un autre Utilisateur à ses contacts. Cette opération a pour unique but de permettre aux Utilisateurs de retrouver plus facilement leurs Covoitureurs potentiels ou compagnons de Covoiturage pour leur envoyer un message.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite ajouter un autre Utilisateur à ses contacts, un email ou un message sur messagerie interne est envoyé afin de notifier cette demande d’ajout à l’Utilisateur concerné. Chaque Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser toute demande de contact.

En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS.

(ii) Notations des trajets uniques

Sur le Site et l’Application mobile, les Utilisateurs peuvent noter leurs Covoitureurs et être notés. Cette opération a pour unique but de renseigner les autres Utilisateurs sur la manière de se comporter de chacun des membres lors d’un trajet de Covoiturage. La notation doit être juste et fidèle à la réalité, ainsi les Utilisateurs s’engagent à être respectueux et modérés.

Ce système de notation est organisé comme suit :

  • une note allant de 1 à 5, 1 étant la moins bonne note et 5 la meilleure et,

  • la possibilité de laisser un commentaire,

A chaque notation reçue, l’Utilisateur concerné est averti par email et par une notification interne. Ces notations sont visibles sur les fiches profil des Utilisateurs. Ces derniers ne peuvent pas masquer les notes et/ou commentaires laissés par les autres Utilisateurs à leur égard. En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS (contact au point 9 des présentes Conditions d’utilisation).

Au titre de cette évaluation, et de manière générale dans le cadre de l’utilisation du Site, les Utilisateurs s’engagent à ne pas délivrer de messages visés à l’article 2.2.

Tout abus pourra être notifié selon la procédure de notification décrite au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.2 Contenu des annonces et autres publications (« Trajets uniques », « Trajets réguliers », fiches « Evènement »)

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site et/ou l’Application mobile pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :

  • susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

  • susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité de SNCF Mobilités ou d’ECOLUTIS ;

  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;

  • à caractère pornographique ou pédophile;

  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

  • incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;

  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ;

  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;

  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;

  • de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout abus selon la procédure de notification prévue au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.3 Procédure de notification

Les Internautes ou Utilisateurs peuvent porter à la connaissance d’ECOLUTIS tout contenu accessible sur le Site et/ou l’Application mobile (tel que notamment tout message visé à l’article 2.2.) ou tout autre manquement aux présentes Conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.

La notification prend la forme d'un courriel envoyé à l'adresse info@iDVROOM.com, dans laquelle l’Internaute ou l'Utilisateur déclinera ses nom, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse email et la description des faits litigieux.

La notification peut également s’effectuer avec le formulaire accessible depuis la rubrique « Aide et contact » (Contactez-nous).

Dans la limite du droit applicable, ECOLUTIS veillera à préserver l'anonymat de l’Internaute ou de l'Utilisateur mis en cause.

En tout état de cause, ECOLUTIS se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire du Site et/ou de l’Application mobile conformément aux modalités prévues au point 9.2 des présentes Conditions d’utilisation.

Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part de ECOLUTIS voire de poursuites judiciaires.

2.4. Exactitude des informations renseignées

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs du Service et de permettre leur identification lors d'un trajet.

Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ces informations à jour (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les informations sur les trajets, les coordonnées de l’Utilisateur, horaires des trajets, lieux de travail, …).

2.5 Services supplémentaires mis à disposition des Utilisateurs

(i) Centre d’appel

Un centre d’appel, accessible au 09 72 37 30 30 (prix d’un appel local) disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H00 à 17h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est mis à la disposition des Utilisateurs du Service.

Au travers du centre d’appel et via ce numéro, l’Utilisateur a la possibilité :

  • d’être assisté dans sa démarche d’inscription ;

  • d’être assisté dans l’utilisation générale du site ;

  • d’être assisté dans sa recherche et réservation de trajets ;

Dans le cadre d’une demande liée à une commande (à savoir une réservation effectuée avec paiement en ligne), le numéro gratuit suivant 0 805 69 05 49 permet de contacter le service après-vente iDVROOM. Cette ligne est disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H00 à 17h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

(ii) Support disponible par mail et compte Twitter

Un support disponible par mail à l’adresse support@iDVROOM.com et via le compte Twitter @iDVROOM_SAV est mis à la disposition des Utilisateur du Service.

Au travers de ces deux supports, l’Utilisateur a la possibilité de :

  • Signaler une anomalie de fonctionnement ;

  • Procéder à une réclamation ;

  • Poser toute question relative à l’utilisation du service sur le Site ou sur l’Application mobile.

2.6 Zone géographique couverte

La zone géographique couverte pour le service dépend de l’ensemble des annonces publiées par les Utilisateurs pour des trajets nationaux et au sein de l’UE.

Les Utilisateurs doivent se renseigner sur les formalités à accomplir en cas de déplacement en dehors de France (visa etc.).


 3. Conditions et modalités d’inscription au Service

Les conditions pour s’inscrire au Service sont les suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;

  • lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation d’iDVROOM et je les accepte » ;

  • Créer un compte, selon les modalités prévues au point 3.1.

  • Accepter de recevoir des emails liés à l'utilisation d'iDVROOM et les offres commerciales d'iDVROOM de manière occasionnelle.


 


 

3.1 Création d’un compte Utilisateur

Lors de l'adhésion, l’Utilisateur devra :

  • dans un premier temps, indiquer obligatoirement, son nom, son prénom, son genre, son adresse e-mail et le code postal de son domicile. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’Utilisateur devra prendre connaissance des Conditions d’utilisation, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;

  • dans un second temps (facultatif), l’utilisateur pourra, télécharger une photo de profil et indiquer : date de naissance / activité / numéro de téléphone portable et/ou fixe. Il pourra préciser des informations concernant son véhicule personnel (photo / catégorie / couleur / marque / modèle / carburant / nombre de places / année de fabrication / numéro d’immatriculation). Il pourra également préciser l'année d'obtention de son permis B, si son véhicule est fumeur et s'il accepte de faire des détours en général (tout ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque annonce publiée).

  • La section 'mes adresses favorites' lui permettra d'enregistrer des adresses en précisant un nom à chaque adresse (ex : mon domicile) et en indiquant une ville et un lieu. Ces adresses favorites (personnelles) pourront être utilisées à la création d'un trajet.

  • La section 'mes badges' permettra à l'Utilisateur de visualiser les badges qui apparaissent sur son profil public. Le premier badge affiche le nombre total de 'ça roule !' reçus par l'Utilisateur ; le second badge affiche le nombre total de trajets effectués en tant que conducteur par l'Utilisateur depuis son inscription au service ; le troisième badge affiche le nombre total de trajets effectués en tant que passager par l'utilisateur depuis son inscription au service ; le quatrième badge affiche le nombre total d'avis positifs reçus par l'Utilisateur depuis son inscription au service ; le cinquième badge affiche le nombre total d'avis négatifs reçus l'Utilisateur depuis son inscription au service.

  • La section 'mes certifications' permet à l'Utilisateur de valider et certifier son numéro de téléphone mobile. L'opération s'effectue simplement via la réception d’un code unique et personnel reçu par SMS. L'utilisateur doit saisir ce code dans la zone dédiée à la certification. D’autres informations pourront également être certifiées en fonction des offres promotionnelles en cours.

  • L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte iDVROOM avec son compte Facebook afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil iDVROOM ;

  • L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte iDVROOM avec son compte Twitter afin de certifier l’existence de celui-ci et afin de permettre l’affichage de son nombre d’abonnés sur sa fiche profil iDVROOM.

  • L’utilisateur a la possibilité de connecter son compte iDVROOM avec son compte Google Plus afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil iDVROOM.

  • A noter qu'aucun lien direct ne sera possible pour les internautes entre la fiche profil d'un utilisateur d’iDVROOM et ses comptes de réseaux sociaux.

  • La section 'Mes bons plans' permet à l'utilisateur d'indiquer ses préférences quant à la réception ou non, de la newsletter d’iDVROOM et des offres filiales.

  • Pendant toute la durée de l’inscription, à tout moment, l'Utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude et la modifier au besoin.

L’Utilisateur a la possibilité de rendre non visibles certaines de ses données personnelles sur sa fiche personnelle publique (en cochant ou décochant les cases dédiées à la visibilité de chaque élément cité ci-après depuis les sections « mes infos personnelles » « mes adresses favorites ») : son nom, son email, son âge, son activité, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence. Par défaut, les éléments saisis sont visibles. Le numéro d’immatriculation s’il est indiqué et rendu visible par l’utilisateur, le sera uniquement pour les passagers ayant réservé un covoiturage avec cet utilisateur, via la rubrique « Mes réservations ».

L’Utilisateur pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à la section « mon profil » en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.

A noter que le Site est accessible via les connecteurs FACEBOOK, TWITTER ET GOOGLE PLUS. En cliquant sur le bouton « Se connecter », l'Utilisateur devra renseigner ses identifiants. Une fenêtre spécifique invitera à la saisie du mot de passe associé au compte afin d’authentifier l’Utilisateur comme le réel propriétaire du compte. Si la connexion s’opère via ces connecteurs, le Site récupèrera uniquement les données suivantes : Nom, prénom, email. L’Utilisateur sera invité dans un second temps à compléter son profil avec les données obligatoires restantes, nécessaires à finaliser l’inscription au Service pour une utilisation optimisée.

L'Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. En cas de perte ou usage frauduleux des identifiant et mot de passe, le point 9.2 s’applique.

Photo de profil

Pour générer de la confiance entre les Utilisateurs iDVROOM, chaque photo de profil soumise par un Utilisateur est contrôlée par le service de modération d’iDVROOM avant d’être publiée sur sa fiche profil.

La validation d’une photo peut prendre au maximum 48 heures (jours ouvrés). Les Utilisateurs sont avertis par email lorsque la photo n’est pas acceptée.

