Conditions générales d'utilisation du Site et du Service iDVROOM

Conditions générales d'utilisation du Site et du Service iDVROOM

Conditions générales d'utilisation iDVROOM

ECOLUTIS, filiale de SNCF Mobilités, est en charge de la gestion du Service de Covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités telle que définie ci-après.

Le service de Covoiturage iDVROOM repose sur le respect des règles définies ci-après, par les présentes Conditions Générales d’utilisation.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :

  • Le « Service » ou « Service iDVROOM » : représente la mise en relation des Utilisateurs qui souhaitent faire du Covoiturage en utilisant le Site ou l’Application mobile iDVROOM. Le Service consiste en une pure et simple mise en relation des Utilisateurs, sans substitution ni de SNCF Mobilités, ni de sa filiale ECOLUTIS à un Utilisateur.
  • « iDVROOM » : désigne la marque commerciale du Service de Covoiturage de SNCF Mobilités disponible sur le Site et l’Application mobile iDVROOM et qui consiste à mettre en relation des personnes physiques qui souhaitent faire du Covoiturage, étant précisé que dans ce cadre SNCF Mobilités n’agit pas en tant que transporteur et n’est jamais partie à un contrat de transport.
  • Le « réseau iDVROOM » : est constitué des offres/demandes de trajets de covoiturage de tous les Utilisateurs iDVROOM c’est à dire ceux inscrits sur le Site, l’Application mobile iDVROOM ou sur les sites développés par SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS pour leurs clients professionnels entendus comme les entreprises, collectivités, associations ou autres entités qui souhaitent développer le Covoiturage auprès d’une catégorie identifiée de Covoitureurs. L’avantage pour les Utilisateurs du Service est d’avoir accès à tous les trajets proposés au grand public par les Utilisateurs du réseau iDVROOM répartis sur toute la France et l’Union Européenne. Chaque Utilisateur du Site ou de l’Application mobile peut donc être contacté par un Utilisateur du réseau iDVROOM.
    Une inscription effectuée sur tout site du réseau iDVROOM permet de se connecter avec les mêmes identifiants à tous les autres sites du réseau iDVROOM ouverts au grand public.
  • Un « Internaute » : toute personne visitant le Site et/ou l’Application mobile iDVROOM sans y être inscrite.
  • L’« Utilisateur » : désigne indistinctement le passager ou le conducteur inscrit sur le Site ou l’Application Mobile iDVROOM et qui souhaitent en utilisant le Service iDVROOM organiser leurs trajets en Covoiturage. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service de Covoiturage.
  • « SNCF Mobilités » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est à Saint Denis (93200), 9, rue Jean-Philippe Rameau qui propose le Service de mise en relation de Covoitureurs disponible sur son Site et son Application mobile iDVROOM.
  • « ECOLUTIS » : société par actions simplifiée dont le siège est au société par actions simplifiées dont le siège est au 2-4 rue Traversière – Tour Traversière – 75012 Paris (RCS Paris 489 532 424) ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la gestion du Service de Covoiturage iDVROOM.
  • Les « Conditions d’utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile et du Service qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation du Service proposé par SNCF Mobilités.
  • Le « Covoiturage » : désigne l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun, à des fins personnelles et non lucratives/commerciales, étant entendu que l’équipage d’un trajet commun se partage uniquement les frais correspondant (essence, péage, etc…).
  • Les « Covoitureurs » : désignent les personnes qui prennent place à bord d’un trajet de covoiturage, que ce soit en qualité de conducteur ou de passager.
  • Le « Site » : désigne le site iDVROOM disponible à l’adresse suivante : www.idvroom.com.
  • L’« Application mobile » : désigne l’application mobile de covoiturage iDVROOM permettant l’utilisation du Service.
  • L’« Indemnité »: la participation aux frais demandée par le propriétaire du véhicule aux passagers correspondant au partage des frais pour un trajet effectué en covoiturage.
  • Les « Frais de gestion » : en contrepartie des services de paiement en ligne des Indemnités payables aux conducteurs par les passagers, Ecolutis perçoit des Frais de gestion payables par le(s) passager(s).
  • Les « Trajets réguliers » : les fonctionnalités permettent à plusieurs Utilisateurs, Covoitureurs d’un même trajet, d’organiser leurs déplacements réguliers sur un même itinéraire, via les outils « planning » et « carnet de comptes ».


 

Mentions légales :

  • Editeur du Site : ECOLUTIS, société par actions simplifiée dont le siège est société par actions simplifiées dont le siège est au 2-4 rue Traversière – Tour Traversière – 75012 Paris (RCS Paris 489 532 424) ; téléphone : 09 72 44 86 81, email : contact@ecolutis.com. ECOLUTIS, filiale de SNCF Mobilités, est en charge de la gestion du Site et de l’Application mobile iDVROOM au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
     
  • Hébergeur du site : CLOUDSYSTEM, enseigne de CSRT - Cloud Systèmes Réseaux & Télécoms, SAS au capital de 400 620 Euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 44750680900048, Ayant son siège 3 avenue Antoine Pinay, Parc d'Activité des 4 vents, 59510 HEM, Téléphone : 03 20 68 21 24, Fax : 03 20 68 21 22

 

  • Directeur de la publication : Frédérique VILLE, Directrice Générale d’ECOLUTIS.

 

 

1. Utilisation du Site et de l’Application mobile

1.1 Généralités

Le Site et l’Application mobile sont une plate-forme d'intermédiation, c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage, via la mise en ligne d’annonces entre particuliers non professionnels.

Un système de réservation pour effectuer un trajet en Covoiturage et de paiement en ligne des Indemnités payables aux conducteurs est proposé aux Utilisateurs.

Ainsi, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de réservation d’un trajet lors de la création de leurs annonces : le conducteur peut choisir d’accepter (i) automatiquement les passagers (mode « express ») et/ou (ii) après vérification des réservations des passagers (mode « sur confirmation »).

De même, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de paiement des Indemnités lors de la création de leurs annonces : Le paiement des Indemnités par le passager peut être effectué (i) en espèces lors du trajet, et/ou (ii) en ligne lors de la réservation du trajet par le passager.

L’Utilisateur et/ou l’Internaute s’engage à respecter l’objet et la finalité du Site et/ou de l’Application mobile. Ainsi, il s’engage à utiliser le Site et/ou de l’Application mobile, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et payer en ligne des trajets de Covoiturage ou de contacter les membres du réseau, et ce dans le seul but de s’informer de la possibilité réelle d’effectuer un trajet commun ou de l’organiser voire de réserver et payer en ligne un trajet.

Plus précisément, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur et/ou l’Internaute s’interdit, notamment :

  • de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site et/ou de l’Application mobile, à titre onéreux et/ou gratuit ;
  • d'utiliser le Site et/ou l’Application mobile en vue d'adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les Internautes et/ou Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation des informations auxquelles l’Internaute et/ou Utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile et/ou des Services reste sous son entière responsabilité.

L'Internaute et/ou Utilisateur s'engage à se servir du Site et/ou de l’Application mobile conformément aux réglementations en vigueur, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer et/ou transmettre tout contenu qui, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, soit illégal, porte atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers, soit diffamatoire ou encore incite à la consommation de substances interdites.

L'Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des correspondances de toute nature qu'il échange avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît le rôle actif et incitatif apporté par la société ECONOMIE D’ENERGIE SAS dans sa sensibilisation aux économies d’énergie et aux vertus du covoiturage. Ce rôle actif et incitatif est pris dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) institué par le Titre II du Livre II du Code de l’énergie.

Cookies et Plug-ins

La navigation sur le Site www.idvroom.com peut entraîner l'implantation de « cookies ».

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, à adresser des publicités adaptées aux centres d’intérêt des Utilisateurs et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Ainsi, lorsque les Utilisateurs se connectent sur le Site, les serveurs d’ECOLUTIS enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les Utilisateurs utilisent le Service via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitées, etc.).