Si la photo d’un Utilisateur n’a pas été acceptée, c’est qu’elle ne respectait pas les critères demandés ou ne pouvait être exploitée correctement.
Pour être validée, l’Utilisateur doit sur sa photo de profil :

  • être seul(e)

  • être identifiable

  • être en gros plan

  • adopter une attitude correcte et décente.

iDVROOM refuse en outre :

  • les dessins et avatars

  • les photos de politiques ou de célébrités

  • les photos à valeur commerciale

  • les photos prises de trop loin ou d’un angle qui rend l’Utilisateur méconnaissable

  • les photos floues ou trop sombres

  • les grimaces.

iDVROOM accepte un grand nombre de format photo : JPG, JPEG, PNG, GIF.

Perte de mot de passe

L’Utilisateur pourra, en cas de perte de son mot de passe, accéder à un formulaire automatique d’assistance intégré au site. Ce formulaire permettra à l’Utilisateur de générer un nouveau mot de passe à partir d’un lien qui lui sera adressé sur son adresse électronique personnelle.

Informations douteuses

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur, ou en cas d'éléments laissant présumer l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur sur tout ou partie de son identité, ECOLUTIS se réserve le droit de :

  • suspendre l'accès au compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;

  • demander toute information utile à l'Utilisateur mis en cause.

En cas de non-communication de tout justificatif utile dans un délai de 8 jours, le compte de l’Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.3.

3.2 Création d’une fiche profil

Lorsqu’un compte est créé sur le Site ou l’Application mobile, une fiche profil est automatiquement créée.

Cette fiche profil a pour unique but de faciliter les interactions et la mise en relation entre les Utilisateurs du Site et/ou de l’Application mobile et du réseau iDVROOM.

La fiche profil est accessible par les autres Utilisateurs depuis une recherche de trajet ainsi que depuis une recherche de membre dans la section « mes contacts ». Il suffit de saisir le nom et le prénom d’un membre dans un champ dédié pour effectuer une recherche et consulter la liste de résultats associés.

Les informations contenues dans la fiche profil sont liées à la saisie de l’Utilisateur (données saisies dans la rubrique « mon profil » et données saisies à la création des annonces). La fiche profil contient aussi les informations liées à la saisie des avis et commentaires des autres Utilisateurs. La fiche « profil » affiche selon les préférences de visibilité de l’Utilisateur certaines de ses données personnelles.

4. Modalités de création et de suppression des alertes trajets

Lors d’une recherche de trajet infructueuse, l’Internaute peut, avec ou sans compte Utilisateur, créer une alerte trajet en précisant s’il s’agit d’un trajet régulier ou unique, la date de départ et son adresse email.

Un email confirmant à l’Internaute l’activation de son alerte lui sera automatiquement envoyé.

Dès qu’un trajet correspondant à ses critères sera mis en ligne, l’Internaute sera averti sans délai par email.

L’Internaute peut supprimer ses alertes en cliquant sur le lien inséré dans l’email de confirmation ou pour les Utilisateurs en se rendant sur leur compte dans l’onglet « Mes covoiturages ».

 

6. Modalités de création et de gestion d’un Trajet régulier

6.1. Création d’un Trajet régulier

Un Utilisateur peut créer un trajet régulier en remplissant le formulaire dédié présent dans la rubrique  « Proposer un trajet régulier ». Les informations requises pour créer un trajet régulier sont les suivantes :

  • Le rôle : un seul conducteur ou conduite à tour de rôle ;

  • L’itinéraire (Départ/Arrivée) ;

  • Le planning : jours, horaires et fréquences (aller-retour) ;

  • Le nombre maximum de covoitureurs ;

  • Le prix par trajet par covoitureur;

  • Le(s) véhicule(s) ;

  • La visibilité : « ouvert » ou « fermé » ;

  • Les demandes ponctuelles : accepter ou refuser un passager ponctuellement ;

  • Les informations complémentaires : un message personnalisé.

L’Utilisateur est libre de modifier ou de supprimer son annonce, qu’elle soit de type « conducteur » ou « passager ». La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

Le contenu du message personnalisé édité pour un Trajet régulier peut être, sans préavis, modéré par ECOLUTIS. La création d’un Trajet Régulier dont les informations contenues ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d’utilisation peut être refusée.

6.2. Intégrer un Trajet régulier

Un Utilisateur pourra visualiser et/ou trouver un Trajet régulier de Covoiturage grâce aux fonctions « recherche rapide ».

Un Utilisateur peut demander à intégrer un Trajet régulier dit « ouvert ».

La demande d’intégration de l’Utilisateur est soumise à l’ensemble des Utilisateurs déjà présents dans un Trajet régulier. Chaque Covoitureur a le droit de répondre à une demande d’intégration. La première réponse envoyée par un Covoitureur vaut pour acceptation de l’ensemble des Covoitureurs de ce Trajet régulier.

Tout Utilisateur peut également contacter les membres d’un Trajet régulier soit via l’envoi d’un message, soit via le formulaire ad hoc. Ce message permet de mettre en relation l’Utilisateur avec l’un des Covoitureurs en dehors d’une demande d’intégration (ex : demande de renseignements sur le trajet régulier).

Par ailleurs, un Covoitureur peut envoyer à un Utilisateur une invitation à intégrer son Trajet régulier.

6.3 Gestion du Trajet régulier

La création d’un Trajet régulier permet de faciliter l’organisation des Trajets réguliers entre plusieurs Utilisateurs grâce à :

  • un planning prévisionnel avec une gestion des rôles, des absences, des retards ;

  • un accès à un carnet de comptes qui permet d’effectuer des simulations afin d’indiquer les sommes dues chaque semaine (du lundi au dimanche) par chaque Covoitureur ;

  • et un tchat privé qui permet à chaque Covoitureur de communiquer et d’échanger des informations avec l’ensemble des Covoitureurs du Trajet régulier.

Chaque Covoitureur peut accéder, à tout moment, au planning prévisionnel et au carnet de comptes afin de les mettre à jour. Il peut également quitter le Trajet régulier sans préavis.

Chaque Utilisateur présent dans un Trajet régulier s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des Covoitureurs et de veiller au bon fonctionnement du Trajet régulier.

Le créateur du Trajet régulier peut modifier et supprimer le Trajet régulier ainsi que les membres.

L’Utilisateur qui quitte un Trajet régulier est averti par un email qui reprend la dernière simulation de compte et indique les sommes dues aux Covoitureurs.

Il appartient à l’un des membres du Trajet régulier de modifier le contenu ou de le supprimer en se rendant sur son compte Utilisateur.

6.4 Modalités de paiement des Trajets réguliers

Le principe du Covoiturage repose sur un partage des frais, sous la forme d’une Indemnité payable par le passager au conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le conducteur.

Pour aider les passagers et les conducteurs à calculer cette Indemnité, le Service iDVROOM calcule automatiquement, grâce au planning prévisionnel mis à jour par les Covoitureurs, les sommes dues à chacun.

Il est toutefois précisé que la participation aux frais de Covoiturage doit correspondre au partage des frais au titre du Covoiturage et l’Indemnité ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du conducteur est sous sa seule initiative et responsabilité.

Dans le cadre d’un Trajet régulier, le paiement de l’Indemnité payable par le passager se fera, en mains propres, en espèces auprès du conducteur.


 7. Modalités de gestion et de paiement des réservations en tant que passager d’un trajet unique

7.1 Modalités de création d’une annonce de trajet unique

Pour créer une annonce, l’Utilisateur doit définir :

  • Son rôle : Conducteur ou Passager

  • Un itinéraire (ville et lieu de rendez-vous au départ, ville et lieu de rendez-vous à l’arrivée)

  • Une date ou une fréquence et des horaires ou une durée de validité

  • Des options de trajets

  • Un commentaire

  • Le nombre de places disponibles

  • Un prix

  • Un mode de réservation

  • Un ou des Modes de paiement

Quand une annonce est publiée en qualité de « conducteur », l’Utilisateur a la possibilité de la modifier tant qu’aucun passager n’a réservé. Dès qu’une place est réservée, l’Utilisateur pourra uniquement annuler et supprimer son annonce. Si cette action irréversible est effectuée, alors des messages notifiant les passagers de cette suppression sont envoyés automatiquement et le remboursement des paiements effectués en ligne par les passagers est enclenché conformément à l’article 7.5 des présentes.

Quand une annonce est publiée en qualité de « passager », l’Utilisateur est libre de la modifier ou de la supprimer. La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

7.2 Modalités de réservation d’un trajet unique

L’Utilisateur, en qualité de conducteur dans le cadre du Service, propose un trajet de Covoiturage et détermine les modalités de réservation sur la base de deux Options.

En tout état de cause, et peu importe le mode de réservation choisi, le conducteur doit préciser les informations relatives au trajet durant le processus de création de son annonce (cf. 4.1).

Le conducteur choisit, lors de la création de son annonce, un mode de réservation parmi deux options possibles :

(i) Option 1 - Mode « Express »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Express », alors les places sont attribuées dans l’ordre de réservation effectuée par les passagers. Le conducteur ne pourra pas s’opposer à une réservation effectuée par un autre Utilisateur en qualité de passager. Le conducteur ne peut pas supprimer un passager accepté.

Chaque réservation effectuée dans la limite des places disponibles sera réputée validée.

(ii) Option 2 - Mode « Sur confirmation »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Sur confirmation », alors les places sont attribuées en fonction de la réponse du conducteur.

Le conducteur choisit de contrôler les réservations effectuées pour une annonce qu’il a proposée. A chaque nouvelle réservation, le conducteur est averti par email et SMS qu’une demande de réservation d’un passager est en cours et qu’une réponse de sa part est attendue. Une relance automatique par email et SMS est effectuée en cas de non réponse 60 minutes après l’envoi de la première demande de réservation. Le conducteur peut accéder à la fiche profil du passager via un lien inclus dans l’email de la demande passager. Le SMS reçu par le conducteur inclut le numéro de téléphone du passager.

Le conducteur doit accepter ou refuser la réservation dans un délai qui dépend de la date et de l’heure de la demande et de la date et heure de départ du trajet :

  • Si la demande est effectuée plus de 72h avant la date et heure du départ, le conducteur dispose de 12h pour accepter ou refuser la demande.

  • Si la demande est effectuée moins de 72h ou plus de 24h avant la date et heure de départ, le conducteur dispose de 6h pour accepter ou refuser la demande.

  • Si la demande est effectuée moins de 24h avant le départ, le conducteur dispose de 2h pour accepter ou refuser la demande.

Le conducteur doit communiquer sa réponse depuis la rubrique « mes covoiturages/mes annonces » ou par SMS au choix (coût normal d’un SMS selon le tarif de l’opérateur et le forfait de l’utilisateur).

Que sa demande soit acceptée ou refusée, le passager est prévenu de la réponse donnée par le conducteur. L’acceptation du conducteur vaut réservation.

En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti de la part du conducteur, un message est envoyé automatiquement au passager par email et SMS.

7.3 Modes de paiement de l’Indemnité et des Frais de gestion d’un trajet unique

(i) L’Indemnité payable par le passager au conducteur

Le principe du Covoiturage repose sur un partage des frais, sous la forme d’une Indemnité payable par le passager au conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le conducteur.

Pour aider le conducteur à calculer cette Indemnité, iDVROOM calcule un montant sur la base des frais estimés (i) à 7 centimes par kilomètre (ii) comprenant les frais d’essence et de péage divisé par 3 passagers (iii) hors l’entretien, la dépréciation du véhicule et les autres coûts comme l’assurance.

Le conducteur doit revoir à la baisse ou à la hausse le tarif conseillé en fonction des frais générés pour le trajet en question, du nombre de passagers et ce dans la limite d’un strict partage des coûts. A la création de l’annonce, le conducteur fixe donc lui-même le montant de l’Indemnité qui sera affiché sur l’annonce publiée.

Il est toutefois précisé que la participation aux frais de Covoiturage doit correspondre au partage des frais au titre du Covoiturage et l’Indemnité et ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du conducteur est sous sa seule initiative et responsabilité. Ce dernier est informé que (i) la pratique du covoiturage à but lucratif est illégal (ii) la méconnaissance des règles applicables serait susceptible notamment de le placer en infraction vis-à-vis des autorités fiscales et sociales ou de sa compagnie d'assurance.

(ii) Les Frais de gestion du service payable par le passager

En contrepartie de ses services de paiement en ligne des Indemnités dues par le passager au conducteur, ECOLUTIS perçoit des Frais de gestion. ECOLUTIS est mandataire transparent, à ce titre, il agit au nom et pour le compte du Conducteur.

  • En cas de paiement en ligne par Carte bancaire, les Frais de gestion s’élèvent à hauteur de 0,20 € Hors taxe fixe + 10 % du prix de l’Indemnité Hors taxe.

  • En cas de paiement en ligne uniquement via le Porte-monnaie électronique, les Frais de gestion s’élèvent à hauteur de 7 % de l’Indemnité Hors taxe.

La TVA sera facturée au taux en vigueur.

(iii) Le Porte-monnaie Utilisateur

Sur le Site et l’Application mobile iDVROOM, chaque Utilisateur se voit attribué gratuitement un Porte-monnaie numérique unique, personnel et sécurisé. Ce Porte-monnaie constitue uniquement un moyen de paiement et n’entraine aucune incidence fiscale pour les Utilisateurs.

Ce porte-monnaie est créditable via un paiement sécurisé; indépendamment de la réservation d’un trajet. Le montant minimum d’un crédit est de 10 €. Il s’effectue depuis la rubrique « mes paiements/ mon porte-monnaie ».

Les conducteurs verront leur Porte-monnaie crédité automatiquement des sommes payées par les passagers quand les trajets sont validés.

L’Utilisateur peut à tout moment récupérer le crédit disponible dans son Porte-monnaie.

Ainsi, une fois le paiement effectué par le Passager, le Conducteur pourra récupérer, sans aucun frais, le solde de son Porte-monnaie via la rubrique « Mon porte-monnaie / Effectuer un virement ».

7.4 La procédure de paiement

7.4.1 Modes de paiement

Le conducteur dispose de plusieurs alternatives pour recevoir le paiement de l’Indemnité de la part des passagers. Le conducteur peut proposer ou imposer aux passagers un ou plusieurs modes de paiement.

Lorsque les Passagers ont le choix entre plusieurs modes de paiement, ils peuvent effectuer ce paiement :

  • Soit en ligne, par carte bancaire ou via le porte-monnaie iDVROOM au moment de sa réservation, à cet égard, il est précisé que ECOLUTIS fait appel à Lemon Way dont les conditions générales d’utilisation figurent à la fin des présentes Conditions générales d’utilisation ;

  • Soit en espèces lors du trajet.

  • Paiement en ligne par carte bancaire :

En choisissant ce type de paiement, le passager accède à une page sécurisée l’invitant à saisir ses données bancaires personnelles afin de procéder à la réservation. A noter que l’Utilisateur peut enregistrer ses données bancaires afin de pouvoir réserver plus rapidement ses trajets une fois l’enregistrement effectué. Dans le cadre d’une réservation d’un trajet « sur confirmation », l’enregistrement des données est obligatoire.

L’utilisateur pourra gérer (modifier/supprimer) ses données bancaires depuis la rubriques « mes paiements/mes données bancaires »

  1. Paiement en ligne avec le porte-monnaie iDVROOM :

Le porte-monnaie utilisateur quand il est crédité, peut être choisi comme mode de paiement dans la cadre d’une réservation, uniquement si c’est un choix de paiement proposé par le conducteur.

Les conditions générales d’utilisation du porte-monnaie iDVROOM sont établies par LemonWay et figurent à la fin des présentes Conditions générales d’utilisation.

  1. Paiement « en mains propres en espèces » le jour du trajet de Covoiturage :

Le conducteur décide de recevoir le paiement de l’Indemnité en espèces. Le passager devra régler le montant de l’Indemnité le jour du trajet.

Les passagers s’engagent alors à verser l’Indemnité due directement au conducteur.

7.4.2 Confirmation du paiement pour un paiement en ligne

Chaque passager communiquera un code de confirmation au conducteur le jour de trajet afin de valider la réalisation du trajet (réservé en amont et payé en ligne).

Le code de confirmation unique et personnel est généré automatiquement et immédiatement pour chaque réservation effectuée avec un paiement en ligne (peu importe le nombre de places réservées). Le code de confirmation est présent dans l’email de confirmation de la réservation et visible depuis la rubrique « mes covoiturages/mes réservations ».

Le porte-monnaie iDVROOM du conducteur est crédité dans les 24h à validation du code, du montant payé en ligne par le passager lors de sa réservation, moins les frais de gestion versés à ECOLUTIS.

Si un code n’est pas validé par le conducteur et qu’aucune réclamation n’est envoyée au service client dans un délai de 10 jours (que ce soit de la part du conducteur ou du passager), alors la somme payée par le passager (relative à ce code) sera automatiquement reversé sur le porte-monnaie iDVROOM du conducteur.

7.5 Les cas d’annulation et de non présentation pour un trajet unique

7.5.1 Annulation

(i) Annulation d’un passager

En cas d’annulation plus de 24h avant le départ et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, ECOLUTIS s’engage à rembourser au passager le montant de cette Indemnité, déduction faite du montant de ses Frais de gestion.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le départ et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, ECOLUTIS s’engage à rembourser au passager le montant de l’Indemnité, déduction faite, d’une part, du montant des Frais de gestion iDVROOM et, d’autre part, d’une indemnisation versée au conducteur à hauteur de 50 % de l’Indemnité.

Les places annulées par les Passagers seront aussitôt remises en vente sur le Site et pourront faire l'objet d'une nouvelle réservation.

(ii) Annulation du conducteur

Quels que soient les délais dans lesquels l’annulation par le conducteur a lieu et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, ECOLUTIS s’engage à rembourser aux passagers l’Indemnité intégrale qui a été versée.

Toutefois, ni SNCF Mobilités ni ECOLUTIS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque compensation financière des passagers lésés par l’annulation du conducteur.

7.5.2 Non présentation (sans annulation préalable)

(i) Absence d’un passager

Lorsque l’un, ou plusieurs, passager ne s’est pas présenté aux lieux et heures convenus pour participer au trajet de Covoiturage, le conducteur doit l’indiquer depuis la rubrique « mes annonces / signaler un passager absent » afin d’obtenir le versement de l’Indemnité due par le passager et ce, uniquement en cas de paiement en ligne.

Chaque passager absent le jour du covoiturage (et n’ayant pas signalé cette absence au préalable) est invité à confirmer son absence depuis la rubrique « mes réservations/ signaler mon absence ».

Le Passager absent, même en ayant informé le Conducteur de son absence, ne pourra récupérer le montant des Indemnités et des Frais de gestion versés lors de la réservation du trajet, qui seront respectivement reversés au Conducteur et à ECOLUTIS.

(ii) Absence du conducteur

Lorsque le conducteur ne se présente pas aux lieu et heure convenus pour le trajet de Covoiturage et uniquement dans le cas où le paiement a déjà eu lieu en ligne, avant le trajet, Ecolutis s’engage à rembourser, à chacun des passagers, la totalité du montant de l’Indemnité et des Frais de gestion ayant été versés.

Lorsque le conducteur ne s’est pas présenté au lieu et heure convenus pour participer au trajet de Covoiturage, le passager doit l’indiquer depuis la rubrique « mes réservations / faire une réclamation » afin d’obtenir le remboursement de l’Indemnité et des Frais de gestion et ce, uniquement en cas de paiement en ligne.

8. Création d’une fiche « Evènement »

 Une fiche « Evènement » peut être créée par un Utilisateur du Site qui organise à une manifestation qu’elle soit culturelle, sportive, professionnelle, publique ou privée (ex : anniversaire, mariage, etc.). Une seule fiche par évènement peut être créée sur le Site.