ECOLUTIS peut également utiliser les données de navigation de l’Utilisateur et/ou de l’Internaute au moyen de cookies gérés par un partenaire afin de lui proposer des bannières publicitaires adaptées à ses centres d’intérêt. Les données utilisées sont strictement anonymes.

Si l’Utilisateur et/ou l’Internaute ne souhaite plus voir apparaître des bannières personnalisées et/ou obtenir davantage d’informations sur ce procédé, il peut se rendre à l’adresse suivante :
http://www.criteo.com/fr/juridique/charte-de-la-vie-privee-services-criteo.

Un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur le disque dur d’un Utilisateur.

Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’Internaute et/ou l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur.

Cependant, si l’Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.
Dans le cas où l’Internaute et/ou l’Utilisateur décide de laisser les « cookies » actifs, il s’assure de sa déconnexion lorsqu‘il partage un ordinateur avec d'autres personnes.

Par ailleurs, il est possible pour l’Utilisateur de refuser l’installation de ces cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur en se rendant dans la section « paramètres » du navigateur (cf. détails ci-dessous en fonction du navigateur utilisé). Dans ce cas, l’utilisation du Site pourra se révéler altérée, voire impossible.

Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies :

• Internet Explorer
Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
Sous l'onglet « Général », sous « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres ».
Cliquez sur le bouton « Afficher les fichiers ».

• Firefox
Allez dans l'onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options ».
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».

• Safari
Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition » > « Préférences ».
Cliquez sur « Sécurité ».
Cliquez sur « Afficher les cookies ».

• Google Chrome
Cliquez sur l'icône du menu « Outils » et sélectionnez « Options ».
Cliquez sur l'onglet « Options avancées » et accédez à la section « Confidentialité ».
Cliquez sur le bouton « Afficher les cookies ».

En outre, le Site utilise des plug-ins de réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter, Google Plus.

Si vous interagissez au moyen de ces plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton "Partager", les informations liées à votre navigation sur le Site et à votre adhésion à ces réseaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social considéré et partagées selon les paramètres de votre compte d'utilisateur de ces réseaux sociaux, conformément à leurs conditions d’utilisation.

Si vous ne souhaitez pas qu'un réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur du réseau social considéré, vous devez vous déconnecter du réseau social considéré avant de visiter le Site.

En tout état de cause, l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions vous liant au réseau social dont vous êtes membre.

Logiciels d’analyse

Afin d’améliorer en général la qualité des services et en particulier la performance du Site et de l’Application mobile iDVROOM, des logiciels d’analyse générant des données concernant l’utilisation du Site (y compris l’adresse IP) et de l’Application mobile sont utilisés.

Ces services d’analyse utilisent des cookies générant des données concernant l’utilisation du Site ou de l’Application mobile. Ces données sont utilisées pour aider à analyser l’utilisation du Site et de l’Application, à restituer des rapports et autres services relatifs à leur activité.

Les informations personnelles des Internautes et/ou Utilisateurs ne sont pas utilisées par ces logiciels d’analyses.

Ces logiciels d’analyse sont notamment fournis par Google Inc. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Google Inc de ces données, vous pouvez consulter les Règles de confidentialité et condition d’utilisation des données collectées par Google Analytics.

Vous pouvez vous rendre sur la page http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour vous opposer à ce que les cookies Google Analytics s’installent sur votre terminal.

Sécurité

Il appartient à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet et sur le Site ou l’Application mobile.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur accepte le fait que ni ECOLUTIS, ni SNCF Mobilités ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de l’Application mobile, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site ou son Application mobile.

Liens hypertextes

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site ou de l’Application mobile est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de ECOLUTIS après demande adressée à : contact@ecolutis.com.

En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site ou l’Application mobile peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elles ne peuvent être tenues pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne pourront être tenues responsables de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1.2 Spécificités de l’Application mobile

Description de l’Application

Pour accéder à l’Application mobile, il est obligatoire de la télécharger à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile. L’Application mobile a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Apple iOS et Android.

L’Application permet aux Utilisateurs qui ont créé un profil :

  • de publier et gérer leurs annonces ;
  • de consulter les annonces disponibles (trajets uniques et trajets réguliers) ;
  • de réserver en ligne un trajet unique;
  • de payer en ligne un trajet unique;
  • de gérer et d’annuler une réservation pour un trajet unique ;
  • de créer et supprimer ses alertes trajets ;
  • d’intégrer et de gérer un trajet régulier ;
  • de consulter ses notifications ;
  • de gérer son profil ;
  • de gérer ses messages ;
  • de gérer ses paiements ;

Disponibilité

Pour pouvoir utiliser l’Application mobile, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile, un accès à Internet et une configuration minimale requise:

  • pour les terminaux Apple: à partir de iOS 7 ;
  • pour les terminaux Android (les modèles récents) : à partir de OS 4.0.

ECOLUTIS, via ses prestataires en charge de la réalisation et maintenance de cette Application, fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application est disponible à tout moment. 

2. Utilisation du Service

Le Service a pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives.

SNCF Mobilités propose, en plus de la simple mise en relation par messagerie, un système de réservation et de paiement en ligne qui permet aux passagers (i) de réserver un trajet dans les conditions définies ci-après et (ii) de payer en ligne les Indemnités dues aux conducteurs, en contrepartie du paiement à ECOLUTIS de Frais de gestion, dans les conditions définies ci-après.

L’accès au Service dans les conditions ci-après nécessite une inscription préalable dans les termes de l’article 3.

2.1 Interactions entre Utilisateurs

(i) Liste de contacts

Sur le Site et l’Application mobile iDVROOM, tout Utilisateur est libre d’ajouter un autre Utilisateur à ses contacts. Cette opération a pour unique but de permettre aux Utilisateurs de retrouver plus facilement leurs Covoitureurs potentiels ou compagnons de Covoiturage pour leur envoyer un message.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite ajouter un autre Utilisateur à ses contacts, un email ou un message sur messagerie interne est envoyé afin de notifier cette demande d’ajout à l’Utilisateur concerné. Chaque Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser toute demande de contact.

En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS.

(ii) Notations des trajets uniques

Sur le Site et l’Application mobile, les Utilisateurs peuvent noter leurs Covoitureurs et être notés. Cette opération a pour unique but de renseigner les autres Utilisateurs sur la manière de se comporter de chacun des membres lors d’un trajet de Covoiturage. La notation doit être juste et fidèle à la réalité, ainsi les Utilisateurs s’engagent à être respectueux et modérés.

Ce système de notation est organisé comme suit :

  • une note allant de 1 à 5, 1 étant la moins bonne note et 5 la meilleure et,
  • la possibilité de laisser un commentaire,

A chaque notation reçue, l’Utilisateur concerné est averti par email et par une notification interne. Ces notations sont visibles sur les fiches profil des Utilisateurs. Ces derniers ne peuvent pas masquer les notes et/ou commentaires laissés par les autres Utilisateurs à leur égard. En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS (contact au point 9 des présentes Conditions d’utilisation).

Au titre de cette évaluation, et de manière générale dans le cadre de l’utilisation du Site, les Utilisateurs s’engagent à ne pas délivrer de messages visés à l’article 2.2.

Tout abus pourra être notifié selon la procédure de notification décrite au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.2 Contenu des annonces et autres publications (« Trajets uniques », « Trajets réguliers », fiches « Evènement »)

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site et/ou l’Application mobile pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :

  • susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité de SNCF Mobilités ou d’ECOLUTIS ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;
  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;
  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;
  • de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout abus selon la procédure de notification prévue au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.3 Procédure de notification

Les Internautes ou Utilisateurs peuvent porter à la connaissance d’ECOLUTIS tout contenu accessible sur le Site et/ou l’Application mobile (tel que notamment tout message visé à l’article 2.2.) ou tout autre manquement aux présentes Conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.

La notification prend la forme d'un courriel envoyé à l'adresse info@iDVROOM.com, dans laquelle l’Internaute ou l'Utilisateur déclinera ses nom, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse email et la description des faits litigieux.