Cette rubrique permet de faire la promotion de l’évènement et de rechercher ou proposer des annonces de Covoiturage associées à cet évènement.

 L’Utilisateur et organisateur de l’évènement peut faire une demande de création d’évènement en remplissant le formulaire dédié dans la rubrique  « Evénements / Créer un événement  ». Il devra renseigner les informations suivantes : 

  • Etat = En ligne ou hors ligne.

  • la catégorie de l’évènement (ex : festival, spectacle, sport, marchés, etc.)

  • le nom de l’événement

  • la description de l’évènement ;

  • une image illustrant l’événement

  • la date de début et de fin de l’évènement ;

  • le lieu (adresse, ville, pays) ;

  • le site Web (information facultative) ;

La publication de la fiche « Evènement » qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions d’utilisation et notamment aux dispositions de l’article 2.2 pourra être refusée. L’organisateur de l’évènement sera informé par email, dans un délai 48 heures ouvrées, de la publication ou non de sa fiche « Evènement » sur le Site.

Quand un Evènement est publié, il est visible en ligne par l’ensemble des Utilisateurs du Site et de l’Application qui peuvent faire un lien entre leurs annonces de Covoiturage et l’évènement.

Pendant toute la durée de l’évènement, l’organisateur peut, à tout moment, visualiser sa fiche afin d’en vérifier l’exactitude et la modifier au besoin.

Lorsque la date de fin de l’évènement est atteinte, celui-ci n’est plus visible par les Utilisateurs et apparaît automatiquement en « hors ligne ». Le créateur de l’évènement peut ensuite conserver sa fiche, la modifier ou la supprimer en se rendant sur son compte Utilisateur.

9. Fermeture du compte et exclusion du Service

9.1 Fermeture du compte sur demande de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un courriel à l'adresse suivante : support@idvroom.com.

Sous 10 jours, un mail de confirmation de fermeture définitive de son compte sera alors envoyé à l’Utilisateur.

Suite à l’envoi de ce mail de confirmation, toute information en ligne concernant l'Utilisateur sera retirée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date d’envoi.

La fermeture du compte d’un Utilisateur ne sera possible qu’au terme du dernier voyage prévu et auquel l’Utilisateur participe, en qualité de conducteur ou de passager.

9.2 Exclusion du Service des Utilisateurs inactifs

Lorsqu'un Utilisateur n'utilise pas le Site pendant 24 mois consécutifs, son compte peut être résilié unilatéralement conformément aux modalités suivantes.

Un premier mail est envoyé à l’Utilisateur inactif. Sans réponse de l’Utilisateur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, un second mail lui sera envoyé.

Ce second mail a pour objet la notification à l’Utilisateur de la résiliation de son compte sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours suivant cet envoi.

Au terme de ce délai, le compte sera effectivement supprimé et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application mobile.

9.3 Exclusion du Service pour faute

En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation, l'accès au Service, peut être suspendu pour une durée limitée ou définitivement, selon la gravité et la fréquence de cette violation.

En cas d’interdiction d’accès au Service, le compte de l’Utilisateur sera fermé.

Un mail est envoyé à l’Utilisateur fautif afin de l’informer de l’exclusion du Service et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application mobile.

9.4 Suppression d’annonces en cas d’inactivité de l’Utilisateur

Pour garantir aux utilisateurs un taux de réponse satisfaisant à leurs demandes de réservation pour un trajet unique ou d’intégration pour un trajet régulier, iDVROOM se réserve le droit de prendre contact par email avec le créateur d’un trajet, si celui-ci ne s’est pas connecté depuis 3 mois au service ou s’il n’a pas répondu à 3 demandes ou messages en lien avec son trajet. Le créateur du trajet devra alors confirmer que son trajet est toujours actif. En cas d’absence de réponse dans les 15 jours suivants la réception de l’email, l’annonce concernée sera supprimée.

10. Règles de bonne conduite

Le Covoiturage est fondé sur des règles de bonne conduite et notamment:

  • Respecter les accords fixés au préalable entre Covoitureurs (notamment, les heures et lieux de rendez-vous, ou de dépose, les conditions concernant les bagages, le paiement de l’Indemnité, l’utilisation en alternance d’un véhicule, etc.) ;

  • Prévenir les Covoitureurs en cas d'indisponibilité (congés, maladie, déplacement professionnel dans le cadre d’un covoiturage régulier) dans les meilleurs délais possibles;

  • Suivre les règles élémentaires de sécurité (code de la route, réglementation du transport de substances dangereuses, …), d'hygiène et d'amabilité ;

  • Noter les Covoitureurs de manière juste et fidèle à la réalité, conformément au point 2.1 (ii).

10.1. Engagements du conducteur

L’Utilisateur ayant la qualité de conducteur lors d’un trajet s’engage à :

  • Vérifier que son véhicule est en parfait état de marche, en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;

  • Etre titulaire d'un permis de conduire en règle et être en mesure de le présenter si un passager le lui demande ;

  • S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le Covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur en ce sens (notamment : avoir informé sa compagnie d'assurance qu'il pratique le covoiturage dans le cadre de ses déplacements y compris ses déplacements domicile-travail le cas échéant…), avoir vérifié les modalités d’indemnisation des Passagers en cas d’accident , avoir souscrit une option lui permettant de faire conduire l’un de ses Passagers si le Conducteur souhaite faire conduire l’un de ses Passagers). Le conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance, ainsi que son certificat d’immatriculation si un passager le lui demande;

Le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le conducteur et le passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article 11 des présentes.

Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de SNCF Mobilités ne puisse être engagée.

  • Etre dans de bonnes dispositions pour conduire (pas d’incapacité physique par exemple), se comporter raisonnablement.

Sécurité routière et Code de la route :

Lors du trajet, le conducteur s'engage à respecter le Code de la route ainsi que les différentes règles de sécurité afférentes au véhicule (nombre de passagers, poids des bagages...).

Conformément au principe de la personnalité des peines, le conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son véhicule durant ses trajets.

Si le conducteur prend la décision de changer l'itinéraire de son trajet ou de faire conduire l'un de ses passagers, le conducteur reste seul responsable de ce choix, la responsabilité ni de SNCF Mobilités, ni d'ECOLUTIS ne pourra être engagée pour quelque motif que ce soit (accident, infraction, non-détention du permis de conduire...).

10.2. Engagements du passager

L’Utilisateur remplissant le rôle du passager lors d’un trajet s’engage à :

  • Ne pas gêner la conduite du conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le code de la route ;

  • Respecter les conditions établies par le conducteur (y compris le paiement de l’Indemnité) notamment les conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, …) ;

  • Respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.

11. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La participation aux Indemnités demandée par le conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris), et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le conducteur s'engage à s'assurer que le montant fixé lors de la création d’une annonce ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité de SNCF Mobilité se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le Site et l’Application mobile constituent en effet de simples plateformes, et à aucun moment SNCF Mobilité n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le conducteur ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site ou l’Application mobile.

SNCF Mobilités, par l’intermédiaire de sa filiale ECOLUTIS, se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que SNCF Mobilités et ECOLUTIS sont des tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne sauraient avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des trajets.


12. Responsabilités

12.1 Services

Le Service proposé par SNCF Mobilités, via sa filiale ECOLUTIS en charge de la gestion du Service iDVROOM, se limite à la mise en relation des Utilisateurs.

SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sont pas parties à l’accord convenu le cas échéant entre Utilisateurs (Conducteur et passagers) pour la réalisation d’un trajet en covoiturage.

Par conséquent, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS ne saurait être engagée du fait des conditions dans lesquelles se déroule un trajet en Covoiturage, ni du fait de la méconnaissance des Conditions d’utilisation par un Utilisateur (conducteur ou passager). En particulier, SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS ne sauraient être tenus responsables en cas de communication par un Utilisateur d’informations erronées, d’annulation du trajet, de comportement frauduleux avant, pendant ou après le trajet.

De manière générale, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS pourra être engagée dans le cas où il serait prouvé que le dommage subi par un Utilisateur résulte de fautes qui lui sont directement imputables, commises à l’occasion de la fourniture du Service de Covoiturage.

En pareil cas, la responsabilité éventuelle de SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS, sera limitée, tous dommages confondus, à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le passager, au titre des Indemnités et des Frais de gestion éventuels.

En tout état de cause, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS pour dommage immatériel est exclue et ne sera pas recherchée.

12.2 Paiement de l’Indemnité

Dans le cas où le paiement de l’Indemnité a eu lieu en mains propres (espèces ou chèque), il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs dans lequel ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n'intervient. La responsabilité d’ECOLUTIS et/ou de SNCF Mobilités ne pourra être retenue en cas de problème survenant à l’occasion dudit paiement.

En tout état de cause, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS en cas de problème rencontré dans le cadre du paiement de l’Indemnité afin de les alerter sur le comportement d’un Utilisateur. La réclamation s’effectue depuis la rubrique « mes covoiturages ». En qualité de conducteur, depuis « Mes annonces / Faire une réclamation ». En qualité de passager, depuis « Mes réservations / Faire une réclamation ».

Dans la limite du droit applicable, dans le cas du paiement de l’Indemnité en ligne, SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sauraient être tenues responsables de toute fraude commise par un tiers (y compris les Utilisateurs/Internautes) dans la mesure où toutes les mesures de sécurité requises ont été respectées.

12.3 Sécurité et confidentialité

L’ensemble de la plateforme technique est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient donc à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’accès à votre compte est protégé par un mot de passe individualisé. Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n’est responsable des dommages subis par l’Utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d'utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter ECOLUTIS, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

12.4. Accès au Site et/ou à l’Application et disponibilité du Service

ECOLUTIS s’engage à une disponibilité du Service d’au moins 98 % sur l’année.

ECOLUTIS s’efforce de permettre l’accès au Site par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès au Site et à l’Application mobile ou au Service est possible en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de ECOLUTIS (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet).

En pareil cas, ECOLUTIS s’efforce de mettre en œuvre toute mesure raisonnable pour limiter ces perturbations et y remédier pour autant qu’elles résultent de son fait.

L’Utilisateur doit s'assurer, d’une part, de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site et, d’autre part, de la compatibilité de son téléphone ou de tout autre terminal mobile ainsi que de l’accès à internet et la configuration minimale requise.

La responsabilité ni d’ECOLUTIS, ni de SNCF Mobilités ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du Service.

12.5 Informations et contenus publiés dans le cadre de l’utilisation du Service

Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n’est garant, ni responsable de l’exactitude des informations renseignées sur le Site par les Utilisateurs (informations sur l’identité des Utilisateurs, données sur le trajet de covoiturage, informations sur le permis de conduire d’un conducteur, informations publiées sur les fiches « Evènement » …), ni du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres Utilisateurs, ni de la teneur des propos visibles sur le Site et/ou l’Application mobile.

Les Utilisateurs garantissent SNCF Mobilités et ECOLUTIS contre toute action éventuelle relative à l’exactitude des informations données par l’Utilisateur sur son trajet.

Les informations, annonces, messages échangés ainsi que le reste des contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

12.6 - Informations proposées :

Les informations publiées par ECOLUTIS sur le Site et sur l’Application mobile sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS. ECOLUTIS peut les modifier sans préavis.

ECOLUTIS s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site ou l’Application mobile auprès de sources officielles.

13. Modification des Conditions d’utilisation

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d’utilisation : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Toutefois, toute modification portant sur une caractéristique essentielle du service sera portée à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable et ce, par tout moyen.

Lors de campagnes promotionnelles des conditions particulières mentionnées sur le Site peuvent compléter les présentes Conditions d’utilisation. En cas de contradictions entre les Conditions d’utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

14. Propriété intellectuelle

L’Internaute et/ou l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF Mobilités, de sa filiale ECOLUTIS et/ou de tout tiers.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site et/ou l’Application mobile sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, SNCF Mobilités et ECOLUTIS en étant les seuls titulaires. L'Utilisateur ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site et/ou l’Application mobile aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou l’Application mobile, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site et/ou l’Application mobile est interdite.

15. Données personnelles

15.1. Collecte et traitement des données personnelles

Les Informations et la politique relatives aux données personnelles figurant ci-après sont également reproduites dans une rubrique spécifique directement accessible par les Utilisateurs en bas de la page d’accueil du Site via un onglet dédié dénommé « Charte de confidentialité ».

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel désigné par SNCF. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au Service et de manière générale, pour toute utilisation du Service sur le Site sont destinées à SNCF Mobilités et à sa filiale ECOLUTIS en charge de la gestion du Service iDVROOM de SNCF Mobilités.

Ces données sont utilisées dans le cadre des finalités suivantes :

  • Gestion de la plateforme de covoiturage :
    • Inscriptions ;
    • Mise en relation des conducteurs et des passagers ;
    • Création de communauté
    • Mise en place d’un espace de réseau social (espace de discussion, forum,…) ;
  • Gestion de la relation client :
    • Prise de contact,
    • Informations et recommandations ;
    • Suivi des commandes ;
    • Gestion des réclamations ;
  • Amélioration des services :
    • Analyse de l’activité ;
    • Études statistiques ;
  • Prospection commerciale

Le responsable du traitement des données personnelles est SNCF Mobilités.

Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Mobilités sont nécessaires aux traitements ci-dessus mentionnés et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités et d’ECOLUTIS, ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires.

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au Service et de manière générale, pour toute utilisation du Service sur le Site sont stockées sur les serveurs d’ECOLUTIS, hébergés chez un prestataire spécialisé, durant toute la période d’utilisation du Service.

Les informations liées au paiement en ligne sont, quant à elles, stockées par le prestataire Lemon Way, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.

SNCF Mobilités, ECOLUTIS ainsi que, le cas échéant, leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires sont tenus à la confidentialité.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des emails de prospection commerciale est dans tous les cas subordonné à son accord express et préalable au moyen d’une case à cocher correspondante accessible sur le Site.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse : support@iDVROOM.com.

Pour le désabonnement aux emails de prospection commerciale, le droit d'opposition peut également s'exercer :

[- En cliquant sur le lien situé en bas des courriers électroniques « Pour ne plus recevoir de messages de notre part, il vous suffit de cliquer ici ».

Cette demande est prise en compte instantanément par un robot et est confirmée par une page HTML reprenant l'adresse désinscrite. Si cette page ne s'affiche pas il se peut que la demande ne soit pas prise en compte. L'Utilisateur est alors invité à effectuer à nouveau l’opération.

15.2. Partage des données personnelles

Les informations personnelles transmises lors de l’inscription au Service et pendant toute la durée de l’utilisation du Service sont partagées sur le Site et/ou l’Application mobile uniquement avec l’autorisation des Utilisateurs dans les cas suivants :

  • Apparition de l’Utilisateur dans les résultats de recherche de membre et de recherche de trajets, selon les modalités prévues au point 3.2 des Conditions d’utilisation ;

  • Communication sur le Site et/ou l’Application mobile aux autres Utilisateurs de son nom, son email, son âge, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence, lorsque l’Utilisateur a choisi de renseigner ces informations dans sa fiche profil.

Les publications de trajets et les informations que les Utilisateurs choisissent d’afficher sur leur fiche profil apparaissent sur les sites de Covoiturage du réseau iDVROOM.

15.3. Vos relations avec SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS

Toute information que les Utilisateurs pourraient transmettre à SNCF Mobilités ou ECOLUTIS ainsi que les échanges entre tout Utilisateur et SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS, par mail ou tout autre moyen de communication, sont utilisés pendant 24 mois et susceptibles d’être conservés dans les systèmes d’ECOLUTIS, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et de la déclaration CIL, dans le but de répondre aux questions des Utilisateurs, de traiter leurs demandes et d'améliorer le Service.

Pour toute question supplémentaire, les Utilisateurs sont invités à envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@iDVROOM.com ou bien adresser un courrier à l’adresse suivante:

iDVROOM - Service client
25 rue Lenepveu
49100 ANGERS

16. Droit applicable, Médiation et juridictions compétentes

Le droit français s’applique aux présentes.

Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client via le Site Internet iDVROOM dans l’espace « Réclamations », ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : support@iDVROOM.com ou d’un courrier à l’adresse suivante : iDVROOM- Service client - 25 rue Lenepveu - 49100 ANGERS.                                     
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales pourra en cas de différend non résolu après une demande préalable faite auprès du Service Client, être soumise à une procédure de médiation : 

  • en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites. 
  • et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.  

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

À défaut d'accord amiable, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

17. Divers

Le fait pour SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions d’utilisation et de toute autre clause.

En application l'article 1316-1 et suivants du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Utilisateurs, de SNCF Mobilités, ECOLUTIS et leurs prestataires sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre ces différentes personnes participant au Service, dans la mesure où la personne dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.


 


  

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE CAGNOTTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Utilisateur du service iDVROOM.com ayant recours au service de paiement par portemonnaie électronique émis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat entre LEMON WAY et l’Utilisateur du service iDVROOM.com. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet de SNCF Mobilités.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur du service iDVROOM.com reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant l’Utilisateur du service iDVROOM.com et LEMON WAY. L'acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur du service iDVROOM.com comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par l’Utilisateur du service iDVROOM.com sont conservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante sera adressée par e-mail à l’Utilisateur du service iDVROOM.com. Adresse e-mail que l’Utilisateur du service iDVROOM.com aura indiqué lors de son inscription.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l'absence de dénonciation par l’Utilisateur du service iDVROOM.com, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • ACHETEUR : Désigne l’Utilisateur du service iDVROOM.com qui utilise le Service Lemon Way pour payer sa Commande.

  • AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte de l’Utilisateur du service iDVROOM.com, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte de l’Utilisateur du service iDVROOM.com, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par l’Utilisateur du service iDVROOM.com ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.

  • BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l’établissement de paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement effectuées avec Lemon Way.

  • BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée Lemon Way, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.

  • UTILISATEUR DU SERVICE iDVROOM.COM : Désigne toute personne physique majeure ayant acceptée les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte Lemon Way, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes Conditions Générales.

  • COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès de Ecolutis et portant sur des Produits que ce dernier propose.

  • COMPTE Lemon Way : abrégé de « Compte de paiement ayant pour nom Lemon Way ».

  • CONTRAT ECOLUTIS : Désigne le contrat signé entre Ecolutis et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales.

  • LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (« ACP », France), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21

  • IDENTIFIANTS DE COMPTE : Le numéro du compte de paiement peut être un numéro propre à Ecolutis, ou bien un numéro unique tel un numéro de téléphone mobile précédé d’un code pays.

  • CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement à l’Utilisateur du service iDVROOM.com par le Système Lemon Way.

  • CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au bénéficiaire par le Système Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.

  • ECOLUTIS : filiale de SNCF Mobilités, désigne la société administratrice et éditrice du Site iDVROOM.COM et est en charge de la gestion du Service de Covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités.

  • PAIEMENT PAR COMPTE Lemon Way : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l'Avoir disponible sur un Compte Lemon Way des achats effectués par un Utilisateur du service iDVROOM.com auprès d'Ecolutis. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires de l’Utilisateur du service iDVROOM.com auprès d’Ecolutis, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire en compensation.

  • PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par l’Utilisateur du service iDVROOM.com en tant qu'Acheteur d’Ecolutis afin de lui permettre de régler son achat. Il peut s’agir d’une page internet, ou bien d’une application mobile pour Smartphone.

  • PARTICULIER : Désigne tout Utilisateur du service iDVROOM.com, utilisateur du service de paiement Lemon Way, qui s'enregistre en tant que personne physique au Service Lemon Way.

  • LEMONWAY.FR : Site internet du Service Lemon Way

  • PRODUIT : Désigne un service proposé à la vente par Ecolutis.