La notification peut également s’effectuer avec le formulaire accessible depuis la rubrique « Aide et contact » (Contactez-nous).

Dans la limite du droit applicable, ECOLUTIS veillera à préserver l'anonymat de l’Internaute ou de l'Utilisateur mis en cause.

En tout état de cause, ECOLUTIS se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire du Site et/ou de l’Application mobile conformément aux modalités prévues au point 9.2 des présentes Conditions d’utilisation.

Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part de ECOLUTIS voire de poursuites judiciaires.

2.4. Exactitude des informations renseignées

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs du Service et de permettre leur identification lors d'un trajet.

Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ces informations à jour (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les informations sur les trajets, les coordonnées de l’Utilisateur, horaires des trajets, lieux de travail, …).

2.5 Services supplémentaires mis à disposition des Utilisateurs

(i) Centre d’appel

Un centre d’appel, accessible au 09 72 37 30 30 (prix d’un appel local) disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H00 à 17h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est mis à la disposition des Utilisateurs du Service.

Au travers du centre d’appel et via ce numéro, l’Utilisateur a la possibilité :

  • d’être assisté dans sa démarche d’inscription ;
  • d’être assisté dans l’utilisation générale du site ;
  • d’être assisté dans sa recherche et réservation de trajets ;

Dans le cadre d’une demande liée à une commande (à savoir une réservation effectuée avec paiement en ligne), le numéro gratuit suivant 0 805 69 05 49 permet de contacter le service après-vente iDVROOM. Cette ligne est disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H00 à 17h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

(ii) Support disponible par mail et compte Twitter

Un support disponible par mail à l’adresse support@iDVROOM.com et via le compte Twitter @iDVROOM_SAV est mis à la disposition des Utilisateur du Service.

Au travers de ces deux supports, l’Utilisateur a la possibilité de :

  • Signaler une anomalie de fonctionnement ;
  • Procéder à une réclamation ;
  • Poser toute question relative à l’utilisation du service sur le Site ou sur l’Application mobile.

2.6 Zone géographique couverte

La zone géographique couverte pour le service dépend de l’ensemble des annonces publiées par les Utilisateurs pour des trajets nationaux et au sein de l’UE.

Les Utilisateurs doivent se renseigner sur les formalités à accomplir en cas de déplacement en dehors de France (visa etc.).


 3. Conditions et modalités d’inscription au Service

Les conditions pour s’inscrire au Service sont les suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;
  • lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation d’iDVROOM et je les accepte » ;
  • Créer un compte, selon les modalités prévues au point 3.1.
  • Accepter de recevoir des emails liés à l'utilisation d'iDVROOM et les offres commerciales d'iDVROOM de manière occasionnelle.

 

3.1 Création d’un compte Utilisateur

Lors de l'adhésion, l’Utilisateur devra :

  • dans un premier temps, indiquer obligatoirement, son nom, son prénom, son genre, son adresse e-mail et le code postal de son domicile. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’Utilisateur devra prendre connaissance des Conditions d’utilisation, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
  • dans un second temps (facultatif), l’utilisateur pourra, télécharger une photo de profil et indiquer : date de naissance / activité / numéro de téléphone portable et/ou fixe. Il pourra préciser des informations concernant son véhicule personnel (photo / catégorie / couleur / marque / modèle / carburant / nombre de places / année de fabrication / numéro d’immatriculation). Il pourra également préciser l'année d'obtention de son permis B, si son véhicule est fumeur et s'il accepte de faire des détours en général (tout ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque annonce publiée).
  • La section 'mes adresses favorites' lui permettra d'enregistrer des adresses en précisant un nom à chaque adresse (ex : mon domicile) et en indiquant une ville et un lieu. Ces adresses favorites (personnelles) pourront être utilisées à la création d'un trajet.
  • La section 'mes badges' permettra à l'Utilisateur de visualiser les badges qui apparaissent sur son profil public. Le premier badge affiche le nombre total de 'ça roule !' reçus par l'Utilisateur ; le second badge affiche le nombre total de trajets effectués en tant que conducteur par l'Utilisateur depuis son inscription au service ; le troisième badge affiche le nombre total de trajets effectués en tant que passager par l'utilisateur depuis son inscription au service ; le quatrième badge affiche le nombre total d'avis positifs reçus par l'Utilisateur depuis son inscription au service ; le cinquième badge affiche le nombre total d'avis négatifs reçus l'Utilisateur depuis son inscription au service.
  • La section 'mes certifications' permet à l'Utilisateur de valider et certifier son numéro de téléphone mobile. L'opération s'effectue simplement via la réception d’un code unique et personnel reçu par SMS. L'utilisateur doit saisir ce code dans la zone dédiée à la certification. D’autres informations pourront également être certifiées en fonction des offres promotionnelles en cours.
  • L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte iDVROOM avec son compte Facebook afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil iDVROOM ;
  • L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte iDVROOM avec son compte Twitter afin de certifier l’existence de celui-ci et afin de permettre l’affichage de son nombre d’abonnés sur sa fiche profil iDVROOM.
  • L’utilisateur a la possibilité de connecter son compte iDVROOM avec son compte Google Plus afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil iDVROOM.
  • A noter qu'aucun lien direct ne sera possible pour les internautes entre la fiche profil d'un utilisateur d’iDVROOM et ses comptes de réseaux sociaux.
  • La section 'Mes bons plans' permet à l'utilisateur d'indiquer ses préférences quant à la réception ou non, de la newsletter d’iDVROOM et des offres filiales.
  • Pendant toute la durée de l’inscription, à tout moment, l'Utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude et la modifier au besoin.

L’Utilisateur a la possibilité de rendre non visibles certaines de ses données personnelles sur sa fiche personnelle publique (en cochant ou décochant les cases dédiées à la visibilité de chaque élément cité ci-après depuis les sections « mes infos personnelles » « mes adresses favorites ») : son nom, son email, son âge, son activité, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence. Par défaut, les éléments saisis sont visibles. Le numéro d’immatriculation s’il est indiqué et rendu visible par l’utilisateur, le sera uniquement pour les passagers ayant réservé un covoiturage avec cet utilisateur, via la rubrique « Mes réservations ».

A noter que le Site est accessible via les connecteurs FACEBOOK et GOOGLE PLUS. En cliquant sur le bouton « Se connecter », l'Utilisateur devra renseigner ses identifiants. Une fenêtre spécifique invitera à la saisie du mot de passe associé au compte afin d’authentifier l’Utilisateur comme le réel propriétaire du compte. Si la connexion s’opère via ces connecteurs, le Site récupèrera uniquement les données suivantes : Nom, prénom, email, code postal. L’Utilisateur sera invité dans un second temps à compléter son profil avec les données obligatoires manquantes, nécessaires à finaliser l’inscription au Service, et les données facultatives.

L’Utilisateur pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à la section « mon profil » en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail, son compte Facebook ou son compte Google plus) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.

L'Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. En cas de perte ou usage frauduleux des identifiant et mot de passe, le point 9.2 s’applique.

Photo de profil

Pour générer de la confiance entre les Utilisateurs iDVROOM, chaque photo de profil soumise par un Utilisateur est contrôlée par le service de modération d’iDVROOM avant d’être publiée sur sa fiche profil.

La validation d’une photo peut prendre au maximum 48 heures (jours ouvrés). Les Utilisateurs sont avertis par email lorsque la photo n’est pas acceptée.

Si la photo d’un Utilisateur n’a pas été acceptée, c’est qu’elle ne respectait pas les critères demandés ou ne pouvait être exploitée correctement.
Pour être validée, l’Utilisateur doit sur sa photo de profil :

  • être seul(e)
  • être identifiable
  • être en gros plan
  • adopter une attitude correcte et décente.

iDVROOM refuse en outre :

  • les dessins et avatars
  • les photos de politiques ou de célébrités
  • les photos à valeur commerciale
  • les photos prises de trop loin ou d’un angle qui rend l’Utilisateur méconnaissable
  • les photos floues ou trop sombres
  • les grimaces.

iDVROOM accepte un grand nombre de format photo : JPG, JPEG, PNG, GIF.