  • RECLAMATION : Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

  • REMBOURSEMENT : Désigne l’opération par laquelle Ecolutis procède au remboursement en faveur de ses Acheteurs. A la demande de Ecolutis, le montant du remboursement sera débité de l’Avoir disponible de son Compte Lemon Way pour être crédité sur le Compte Lemon Way de son Acheteur.

  • SERVICE Lemon Way : Désigne les services de paiement proposés par LEMON WAY.

  • SYSTEME LEMON WAY : Désigne l'ensemble des procédés, de l'organisation logicielle et du savoir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de Produits sur le réseau internet ou transferts au sein de la Plateforme d'Exploitation.

  • TRANSACTION ECOLUTIS : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées à Ecolutis via le Service Lemon Way.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Utilisateur du service iDVROOM.com et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way.

LEMON WAY peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter au Service Lemon Way toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Utilisateur du service iDVROOM.com).

ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur du service iDVROOM.com et ce pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où l’Utilisateur du service iDVROOM.com a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse de l’Utilisateur du service iDVROOM.com. Ce droit de renonciation peut être exercé par l’Utilisateur du service iDVROOM.com sans pénalité et sans indication de motif.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales).

Aucune indemnité ne peut être réclamée à l’Utilisateur du service iDVROOM.com du fait de cette renonciation.

Si l’Utilisateur du service iDVROOM.com n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse de l’Utilisateur du service iDVROOM.com d'exécuter le contrat. L’Utilisateur du service iDVROOM.com ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

ARTICLE 4 – PROCEDURE D'OUVERTURE

L’Utilisateur du service iDVROOM.com doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite.

4.1 – Documents à fournir pour l'identification

Au-delà des seuils prévus par la loi, et notamment l’article R. 561-16-1 du Code Monétaire et Financier, l’Utilisateur du service iDVROOM.com devra faire parvenir à Ecolutis par courrier électronique (email), courrier postal ou par leur téléchargement directement depuis l’espace dédié sur le site de SNCF Mobilités, les éléments suivants :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport ou titre de séjour.

  • Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie, ..) ou une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

LEMON WAY ou Ecolutis se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4.2 – Archivage des documents d'identification

LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Utilisateur du service iDVROOM.com, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 5 – CREDITER UN COMPTE DE PAIEMENT

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable à l’Utilisateur du service iDVROOM.com que dans les conditions prévues pour le Retrait.

5.1 – Alimentation

Un Utilisateur du service iDVROOM.com peut procéder à l'alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte de paiement sur le site de SNCF Mobilités, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son compte de paiement Lemon Way.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com peut modifier à tout instant dans son Espace Client la carte de paiement enregistrée pour son Compte.

5.2 – Autres procédures de remise de fonds

La remise de fonds peut également résulter d'un Remboursement d’Ecolutis.

ARTICLE 6 – IMPAYES, REJETS BANCAIRES OU OPPOSITION

Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un Compte Lemon Way, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMONWAY du Solde du Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du compte Lemon Way ayant donné lieu à l'incident.

La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Solde du Compte Ecolutis.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE L’EXECUTION DU PAIEMENT

7.1 – Information pour l'acheteur

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way ou Ecolutis envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération à l’Utilisateur du service iDVROOM.com à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par Ecolutis, telles que : l'identité d’Ecolutis, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

7.2 – Information pour Ecolutis

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way ou Ecolutis envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération à l’Utilisateur du service iDVROOM.com à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par Ecolutis, telles que : l'identité d’Ecolutis, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

ARTICLE 8 – NON INTERVENTION DE LEMON WAY DANS LES RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS DU SERVICE iDVROOM.COM

LEMON WAY n'est que le fournisseur de la solution de paiement, c'est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Utilisateur du service iDVROOM.com et Ecolutis ou à toute autre relation existant entre deux Utilisateurs du service iDVROOM.com.

LEMON WAY ne garantit pas l'identité des Utilisateur du service iDVROOM.com, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par Ecolutis.

En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement à Ecolutis afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.

En cas de litige entre au moins deux Utilisateur du service iDVROOM.com, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, LEMON WAY ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation. Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Utilisateur du service iDVROOM.com et Ecolutis.

Hormis le cas d’annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Utilisateur du service iDVROOM.com et Ecolutis.

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS OU REQUETES DES UTILISATEURS DU SERVICE iDVROOM.COM

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service Lemon Way fourni par LEMON WAY ou du Site Internet Lemon Way,

  • à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service Lemon Way,

  • à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,

  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par l’Utilisateur du service iDVROOM.com dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où l’Utilisateur du service iDVROOM.com en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Utilisateur du service iDVROOM.com et de la date et heure de son dernier accès à son Compte) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : contestation@LemonWay.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Utilisateur du service iDVROOM.com,qu'elles soient en plus ou en moins, que LEMON WAY a constatées et a acceptées suite à une contestation de l’Utilisateur du service iDVROOM.com, sont rectifiées d'office sans avis préalable.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Utilisateur du service iDVROOM.com pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur du service iDVROOM.com de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Utilisateur du service iDVROOM.com.Pour l'ensemble de ses prestations la société LEMON WAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Utilisateur du service iDVROOM.com de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent, quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par Ecolutis ou quant au dysfonctionnement du site internet de SNCF Mobilités.

LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte Lemon Way de l’Utilisateur du service iDVROOM.com au moment du fait dommageable.

LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’Utilisateur du service iDVROOM.com qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Utilisateur du serviceiDVROOM.com.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Utilisateur du service iDVROOM.com, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Utilisateur du service iDVROOM.com par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE iDVROOM.COM

11.1 – Utilisation du service Lemon Way a des fins licites

L’Utilisateur du service iDVROOM.com a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système Lemon Way, du Service Lemon Way et/ou de la société LEMON WAY.

11.2 – Obligation de surveillance des transactions

Il incombe à l’Utilisateur du service iDVROOM.com de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.

11.3 – Obligation de vigilance

LEMON WAY n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes Lemon Way par le biais du Service LemonWay.

Lemon Way ne demandera jamais à un Utilisateur du service iDVROOM.com de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE LEMONWAY

12.1 – Fourniture du service Lemon Way

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service de paiement Lemon Way, veillera en particulier à ce que l’Utilisateur du service iDVROOM.com puisse disposer de son argent sans interruption. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système de paiement Lemon Way rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds, de tout autre risque d'atteinte,

  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

  • L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,

  • La clôture du Compte Lemon Way.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en informera l’Utilisateur du service iDVROOM.com dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

12.2 – Conservation des avoirs

LEMON WAY conservera les fonds versés par l’Utilisateur du service iDVROOM.com, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, des commissions dues à LEMON WAY ou à Ecolutis, sur un compte bancaire de cantonnement, ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY, qui est la BNP.

Les commissions dues à LEMON WAY et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service Lemon Way, ainsi que, seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON WAY auprès de sa Banque. Les Soldes de clôture des Comptes Lemon Way arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l’Etat après 30 années révolues.

12.3 – Archivage des enregistrements

LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contrele blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service LemonWay ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système Lemon Wayn'est transféré aux Utilisateur du service iDVROOM.com au titre des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système Lemon Way et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système Lemon Way sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets defabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système Lemon Way et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l’Utilisateur du service iDVROOM.com comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire entoute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque «Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. L’Utilisateur du service iDVROOM.com s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

ARTICLE 14 –CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur du service iDVROOM.com s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont l’Utilisateur du service iDVROOM.com viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service Lemon Way.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de lasouscription au Service Lemon Way et après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l’Utilisateur du service iDVROOM.com.

ARTICLE 15 – COLLECTE ETTRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que l’Utilisateur du service iDVROOM.com lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur du service iDVROOM.com personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 16.4 des présentes Conditions Générales.

15.1 – Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au Système Lemon Way sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de LEMON WAY, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles de l’Utilisateur du service iDVROOM.com.

LEMON WAY s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Lemon Way, LEMON WAY conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles de l’Utilisateur du service iDVROOM.com, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Utilisateur du service iDVROOM.com et mentionnés dans son Relevé de compte électronique.

15.2 – Finalités du traitement

L’Utilisateur du service iDVROOM.com est informé et accepte que LEMON WAYen sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

  • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,

  • traitement/gestion et archivage des transactions

  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),

  • de gestion centrale de la clientèle,

  • de traitement des demandes de l’Utilisateur du service iDVROOM.com,

  • de formation du personnel affecté au Service Lemon Way,

  • du contrôle de la qualité du service,

L’Utilisateur du service iDVROOM.com est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte queles données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

15.3 – Communication des données collectées

L’Utilisateur du service iDVROOM.com accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

15.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification

L’Utilisateur du service iDVROOM.com a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Utilisateur du service iDVROOM.com ou sur le site de SNCF Mobilités.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Utilisateur du service iDVROOM.com ou sur le site de SNCF Mobilités.

Le droit d'opposition de l’Utilisateur du service iDVROOM.com peut être exercé au près de LEMON WAY pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante :reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

ARTICLE 16 – PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l’Utilisateur du service iDVROOM.com et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues de l’Utilisateur du service iDVROOM.com, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par l’Utilisateur du service iDVROOM.com et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

LEMON WAY tout comme l’Utilisateur du service iDVROOM.com devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie.

ARTICLE 18 – SUSPENSION ET RESILIATION

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte Lemon Way peut être prononcée par LEMON WAY dans l'attente de la régularisation par l’Utilisateur du service iDVROOM.com de sa situation vis-à-vis de LEMON WAY, suite à l'un des deux cas suivants :

  • si l’Utilisateur du service iDVROOM.com n'a pas respecté les présentes Conditions Générales

  • si l’Utilisateur du service iDVROOM.com a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

La réactivation du Compte Lemon Way se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si Ecolutis a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte Lemon Way. La clôture d'un Compte Lemon Way ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte Lemon Way.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com dont le compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte LemonWay. Tout Compte Lemon Way ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

L'Avoir disponible sur le Compte Lemon Way objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit de l’Utilisateur du service iDVROOM.com titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.

ARTICLE 19 – DECES DE L’UTILISATEUR DU SERVICE iDVROOM.COM

En cas de décès de l’Utilisateur du service iDVROOM.com titulaire du Compte Principal, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Utilisateur du service iDVROOM.com, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

ARTICLE 20 – GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et l’Utilisateur du service iDVROOM.com se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

L’Utilisateur du service iDVROOM.com accepte que LEMON WAY puisse à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de Bobigny (93), auquel il est expressément fait attribution de compétence.

ARTICLE 22 – RECLAMATIONS, MEDIATION

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresser suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

9300 Montreuil

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous 10 jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur du service iDVROOM.com peut s’adresser, par lettre, à un diateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 PARIS, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.


 

 


 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES iDVROOM RETOUR GARANTI

CONTRAT N° 58 223 445

 

CONTRAT 58 223 445

10/2015

EUROP ASSISTANCE S.A.

Société d’assurances de droit français au capital de 35 402 786 €

Dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers cedex

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405

 


 


 

PRÉAMBULE
Le présent document constitue les Conditions Générales du contrat d’assistance « iDVROOM RETOUR GARANTI » du 21 octobre 2015 au 30 juin 2016.
Il détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances aux Bénéficiaires du Contrat « iDVROOM RETOUR GARANTI ».

GÉNÉRALITÉS

1. OBJET
ECOLUTIS, filiale à 100 % du groupe SNCF Mobilités et spécialisée dans la mise en place et l’organisation de solutions de covoiturage pour le compte de ses Utilisateurs, a souscrit auprès de EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, un contrat d’assistance collectif pour le compte de ces Utilisateurs afin de leur proposer l’adhésion aux Prestations d’assistance et garanties d’assurance associées au Trajets réguliers du service de covoiturage en cas d’Événements garantis qui empêcheraient la réalisation du trajet retour (ci-après dénommée « iDVROOM RETOUR GARANTI »).
Les présentes Conditions Générales d’assistance iDVROOM RETOUR GARANTI ont pour objet de préciser les obligations réciproques d’EUROP ASSISTANCE et des Bénéficiaires définis ci-après, dans le cadre de leur utilisation du service iDVROOM de mise en relation entre Utilisateurs du Site, de l’Application mobile ou du Réseau iDVROOM pour effectuer des Trajets réguliers de covoiturage.


 

2. DÉFINITIONS

• ACCIDENT DU VÉHICULE
Toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie ou explosion, ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’Accident et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Les conséquences accidentelles de catastrophes naturelles ou de l’action des forces de la nature n’entrent pas dans la définition du mot « Accident » au sens où il est entendu dans la présente convention.


• APPLICATION MOBILE
L’application mobile de covoiturage iDVROOM permettant l’utilisation du service iDVROOM.


 


• ANNULATION
Par Annulation, il faut entendre le cas où le Conducteur annule la réservation de l’Itinéraire Éligible faite par le Passager sur le Site ou l’Application mobile pour l’un des Événements garantis.

• ASSISTEUR/ASSUREUR
EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 E, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS.
Dans la présente convention, EUROP ASSISTANCE, est remplacé par le terme « Nous ».


• BÉNÉFICIAIRE
Le Passager ayant réservé un Itinéraire Éligible par l’intermédiaire du Site ou de l’Application mobile auprès d’un Conducteur.
La qualité de Bénéficiaire est en outre conditionnée à une validation via l’outil intégré « Carnet de comptes » d’un Trajet régulier au moins une fois durant les 30 derniers jours.
Les Passagers sont garantis sur l’Itinéraire Éligible pour les Événements garantis sous réserve du respect du nombre de places autorisées par le constructeur pour le Véhicule.
Dans la présente convention les Bénéficiaires sont désignés par le terme « Vous ».


• BLESSURE (ACCIDENT DE LA PERSONNE)
Toute lésion corporelle médicalement constatée, provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.


• CONDUCTEUR
La personne physique proposant sur le Site ou l’Application mobile de transporter une autre personne physique (Passager) selon les modalités définies sur le Site ou l’Application mobile pour une somme d’argent préalablement convenue, pour un Itinéraire Éligible et un horaire défini.
Le Conducteur doit disposer d’un numéro de téléphone portable et utiliser son véhicule personnel.


• CONJOINT
Le Conjoint, pacsé ou concubin notoire du Bénéficiaire ou du Conducteur, vivant sous le même toit que celui-ci.


• DOMICILE
Le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire ou du Conducteur en France.
Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.


• ENFANT
Les Enfants du Bénéficiaire tel que décrit ci-après :
• le(s) Enfant(s) célibataire(s) du Bénéficiaire ou du Conducteur, âgé(s) de moins de 25 ans, à charge au sens fiscal et vivant sous le même toit que lui, ainsi que ses Enfants handicapés âgés de plus de 25 ans,
• les Enfants adoptés, répondant aux conditions susvisées, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État civil français.


 

• ÉVÉNEMENTS GARANTIS
Sont couverts par le présent contrat les événements suivants :
• Panne, Accident, Vandalisme ou Vol du Véhicule du Conducteur,
• Maladie ou Blessure d’un Enfant du Conducteur ou du Bénéficiaire,
• Accident du Conjoint, d’un Enfant, du père ou de la mère du Conducteur ou du Bénéficiaire,
• Sinistre au Domicile du Conducteur ou du Bénéficiaire.


• FRANCE
France métropolitaine et la Principauté de Monaco.


• FRANCHISE
Partie du montant des frais restant à la charge du Bénéficiaire.


• iDVROOM RETOUR GARANTI
Désigne les Prestations d’assistance et les garanties d’assurance proposées par EUROP ASSISTANCE aux adhérents du contrat d’assistance iDVROOM RETOUR GARANTI, Utilisateurs du service de covoiturage iDVROOM afin de garantir leur trajet retour dans le cadre des Événements garantis.


• ITINÉRAIRE ÉLIGIBLE
Le trajet retour entre le Lieu de destination et le Lieu de départ initial, réservé par un Passager via la fonctionnalité Trajets réguliers sur le Site et/ou l’Application mobile.


• LIEU DE DÉPART INITIAL
Ville et lieu de rendez-vous au départ, tels que définis dans l’annonce Trajets réguliers créée sur le Site ou l’Application mobile.

• LIEU DE DESTINATION

Ville et lieu de rendez-vous à l’arrivée, tels que définis dans l’annonce Trajets réguliers créée sur le Site ou l’Application mobile.


 


• MALADIE
L’état pathologique dûment constaté par un médecin, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.


 

• PANNE
Toute défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du Véhicule ayant pour effet de l’immobiliser sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.


• PASSAGER
La personne physique qui a accepté la proposition du Conducteur de voyager dans le Véhicule par l’intermédiaire du Site, de l’Application mobile iDVROOM ou du Réseau iDVROOM, et ce dans la limite du nombre de places autorisées par le constructeur. Toute autre personne n’ayant pas réservé son trajet en ligne via le Site ou l’Application mobile et/ou le Réseau iDVROOM n’aura pas la qualité de Passager au sens des présentes.


• PRESTATIONS D’ASSISTANCE ET GARANTIES D’ASSURANCE
On entend par « Prestations d’assistance et garanties d’assurance », les prestations décrites dans la présente convention.


• RÉSEAU iDVROOM
Recouvre tous les sites utilisant la même plateforme qu’iDVROOM, c’est à dire dont les inscrits et Trajets sont partagés avec ceux du site iDVROOM.


• SINISTRE AU DOMICILE Un bris de glace, un cambriolage, une catastrophe naturelle, un dégât des eaux, un dysfonctionnement des installations électriques ou de plomberie, une explosion, un incendie, une intempérie, un risque technologique, un acte de vandalisme.• SITE Le site www.idvroom.com propose un service de covoiturage.

• SOUSCRIPTEUR
ECOLUTIS, administrateur et éditeur du Site et de l’Application mobile iDVROOM, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 489532424 au RCS d’Angers, et dont le siège est 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS. ECOLUTIS, filiale à 100 % du groupe SNCF Mobilités, est en charge de la gestion du service de covoiturage iDVROOM.


• TRAJETS RÉGULIERS
Désigne une fonctionnalité présente sur le Site et l’Application mobile iDVROOM qui permet à plusieurs Utilisateurs, covoitureurs d’un même trajet, d’organiser, via les outils « planning » et « carnet de compte », leurs déplacements réguliers sur un même itinéraire.


• TENTATIVE DE VOL DU VÉHICULE
Toute effraction ou acte de vandalisme ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Le Bénéficiaire devra nous adresser une copie du récépissé de dépôt de plainte, dans les 15 jours à compter de la demande d’assistance.


• UTILISATEUR
Personne qui s’est inscrite sur le Site et/ou sur l’Application mobile et/ou sur le Réseau iDVROOM pour bénéficier du Service de covoiturage.


• VOL DU VÉHICULE
La soustraction frauduleuse du Véhicule par un tiers. Le Véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le Conducteur aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé, dans les 15 jours à compter de la demande d’assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte.


• VÉHICULE
Tout véhicule à moteur (Auto et/ou Moto), de tourisme ou utilitaire, dont le poids total en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculé en France métropolitaine et dont l’immatriculation est accessible sur le lien extranet mis à disposition par iDVROOM.


 

CONDITIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION

1. VALIDITÉ ET DURÉE DU CONTRAT

Les Prestations d’assistance et garanties d’assurance s’appliquent pendant la période de validité du contrat iDVROOM RETOUR GARANTI du 21 octobre 2015 au 30 juin 2016. Elles cessent de ce fait si le contrat est résilié.

2. CONDITIONS D’APPLICATION

EUROP ASSISTANCE intervient à la condition expresse que l’Événement qui l’amène à fournir la prestation demeure incertain au moment du départ. Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.