Perte de mot de passe

L’Utilisateur pourra, en cas de perte de son mot de passe, accéder à un formulaire automatique d’assistance intégré au site. Ce formulaire permettra à l’Utilisateur de générer un nouveau mot de passe à partir d’un lien qui lui sera adressé sur son adresse électronique personnelle.

Informations douteuses

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur, ou en cas d'éléments laissant présumer l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur sur tout ou partie de son identité, ECOLUTIS se réserve le droit de :

  • suspendre l'accès au compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
  • demander toute information utile à l'Utilisateur mis en cause.

En cas de non-communication de tout justificatif utile dans un délai de 8 jours, le compte de l’Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.3.

3.2 Création d’une fiche profil

Lorsqu’un compte est créé sur le Site ou l’Application mobile, une fiche profil est automatiquement créée.

Cette fiche profil a pour unique but de faciliter les interactions et la mise en relation entre les Utilisateurs du Site et/ou de l’Application mobile et du réseau iDVROOM.

La fiche profil est accessible par les autres Utilisateurs depuis une recherche de trajet ainsi que depuis une recherche de membre dans la section « mes contacts ». Il suffit de saisir le nom et le prénom d’un membre dans un champ dédié pour effectuer une recherche et consulter la liste de résultats associés.

Les informations contenues dans la fiche profil sont liées à la saisie de l’Utilisateur (données saisies dans la rubrique « mon profil » et données saisies à la création des annonces). La fiche profil contient aussi les informations liées à la saisie des avis et commentaires des autres Utilisateurs. La fiche « profil » affiche selon les préférences de visibilité de l’Utilisateur certaines de ses données personnelles.

4. Modalités de création et de suppression des alertes trajets

Lors d’une recherche de trajet infructueuse, l’Internaute peut, avec ou sans compte Utilisateur, créer une alerte trajet en précisant s’il s’agit d’un trajet régulier ou unique, la date de départ et son adresse email.

Un email confirmant à l’Internaute l’activation de son alerte lui sera automatiquement envoyé.

Dès qu’un trajet correspondant à ses critères sera mis en ligne, l’Internaute sera averti sans délai par email.

L’Internaute peut supprimer ses alertes en cliquant sur le lien inséré dans l’email de confirmation ou pour les Utilisateurs en se rendant sur leur compte dans l’onglet « Mes covoiturages ».

6. Modalités de création et de gestion d’un Trajet régulier

6.1. Création d’un Trajet régulier

Un Utilisateur peut créer un trajet régulier en remplissant le formulaire dédié présent dans la rubrique  « Proposer un trajet régulier ». Les informations requises pour créer un trajet régulier sont les suivantes :

  • Le rôle : un seul conducteur ou conduite à tour de rôle ;
  • L’itinéraire (Départ/Arrivée) ;
  • Le planning : jours, horaires et fréquences (aller-retour) ;
  • Le nombre maximum de covoitureurs ;
  • Le prix par trajet par covoitureur;
  • Le(s) véhicule(s) ;
  • La visibilité : « ouvert » ou « fermé » ;
  • Les demandes ponctuelles : accepter ou refuser un passager ponctuellement ;
  • Les informations complémentaires : un message personnalisé.

L’Utilisateur est libre de modifier ou de supprimer son annonce, qu’elle soit de type « conducteur » ou « passager ». La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

Le contenu du message personnalisé édité pour un Trajet régulier peut être, sans préavis, modéré par ECOLUTIS. La création d’un Trajet Régulier dont les informations contenues ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d’utilisation peut être refusée.

6.2. Intégrer un Trajet régulier

Un Utilisateur pourra visualiser et/ou trouver un Trajet régulier de Covoiturage grâce aux fonctions « recherche rapide ».

Un Utilisateur peut demander à intégrer un Trajet régulier dit « ouvert ».

La demande d’intégration de l’Utilisateur est soumise à l’ensemble des Utilisateurs déjà présents dans un Trajet régulier. Chaque Covoitureur a le droit de répondre à une demande d’intégration. La première réponse envoyée par un Covoitureur vaut pour acceptation de l’ensemble des Covoitureurs de ce Trajet régulier.

Tout Utilisateur peut également contacter les membres d’un Trajet régulier soit via l’envoi d’un message, soit via le formulaire ad hoc. Ce message permet de mettre en relation l’Utilisateur avec l’un des Covoitureurs en dehors d’une demande d’intégration (ex : demande de renseignements sur le trajet régulier).

Par ailleurs, un Covoitureur peut envoyer à un Utilisateur une invitation à intégrer son Trajet régulier.

6.3 Gestion du Trajet régulier

La création d’un Trajet régulier permet de faciliter l’organisation des Trajets réguliers entre plusieurs Utilisateurs grâce à :

  • un planning prévisionnel avec une gestion des rôles, des absences, des retards ;
  • un accès à un carnet de comptes qui permet d’effectuer des simulations afin d’indiquer les sommes dues chaque semaine (du lundi au dimanche) par chaque Covoitureur ;
  • et un tchat privé qui permet à chaque Covoitureur de communiquer et d’échanger des informations avec l’ensemble des Covoitureurs du Trajet régulier.

Chaque Covoitureur peut accéder, à tout moment, au planning prévisionnel et au carnet de comptes afin de les mettre à jour. Il peut également quitter le Trajet régulier sans préavis.

Chaque Utilisateur présent dans un Trajet régulier s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des Covoitureurs et de veiller au bon fonctionnement du Trajet régulier.

Le créateur du Trajet régulier peut modifier et supprimer le Trajet régulier ainsi que les membres.

L’Utilisateur qui quitte un Trajet régulier est averti par un email qui reprend la dernière simulation de compte et indique les sommes dues aux Covoitureurs.

Il appartient à l’un des membres du Trajet régulier de modifier le contenu ou de le supprimer en se rendant sur son compte Utilisateur.

6.4 Modalités de paiement des Trajets réguliers

Le principe du Covoiturage repose sur un partage des frais, sous la forme d’une Indemnité payable par le passager au conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le conducteur.

Pour aider les passagers et les conducteurs à calculer cette Indemnité, le Service iDVROOM calcule automatiquement, grâce au planning prévisionnel mis à jour par les Covoitureurs, les sommes dues à chacun.

Il est toutefois précisé que la participation aux frais de Covoiturage doit correspondre au partage des frais au titre du Covoiturage et l’Indemnité ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du conducteur est sous sa seule initiative et responsabilité.

Dans le cadre d’un Trajet régulier, le paiement de l’Indemnité payable par le passager se fera, en mains propres, en espèces auprès du conducteur.

 7. Modalités de gestion et de paiement des réservations en tant que passager d’un trajet unique

7.1 Modalités de création d’une annonce de trajet unique

Pour créer une annonce, l’Utilisateur doit définir :

  • Son rôle : Conducteur ou Passager
  • Un itinéraire (ville et lieu de rendez-vous au départ, ville et lieu de rendez-vous à l’arrivée)
  • Une date ou une fréquence et des horaires ou une durée de validité
  • Des options de trajets
  • Un commentaire
  • Le nombre de places disponibles
  • Un prix
  • Un mode de réservation
  • Un ou des Modes de paiement

Quand une annonce est publiée en qualité de « conducteur », l’Utilisateur a la possibilité de la modifier tant qu’aucun passager n’a réservé. Dès qu’une place est réservée, l’Utilisateur pourra uniquement annuler et supprimer son annonce. Si cette action irréversible est effectuée, alors des messages notifiant les passagers de cette suppression sont envoyés automatiquement et le remboursement des paiements effectués en ligne par les passagers est enclenché conformément à l’article 7.5 des présentes.

Quand une annonce est publiée en qualité de « passager », l’Utilisateur est libre de la modifier ou de la supprimer. La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

7.2 Modalités de réservation d’un trajet unique

L’Utilisateur, en qualité de conducteur dans le cadre du Service, propose un trajet de Covoiturage et détermine les modalités de réservation sur la base de deux Options.

En tout état de cause, et peu importe le mode de réservation choisi, le conducteur doit préciser les informations relatives au trajet durant le processus de création de son annonce (cf. 4.1).

Le conducteur choisit, lors de la création de son annonce, un mode de réservation parmi deux options possibles :

(i) Option 1 - Mode « Express »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Express », alors les places sont attribuées dans l’ordre de réservation effectuée par les passagers. Le conducteur ne pourra pas s’opposer à une réservation effectuée par un autre Utilisateur en qualité de passager. Le conducteur ne peut pas supprimer un passager accepté.

Chaque réservation effectuée dans la limite des places disponibles sera réputée validée.

(ii) Option 2 - Mode « Sur confirmation »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Sur confirmation », alors les places sont attribuées en fonction de la réponse du conducteur.

Le conducteur choisit de contrôler les réservations effectuées pour une annonce qu’il a proposée. A chaque nouvelle réservation, le conducteur est averti par email et SMS qu’une demande de réservation d’un passager est en cours et qu’une réponse de sa part est attendue. Une relance automatique par email et SMS est effectuée en cas de non réponse 60 minutes après l’envoi de la première demande de réservation. Le conducteur peut accéder à la fiche profil du passager via un lien inclus dans l’email de la demande passager. Le SMS reçu par le conducteur inclut le numéro de téléphone du passager.

Le conducteur doit accepter ou refuser la réservation dans un délai qui dépend de la date et de l’heure de la demande et de la date et heure de départ du trajet :

  • Si la demande est effectuée plus de 72h avant la date et heure du départ, le conducteur dispose de 12h pour accepter ou refuser la demande.
  • Si la demande est effectuée moins de 72h ou plus de 24h avant la date et heure de départ, le conducteur dispose de 6h pour accepter ou refuser la demande.
  • Si la demande est effectuée moins de 24h avant le départ, le conducteur dispose de 2h pour accepter ou refuser la demande.

Le conducteur doit communiquer sa réponse depuis la rubrique « mes covoiturages/mes annonces » ou par SMS au choix (coût normal d’un SMS selon le tarif de l’opérateur et le forfait de l’utilisateur).

Que sa demande soit acceptée ou refusée, le passager est prévenu de la réponse donnée par le conducteur. L’acceptation du conducteur vaut réservation.

En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti de la part du conducteur, un message est envoyé automatiquement au passager par email et SMS.

7.3 Modes de paiement de l’Indemnité et des Frais de gestion d’un trajet unique

(i) L’Indemnité payable par le passager au conducteur

Le principe du Covoiturage repose sur un partage des frais, sous la forme d’une Indemnité payable par le passager au conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le conducteur.

Pour aider le conducteur à calculer cette Indemnité, iDVROOM calcule un montant sur la base des frais estimés (i) à 7 centimes par kilomètre (ii) comprenant les frais d’essence et de péage divisé par 3 passagers (iii) hors l’entretien, la dépréciation du véhicule et les autres coûts comme l’assurance.

Le conducteur doit revoir à la baisse ou à la hausse le tarif conseillé en fonction des frais générés pour le trajet en question, du nombre de passagers et ce dans la limite d’un strict partage des coûts. A la création de l’annonce, le conducteur fixe donc lui-même le montant de l’Indemnité qui sera affiché sur l’annonce publiée.

Il est toutefois précisé que la participation aux frais de Covoiturage doit correspondre au partage des frais au titre du Covoiturage et l’Indemnité et ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du conducteur est sous sa seule initiative et responsabilité. Ce dernier est informé que (i) la pratique du covoiturage à but lucratif est illégal (ii) la méconnaissance des règles applicables serait susceptible notamment de le placer en infraction vis-à-vis des autorités fiscales et sociales ou de sa compagnie d'assurance.

(ii) Les Frais de gestion du service payable par le passager

En contrepartie de ses services de paiement en ligne des Indemnités dues par le passager au conducteur, ECOLUTIS perçoit des Frais de gestion. ECOLUTIS est mandataire transparent, à ce titre, il agit au nom et pour le compte du Conducteur.

  • En cas de paiement en ligne par Carte bancaire, les Frais de gestion s’élèvent à hauteur de 0,20 € Hors taxe fixe + 10 % du prix de l’Indemnité Hors taxe.
  • En cas de paiement en ligne uniquement via le Porte-monnaie électronique, les Frais de gestion s’élèvent à hauteur de 7 % de l’Indemnité Hors taxe.

La TVA sera facturée au taux en vigueur.

(iii) Le Porte-monnaie Utilisateur

Sur le Site et l’Application mobile iDVROOM, chaque Utilisateur se voit attribué gratuitement un Porte-monnaie numérique unique, personnel et sécurisé. Ce Porte-monnaie constitue uniquement un moyen de paiement et n’entraine aucune incidence fiscale pour les Utilisateurs.

Ce porte-monnaie est créditable via un paiement sécurisé; indépendamment de la réservation d’un trajet. Le montant minimum d’un crédit est de 10 €. Il s’effectue depuis la rubrique « mes paiements/ mon porte-monnaie ».

Les conducteurs verront leur Porte-monnaie crédité automatiquement des sommes payées par les passagers quand les trajets sont validés.

L’Utilisateur peut à tout moment récupérer le crédit disponible dans son Porte-monnaie.

Ainsi, une fois le paiement effectué par le Passager, le Conducteur pourra récupérer, sans aucun frais, le solde de son Porte-monnaie via la rubrique « Mon porte-monnaie / Effectuer un virement ».

7.4 La procédure de paiement

7.4.1 Modes de paiement

Le conducteur dispose de plusieurs alternatives pour recevoir le paiement de l’Indemnité de la part des passagers. Le conducteur peut proposer ou imposer aux passagers un ou plusieurs modes de paiement.

Lorsque les Passagers ont le choix entre plusieurs modes de paiement, ils peuvent effectuer ce paiement :

  • Soit en ligne, par carte bancaire ou via le porte-monnaie iDVROOM au moment de sa réservation, à cet égard, il est précisé que ECOLUTIS fait appel à Lemon Way dont les conditions générales d’utilisation figurent à la fin des présentes Conditions générales d’utilisation ;
  • Soit en espèces lors du trajet.
  • Paiement en ligne par carte bancaire :

En choisissant ce type de paiement, le passager accède à une page sécurisée l’invitant à saisir ses données bancaires personnelles afin de procéder à la réservation. A noter que l’Utilisateur peut enregistrer ses données bancaires afin de pouvoir réserver plus rapidement ses trajets une fois l’enregistrement effectué. Dans le cadre d’une réservation d’un trajet « sur confirmation », l’enregistrement des données est obligatoire.

L’utilisateur pourra gérer (modifier/supprimer) ses données bancaires depuis la rubriques « mes paiements/mes données bancaires »

  1. Paiement en ligne avec le porte-monnaie iDVROOM :

Le porte-monnaie utilisateur quand il est crédité, peut être choisi comme mode de paiement dans la cadre d’une réservation, uniquement si c’est un choix de paiement proposé par le conducteur.

Les conditions générales d’utilisation du porte-monnaie iDVROOM sont établies par LemonWay et figurent à la fin des présentes Conditions générales d’utilisation.

  1. Paiement « en mains propres en espèces » le jour du trajet de Covoiturage :

Le conducteur décide de recevoir le paiement de l’Indemnité en espèces. Le passager devra régler le montant de l’Indemnité le jour du trajet.

Les passagers s’engagent alors à verser l’Indemnité due directement au conducteur.

7.4.2 Confirmation du paiement pour un paiement en ligne

Chaque passager communiquera un code de confirmation au conducteur le jour de trajet afin de valider la réalisation du trajet (réservé en amont et payé en ligne).