3. ÉTENDUE TERRITORIALE

Les Prestations d’assistance et garanties d’assurance s’appliquent pour les Itinéraires Éligibles en France.


 

MODALITÉS D’INTERVENTION

1. MODALITÉS D’INTERVENTION POUR UNE DEMANDE D’ASSISTANCE

Il est nécessaire, en cas d’urgence, de contacter les services de secours pour tout problème relevant de leurs compétences.

Afin de Nous permettre d’intervenir, Nous Vous recommandons de préparer votre appel.

Nous Vous demanderons les informations suivantes :

• vos nom(s) et prénom(s),

• l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre,

• votre numéro de contrat iDVROOM RETOUR GARANTI.

Si Vous avez besoin d’assistance, Vous devez :

• Nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 85 84 28,

• obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

• Vous conformer aux solutions que Nous préconisons,

• Nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

• Nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute demande d’assistance (tels que notamment, certificat de concubinage, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant autre que votre nom, votre adresse, et les personnes composant votre foyer fiscal, certificat médical, etc.).

Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.


 

2. MODALITÉS D’INTERVENTION POUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Vous pouvez solliciter le remboursement des frais de taxi :

• Soit par internet, en vous connectant à notre site par le lien suivant : https://sinistre.europ-assistance.fr

• Soit par courrier à l’adresse suivante :

EUROP ASSISTANCE

Service Indemnisations

1 promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers

Dans tous les cas, vous devez joindre à votre déclaration les pièces justificatives décrites à l’article ci-après.

3. PIÈCES JUSTIFICATIVES

En cas de Panne, Accident, Tentative de vol ou Vol du Véhicule du Conducteur :

• L’original de la facture de taxi.

• Le justificatif de l’Événement garanti :

- En cas de Panne : copie de la facture ou de la fiche d’intervention en cas de dépannage ou de remorquage.

- En cas d’Accident : copie du constat/accusé réception de la déclaration de Sinistre fait à l’assuré.

- En cas de Vandalisme ou de Vol : récépissé du dépôt de plainte du Conducteur à communiquer à EUROP ASSISTANCE dans les 15 jours de la demande d’assistance.

• Tout autre justificatif probant le cas échéant.

 

En cas de Maladie ou Blessure d’un Enfant du Conducteur ou du Bénéficiaire :

• L’original de la facture de taxi.

• Le certificat médical ou d’hospitalisation de l’Enfant.

• Justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance).

• Tout autre justificatif probant le cas échéant.

 

 

En cas d’Accident du Conjoint, d’un Enfant, du père ou de la mère du Conducteur ou du Bénéficiaire :

• L’original de la facture de taxi.

• Le certificat médical ou d’hospitalisation.

• Justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou extrait d’acte d’état civil en cas de mariage/Pacs, certificat de concubinage).

• Tout autre justificatif probant le cas échéant.

En cas de Sinistre au Domicile du Conducteur ou du Bénéficiaire :

• L’original de la facture de taxi.

• La déclaration de Sinistre auprès de l’Assureur ou dépôt de plainte.

• Tout autre justificatif probant le cas échéant.


 

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET GARANTIES

1 ASSISTANCE ORGANISATION DU RETOUR EN TAXI

  1. EN CAS DE SURVENANCE D’UN ÉVÉNEMENT GARANTI EMPÊCHANT LE CONDUCTEUR DE RÉALISER L’ITINÉRAIRE ÉLIGIBLE

Nous organisation l’acheminement en taxi du ou des Bénéficiaires entre le Lieu de destination et le Lieu de départ initial, réservé sur le Site, l’Application mobile ou le Réseau iDVROOM.

En cas de :

• Panne, Accident, Tentative de vol ou Vol du Véhicule du Conducteur.

• Maladie ou Blessure d’un Enfant du Conducteur nécessitant d’aller le chercher à l’école en cours de journée (8 h à 19 h) le jour de survenance de l’Événement.

• Accident du Conjoint, Enfant, père ou mère du Conducteur en cours de journée nécessitant sa présence immédiate à l’hôpital.

• Sinistre important au Domicile du Conducteur nécessitant sa présence immédiate le jour de survenance de l’Événement.

Un seul taxi sera réservé pour l’ensemble des Bénéficiaires.

En cas d’Accident, seuls les Passagers non blessés seront acheminés.

  1. EN CAS DE SURVENANCE D’UN ÉVÉNEMENT GARANTI, EMPÊCHANT UN BÉNÉFICIAIRE D’EFFECTUER L’ITINÉRAIRE ÉLIGIBLE À BORD DU VÉHICULE DU CONDUCTEUR

 

Nous organisation l’acheminement en taxi de ce Bénéficiaire dans les conditions suivantes :

• En cas de Maladie ou Blessure d’un Enfant du Bénéficiaire nécessitant d’aller le chercher à l’école en cours de journée (8 h à 19 h) le jour de survenance de l’Événement : au choix du Bénéficiaire un acheminement jusqu’à l’école ou jusqu’à son Lieu de départ initial.

• Accident du Conjoint, Enfant, père ou mère du Bénéficiaire en cours de journée nécessitant sa présence immédiate à l’hôpital : au choix du Bénéficiaire acheminement jusqu’à l’hôpital ou jusqu’à son Lieu de départ initial.

• Sinistre important au Domicile du Bénéficiaire nécessitant sa présence immédiate le jour de survenance de l’Événement : au choix du Bénéficiaire un acheminement jusqu’à son Domicile ou jusqu’au Lieu de départ initial.

2. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TAXI

À la suite d’un Événement garanti, lorsque nous aurons organisé l’acheminement d’un ou de plusieurs Bénéficiaires, nous procéderons au remboursement des frais de taxi dans les conditions suivantes :

• En cas de survenance d’un Événement garanti empêchant le Conducteur de réaliser l’Itinéraire Éligible : remboursement dans la limite de 70 € (déduction faite de la Franchise de 10 E) pour l’ensemble des Passagers.

• En cas de survenance d’un Événement garanti, empêchant un Bénéficiaire d’effectuer l’Itinéraire éligible à bord du Véhicule du Conducteur : remboursement dans la limite de 70 € (déduction faite de la Franchise de 10 €) pour le ou les Bénéficiaires concerné(s).

En toute hypothèse le remboursement des frais de taxi ne pourra être réalisé qu’après réception des pièces justificatives prévues à l’article 3 ci-avant.

EXCLUSIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE

  1. EXCLUSIONS


 

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont consécutives :

à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle,

à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,

à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,

à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,

à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide,

les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si vous utilisez votre propre Véhicule,

aux sinistres survenus en dehors des dates de validité de garantie,

à un sinistre survenu sur une « pocket bike », un quad, un kart, une motocyclette non immatriculée, une voiturette immatriculée conduite sans permis, un véhicule affecté au transport commercial de personnes, un véhicule utilisé pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), un taxi, une ambulance, un véhicule de location, un véhicule de courtoisie, un véhicule d’auto-école, un véhicule école, un véhicule d’une cylindrée inférieure à 125 cm3, et un corbillard,

à une Annulation d’un Itinéraire qui n’est pas Éligible,

à une Annulation pour laquelle vous avez utilisé un mode de transport autre que le taxi réservé par nos soins,

l’Immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision,

une Panne répétitive causée par la non réparation du Véhicule (exemple : batterie défectueuse) après une première intervention de nos services,

à des incidents survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,

à la prise en charge d’un autostoppeur.

 

Sont également exclus :

les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par les présentes Dispositions Générales,

les frais non justifiés par des documents originaux,

les frais de restauration,

les frais engagés pour la réservation de votre Itinéraire initial annulé,

les frais de transports en commun,

les frais non justifiés par des documents originaux,

les frais de carburant et de péage,

les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,

les frais de douane,

les frais de restauration et d’hébergements,

les frais téléphoniques.


 


 

2. CAS DE FORCE MAJEURE

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l’exécution des Prestations d’assistance et garanties d’assurance résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que :

• guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,

• recommandations des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,

• grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,

• incendies et inondations, les attentats, les grèves, les mouvements populaires, les émeutes, décisions législatives ou règlementaires ou administratives, les décisions d’autorités civiles ou militaires,

• inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d’intervention).


 

CADRE DU CONTRAT

1. FAUSSES DÉCLARATIONS


 

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues article L 113-8 du Code des Assurances).


 

Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances).


 

2. DÉCHÉANCE DE PRESTATION ET GARANTIE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE


 

En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des Prestations d’assistance et/ou garanties d’assurance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux Prestations d’assistance et garanties d’assurance, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.


 

3. SUBROGATION


 

Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses Prestations d’assistance et/ou garanties d’assurance, EUROP ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.


 

4. PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du Code des Assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’Événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Conformément à l’article L 114-2 du Code des Assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

Conformément à l’article L114-3 du Code des Assurances :

« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »


 


 

5. CUMUL DES GARANTIES

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’Assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L 121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

6. RÉCLAMATIONS – LITIGES

En cas de réclamation ou de litige, Vous pourrez vous adresser au Service Remontées Clients d’EUROP ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

Si le délai de traitement doit excéder les 10 jours ouvrés, une lettre d’attente Vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

7. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel Vous souhaitez souscrire.

Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.

EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations Vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE FRANCE - Service Remontées Clients, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations Vous concernant est réalisé en dehors de l’Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.

Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées 2 mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s’y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.


 

9. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre.

En cas de désaccord entre les parties sur l’interprétation et/ou l’application des stipulations du contrat, celles-ci mettront en commun leurs efforts afin de résoudre ce désaccord à l’amiable.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation, l’application, la résiliation et les suites du contrat sera tranché par le Tribunal compétent de Paris, qui sera compétent nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, et ce, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en cas de référé ou par requête.


 


 

CONTRAT 58 223 445

10/2015

EUROP ASSISTANCE S.A.

Société d’assurances de droit français au capital de 35 402 786 €

Dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers cedex

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405