Le code de confirmation unique et personnel est généré automatiquement et immédiatement pour chaque réservation effectuée avec un paiement en ligne (peu importe le nombre de places réservées). Le code de confirmation est présent dans l’email de confirmation de la réservation et visible depuis la rubrique « mes covoiturages/mes réservations ».

Le porte-monnaie iDVROOM du conducteur est crédité dans les 24h à validation du code, du montant payé en ligne par le passager lors de sa réservation, moins les frais de gestion versés à ECOLUTIS.

Si un code n’est pas validé par le conducteur et qu’aucune réclamation n’est envoyée au service client dans un délai de 10 jours (que ce soit de la part du conducteur ou du passager), alors la somme payée par le passager (relative à ce code) sera automatiquement reversé sur le porte-monnaie iDVROOM du conducteur.

7.5 Les cas d’annulation et de non présentation pour un trajet unique

7.5.1 Annulation

(i) Annulation d’un passager

En cas d’annulation plus de 24h avant le départ et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, ECOLUTIS s’engage à rembourser au passager le montant de cette Indemnité, déduction faite du montant de ses Frais de gestion.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le départ et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, ECOLUTIS s’engage à rembourser au passager le montant de l’Indemnité, déduction faite, d’une part, du montant des Frais de gestion iDVROOM et, d’autre part, d’une indemnisation versée au conducteur à hauteur de 50 % de l’Indemnité.

Les places annulées par les Passagers seront aussitôt remises en vente sur le Site et pourront faire l'objet d'une nouvelle réservation.

(ii) Annulation du conducteur

Quels que soient les délais dans lesquels l’annulation par le conducteur a lieu et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, ECOLUTIS s’engage à rembourser aux passagers l’Indemnité intégrale qui a été versée.

Toutefois, ni SNCF Mobilités ni ECOLUTIS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque compensation financière des passagers lésés par l’annulation du conducteur.

7.5.2 Non présentation (sans annulation préalable)

(i) Absence d’un passager

Lorsque l’un, ou plusieurs, passager ne s’est pas présenté aux lieux et heures convenus pour participer au trajet de Covoiturage, le conducteur doit l’indiquer depuis la rubrique « mes annonces / signaler un passager absent » afin d’obtenir le versement de l’Indemnité due par le passager et ce, uniquement en cas de paiement en ligne.

Chaque passager absent le jour du covoiturage (et n’ayant pas signalé cette absence au préalable) est invité à confirmer son absence depuis la rubrique « mes réservations/ signaler mon absence ».

Le Passager absent, même en ayant informé le Conducteur de son absence, ne pourra récupérer le montant des Indemnités et des Frais de gestion versés lors de la réservation du trajet, qui seront respectivement reversés au Conducteur et à ECOLUTIS.

(ii) Absence du conducteur

Lorsque le conducteur ne se présente pas aux lieu et heure convenus pour le trajet de Covoiturage et uniquement dans le cas où le paiement a déjà eu lieu en ligne, avant le trajet, Ecolutis s’engage à rembourser, à chacun des passagers, la totalité du montant de l’Indemnité et des Frais de gestion ayant été versés.

Lorsque le conducteur ne s’est pas présenté au lieu et heure convenus pour participer au trajet de Covoiturage, le passager doit l’indiquer depuis la rubrique « mes réservations / faire une réclamation » afin d’obtenir le remboursement de l’Indemnité et des Frais de gestion et ce, uniquement en cas de paiement en ligne.

8. Création d’une fiche « Evènement »

 Une fiche « Evènement » peut être créée par un Utilisateur du Site qui organise à une manifestation qu’elle soit culturelle, sportive, professionnelle, publique ou privée (ex : anniversaire, mariage, etc.). Une seule fiche par évènement peut être créée sur le Site.

Cette rubrique permet de faire la promotion de l’évènement et de rechercher ou proposer des annonces de Covoiturage associées à cet évènement.

 L’Utilisateur et organisateur de l’évènement peut faire une demande de création d’évènement en remplissant le formulaire dédié dans la rubrique  « Evénements / Créer un événement  ». Il devra renseigner les informations suivantes : 

  • Etat = En ligne ou hors ligne.
  • la catégorie de l’évènement (ex : festival, spectacle, sport, marchés, etc.)
  • le nom de l’événement
  • la description de l’évènement ;
  • une image illustrant l’événement
  • la date de début et de fin de l’évènement ;
  • le lieu (adresse, ville, pays) ;
  • le site Web (information facultative) ;

La publication de la fiche « Evènement » qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions d’utilisation et notamment aux dispositions de l’article 2.2 pourra être refusée. L’organisateur de l’évènement sera informé par email, dans un délai 48 heures ouvrées, de la publication ou non de sa fiche « Evènement » sur le Site.

Quand un Evènement est publié, il est visible en ligne par l’ensemble des Utilisateurs du Site et de l’Application qui peuvent faire un lien entre leurs annonces de Covoiturage et l’évènement.

Pendant toute la durée de l’évènement, l’organisateur peut, à tout moment, visualiser sa fiche afin d’en vérifier l’exactitude et la modifier au besoin.

Lorsque la date de fin de l’évènement est atteinte, celui-ci n’est plus visible par les Utilisateurs et apparaît automatiquement en « hors ligne ». Le créateur de l’évènement peut ensuite conserver sa fiche, la modifier ou la supprimer en se rendant sur son compte Utilisateur.

9. Fermeture du compte et exclusion du Service

9.1 Fermeture du compte sur demande de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un courriel à l'adresse suivante : support@idvroom.com.

Sous 10 jours, un mail de confirmation de fermeture définitive de son compte sera alors envoyé à l’Utilisateur.

Suite à l’envoi de ce mail de confirmation, toute information en ligne concernant l'Utilisateur sera retirée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date d’envoi.

La fermeture du compte d’un Utilisateur ne sera possible qu’au terme du dernier voyage prévu et auquel l’Utilisateur participe, en qualité de conducteur ou de passager.

9.2 Exclusion du Service des Utilisateurs inactifs

Lorsqu'un Utilisateur n'utilise pas le Site pendant 24 mois consécutifs, son compte peut être résilié unilatéralement conformément aux modalités suivantes.

Un premier mail est envoyé à l’Utilisateur inactif. Sans réponse de l’Utilisateur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, un second mail lui sera envoyé.

Ce second mail a pour objet la notification à l’Utilisateur de la résiliation de son compte sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours suivant cet envoi.

Au terme de ce délai, le compte sera effectivement supprimé et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application mobile.

9.3 Exclusion du Service pour faute

En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation, l'accès au Service, peut être suspendu pour une durée limitée ou définitivement, selon la gravité et la fréquence de cette violation.

En cas d’interdiction d’accès au Service, le compte de l’Utilisateur sera fermé.

Un mail est envoyé à l’Utilisateur fautif afin de l’informer de l’exclusion du Service et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application mobile.

9.4 Suppression d’annonces en cas d’inactivité de l’Utilisateur

Pour garantir aux utilisateurs un taux de réponse satisfaisant à leurs demandes de réservation pour un trajet unique ou d’intégration pour un trajet régulier, iDVROOM se réserve le droit de prendre contact par email avec le créateur d’un trajet, si celui-ci ne s’est pas connecté depuis 3 mois au service ou s’il n’a pas répondu à 3 demandes ou messages en lien avec son trajet. Le créateur du trajet devra alors confirmer que son trajet est toujours actif. En cas d’absence de réponse dans les 15 jours suivants la réception de l’email, l’annonce concernée sera supprimée.

10. Règles de bonne conduite

Le Covoiturage est fondé sur des règles de bonne conduite et notamment:

  • Respecter les accords fixés au préalable entre Covoitureurs (notamment, les heures et lieux de rendez-vous, ou de dépose, les conditions concernant les bagages, le paiement de l’Indemnité, l’utilisation en alternance d’un véhicule, etc.) ;
  • Prévenir les Covoitureurs en cas d'indisponibilité (congés, maladie, déplacement professionnel dans le cadre d’un covoiturage régulier) dans les meilleurs délais possibles;
  • Suivre les règles élémentaires de sécurité (code de la route, réglementation du transport de substances dangereuses, …), d'hygiène et d'amabilité ;
  • Noter les Covoitureurs de manière juste et fidèle à la réalité, conformément au point 2.1 (ii).

10.1. Engagements du conducteur

L’Utilisateur ayant la qualité de conducteur lors d’un trajet s’engage à :

  • Vérifier que son véhicule est en parfait état de marche, en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;
  • Etre titulaire d'un permis de conduire en règle et être en mesure de le présenter si un passager le lui demande ;
  • S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le Covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur en ce sens (notamment : avoir informé sa compagnie d'assurance qu'il pratique le covoiturage dans le cadre de ses déplacements y compris ses déplacements domicile-travail le cas échéant…), avoir vérifié les modalités d’indemnisation des Passagers en cas d’accident , avoir souscrit une option lui permettant de faire conduire l’un de ses Passagers si le Conducteur souhaite faire conduire l’un de ses Passagers). Le conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance, ainsi que son certificat d’immatriculation si un passager le lui demande;

Le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le conducteur et le passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article 11 des présentes.

Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de SNCF Mobilités ne puisse être engagée.

  • Etre dans de bonnes dispositions pour conduire (pas d’incapacité physique par exemple), se comporter raisonnablement.

Sécurité routière et Code de la route :

Lors du trajet, le conducteur s'engage à respecter le Code de la route ainsi que les différentes règles de sécurité afférentes au véhicule (nombre de passagers, poids des bagages...).

Conformément au principe de la personnalité des peines, le conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son véhicule durant ses trajets.

Si le conducteur prend la décision de changer l'itinéraire de son trajet ou de faire conduire l'un de ses passagers, le conducteur reste seul responsable de ce choix, la responsabilité ni de SNCF Mobilités, ni d'ECOLUTIS ne pourra être engagée pour quelque motif que ce soit (accident, infraction, non-détention du permis de conduire...).

10.2. Engagements du passager

L’Utilisateur remplissant le rôle du passager lors d’un trajet s’engage à :

  • Ne pas gêner la conduite du conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le code de la route ;
  • Respecter les conditions établies par le conducteur (y compris le paiement de l’Indemnité) notamment les conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, …) ;
  • Respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.

11. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La participation aux Indemnités demandée par le conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris), et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le conducteur s'engage à s'assurer que le montant fixé lors de la création d’une annonce ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité de SNCF Mobilité se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le Site et l’Application mobile constituent en effet de simples plateformes, et à aucun moment SNCF Mobilité n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le conducteur ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site ou l’Application mobile.

SNCF Mobilités, par l’intermédiaire de sa filiale ECOLUTIS, se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que SNCF Mobilités et ECOLUTIS sont des tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne sauraient avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des trajets.

12. Responsabilités

12.1 Services

Le Service proposé par SNCF Mobilités, via sa filiale ECOLUTIS en charge de la gestion du Service iDVROOM, se limite à la mise en relation des Utilisateurs.

SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sont pas parties à l’accord convenu le cas échéant entre Utilisateurs (Conducteur et passagers) pour la réalisation d’un trajet en covoiturage.

Par conséquent, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS ne saurait être engagée du fait des conditions dans lesquelles se déroule un trajet en Covoiturage, ni du fait de la méconnaissance des Conditions d’utilisation par un Utilisateur (conducteur ou passager). En particulier, SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS ne sauraient être tenus responsables en cas de communication par un Utilisateur d’informations erronées, d’annulation du trajet, de comportement frauduleux avant, pendant ou après le trajet.

De manière générale, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS pourra être engagée dans le cas où il serait prouvé que le dommage subi par un Utilisateur résulte de fautes qui lui sont directement imputables, commises à l’occasion de la fourniture du Service de Covoiturage.

En pareil cas, la responsabilité éventuelle de SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS, sera limitée, tous dommages confondus, à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le passager, au titre des Indemnités et des Frais de gestion éventuels.

En tout état de cause, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS pour dommage immatériel est exclue et ne sera pas recherchée.

12.2 Paiement de l’Indemnité

Dans le cas où le paiement de l’Indemnité a eu lieu en mains propres (espèces ou chèque), il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs dans lequel ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n'intervient. La responsabilité d’ECOLUTIS et/ou de SNCF Mobilités ne pourra être retenue en cas de problème survenant à l’occasion dudit paiement.

En tout état de cause, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS en cas de problème rencontré dans le cadre du paiement de l’Indemnité afin de les alerter sur le comportement d’un Utilisateur. La réclamation s’effectue depuis la rubrique « mes covoiturages ». En qualité de conducteur, depuis « Mes annonces / Faire une réclamation ». En qualité de passager, depuis « Mes réservations / Faire une réclamation ».

Dans la limite du droit applicable, dans le cas du paiement de l’Indemnité en ligne, SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sauraient être tenues responsables de toute fraude commise par un tiers (y compris les Utilisateurs/Internautes) dans la mesure où toutes les mesures de sécurité requises ont été respectées.

12.3 Sécurité et confidentialité

L’ensemble de la plateforme technique est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient donc à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’accès à votre compte est protégé par un mot de passe individualisé. Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n’est responsable des dommages subis par l’Utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d'utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter ECOLUTIS, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

12.4. Accès au Site et/ou à l’Application et disponibilité du Service

ECOLUTIS s’engage à une disponibilité du Service d’au moins 98 % sur l’année.

ECOLUTIS s’efforce de permettre l’accès au Site par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès au Site et à l’Application mobile ou au Service est possible en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de ECOLUTIS (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet).

En pareil cas, ECOLUTIS s’efforce de mettre en œuvre toute mesure raisonnable pour limiter ces perturbations et y remédier pour autant qu’elles résultent de son fait.

L’Utilisateur doit s'assurer, d’une part, de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site et, d’autre part, de la compatibilité de son téléphone ou de tout autre terminal mobile ainsi que de l’accès à internet et la configuration minimale requise.

La responsabilité ni d’ECOLUTIS, ni de SNCF Mobilités ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du Service.

12.5 Informations et contenus publiés dans le cadre de l’utilisation du Service

Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n’est garant, ni responsable de l’exactitude des informations renseignées sur le Site par les Utilisateurs (informations sur l’identité des Utilisateurs, données sur le trajet de covoiturage, informations sur le permis de conduire d’un conducteur, informations publiées sur les fiches « Evènement » …), ni du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres Utilisateurs, ni de la teneur des propos visibles sur le Site et/ou l’Application mobile.

Les Utilisateurs garantissent SNCF Mobilités et ECOLUTIS contre toute action éventuelle relative à l’exactitude des informations données par l’Utilisateur sur son trajet.

Les informations, annonces, messages échangés ainsi que le reste des contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

12.6 - Informations proposées :

Les informations publiées par ECOLUTIS sur le Site et sur l’Application mobile sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS. ECOLUTIS peut les modifier sans préavis.

ECOLUTIS s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site ou l’Application mobile auprès de sources officielles.

13. Modification des Conditions d’utilisation

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d’utilisation : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Toutefois, toute modification portant sur une caractéristique essentielle du service sera portée à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable et ce, par tout moyen.

Lors de campagnes promotionnelles des conditions particulières mentionnées sur le Site peuvent compléter les présentes Conditions d’utilisation. En cas de contradictions entre les Conditions d’utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

14. Propriété intellectuelle

L’Internaute et/ou l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF Mobilités, de sa filiale ECOLUTIS et/ou de tout tiers.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site et/ou l’Application mobile sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, SNCF Mobilités et ECOLUTIS en étant les seuls titulaires. L'Utilisateur ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site et/ou l’Application mobile aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou l’Application mobile, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site et/ou l’Application mobile est interdite.

15. Données personnelles

15.1. Collecte et traitement des données personnelles

Les Informations et la politique relatives aux données personnelles figurant ci-après sont également reproduites dans une rubrique spécifique directement accessible par les Utilisateurs en bas de la page d’accueil du Site via un onglet dédié dénommé « Charte de confidentialité ».

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel désigné par SNCF. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au Service et de manière générale, pour toute utilisation du Service sur le Site sont destinées à SNCF Mobilités et à sa filiale ECOLUTIS en charge de la gestion du Service iDVROOM de SNCF Mobilités.

Ces données sont utilisées dans le cadre des finalités suivantes :

  • Gestion de la plateforme de covoiturage :
    • Inscriptions ;
    • Mise en relation des conducteurs et des passagers ;
    • Création de communauté
    • Mise en place d’un espace de réseau social (espace de discussion, forum,…) ;
  • Gestion de la relation client :
    • Prise de contact,
    • Informations et recommandations ;
    • Suivi des commandes ;
    • Gestion des réclamations ;
  • Amélioration des services :
    • Analyse de l’activité ;
    • Études statistiques ;
  • Prospection commerciale

Ces données peuvent également être collectées indirectement par SNCF Mobilités, notamment lorsque l’Utilisateur se connecte au Service grâce à son compte Facebook ou Google plus.

Le responsable du traitement des données personnelles est SNCF Mobilités.

Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Mobilités sont nécessaires aux traitements ci-dessus mentionnés et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités et d’ECOLUTIS, ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires.

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au Service et de manière générale, pour toute utilisation du Service sur le Site sont stockées sur les serveurs d’ECOLUTIS, hébergés chez Amazon Web Services, Inc, une société du groupe Amazon, inscrite au Privacy Shield, les données collectées sont stockées en Irlande uniquement. Le prestataire s’engage prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des données.

Les informations liées au paiement en ligne sont, quant à elles, stockées par le prestataire Lemon Way, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.

SNCF Mobilités, ECOLUTIS ainsi que, le cas échéant, leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires sont tenus à la confidentialité.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des emails de prospection commerciale est dans tous les cas subordonné à son accord express et préalable au moyen d’une case à cocher correspondante accessible sur le Site.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse : support@iDVROOM.com.

L’Utilisateur peut également adresser via cette adresse email des directives à SNCF Mobilités afin de définir les conditions post-mortem d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel. Les directives données par l’Utilisateur ont un effet limité aux données collectées par SNCF Mobilités dans le cadre de l’utilisation du Service iDVROOM.

Les données collectées par SNCF Mobilités sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du Service iDVROOM, et durant 3 ans à compter de la fin de l'utilisation du Service.

Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. L’accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés de SNCF Mobilités et/ou d’Ecolutis. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.

Pour le désabonnement aux emails de prospection commerciale, le droit d'opposition peut également s'exercer :

[- En cliquant sur le lien situé en bas des courriers électroniques « Pour ne plus recevoir de messages de notre part, il vous suffit de cliquer ici ».]

Cette demande est prise en compte instantanément par un robot et est confirmée par une page HTML reprenant l'adresse désinscrite. Si cette page ne s'affiche pas il se peut que la demande ne soit pas prise en compte. L'Utilisateur est alors invité à effectuer à nouveau l’opération.

15.2. Partage des données personnelles

Les informations personnelles transmises lors de l’inscription au Service et pendant toute la durée de l’utilisation du Service sont partagées sur le Site et/ou l’Application mobile uniquement avec l’autorisation des Utilisateurs dans les cas suivants :

  • Apparition de l’Utilisateur dans les résultats de recherche de membre et de recherche de trajets, selon les modalités prévues au point 3.2 des Conditions d’utilisation ;
  • Communication sur le Site et/ou l’Application mobile aux autres Utilisateurs de son nom, son email, son âge, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence, lorsque l’Utilisateur a choisi de renseigner ces informations dans sa fiche profil.

Les publications de trajets et les informations que les Utilisateurs choisissent d’afficher sur leur fiche profil apparaissent sur les sites de Covoiturage du réseau iDVROOM.

15.3. Vos relations avec SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS

Toute information que les Utilisateurs pourraient transmettre à SNCF Mobilités ou ECOLUTIS ainsi que les échanges entre tout Utilisateur et SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS, par mail ou tout autre moyen de communication, sont utilisés pendant 24 mois et susceptibles d’être conservés dans les systèmes d’ECOLUTIS, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et de la déclaration CIL, dans le but de répondre aux questions des Utilisateurs, de traiter leurs demandes et d'améliorer le Service.

Pour toute question supplémentaire, les Utilisateurs sont invités à envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@iDVROOM.com ou bien adresser un courrier à l’adresse suivante :

iDVROOM - Service client
25 rue Lenepveu
49100 ANGERS

16. Droit applicable, Médiation et juridictions compétentes

Le droit français s’applique aux présentes.

Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client via le Site Internet iDVROOM dans l’espace « Réclamations », ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : support@iDVROOM.com ou d’un courrier à l’adresse suivante : iDVROOM- Service client - 25 rue Lenepveu - 49100 ANGERS.                                     
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales pourra en cas de différend non résolu après une demande préalable faite auprès du Service Client, être soumise à une procédure de médiation : 

  • en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites. 
  • et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.  

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

À défaut d'accord amiable, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

17. Divers

Le fait pour SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions d’utilisation et de toute autre clause.

En application l'article 1366 et suivants du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Utilisateurs, de SNCF Mobilités, ECOLUTIS et leurs prestataires sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre ces différentes personnes participant au Service, dans la mesure où la personne dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.


 


 


  

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

UTILISATEURS MARKETPLACE

HPME est en droit de modifier les CGU HPME à tout moment et communiquera les CGU HPME à l’Agent pour publication sur son site. En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU HPME entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de HiPay ou sur le site Internet de l’Agent ou du Distributeur et une notification concomitante sera adressée par e-mail à l'Utilisateur par l’Agent.

L'Utilisateur dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l'absence de dénonciation par l'Utilisateur, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les CGU HPME modifiées.

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les CGU HPME auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • PASSAGER : Désigne toute personne physique, qui utilise le Service Hipay pour payer sa commande auprès  d’un CONDUCTEUR.
  • AGENT : Désigne la société  ECOLUTIS ayant conclu un mandat d’agent de prestataire de service de paiement avec HPME
  • AVOIR ou SOLDE : Désigne la valeur monétaire de Monnaie Electronique disponible sur le Compte HiPay d'un Utilisateur, l'ensemble des paiements effectués au profit de l'Utilisateur par l'utilisation du Service HiPay, déduction faite de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées en utilisant le Service HiPay, ainsi que des Retraits de Monnaie Electronique virés par HPME sur le compte bancaire de cet Utilisateur.
  • BANQUE DE HPME : Désigne la Banque dans laquelle HPME a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de Monnaie Electronique et aux opérations de paiement du Service HiPay.
  • COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un PASSAGER auprès d'un CONDUCTEUR et portant sur des SERVICES DE COVOITURAGE que ce dernier propose.
  • COMPTE HiPay : Désigne un Compte ouvert auprès d’HiPay par un Utilisateur du Service HiPay, sauf si le contexte en dicte une interprétation différente. Le Compte HiPay est spécifiquement ouvert pour les seules Transactions  réalisées sur le Site Internet.
  • COVOITURAGE : désigne l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un CONDUCTEUR et un ou plusieurs PASSAGERS majeurs pour un trajet commun, à des fins personnelles et non lucratives/commerciales.
  • FONCTIONNALITE DE SERVICE DE PAIEMENT : Désigne les fonctionnalités du Service HiPay permettant au CONDUCTEUR de confier à HPME l’encaissement de paiements réalisés par les PASSAGERS auprès dudit CONDUCTEUR pour les SERVICES DE COVOITURAGE. La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne repose pas sur la monnaie électronique.
  • HI–MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE OU HPME : Désigne la société anonyme de droit Belge au capital de 54.826.000,00 euros, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Banque Nationale Belge (BNB), en qualité d'établissement de Monnaie Electronique (EME).
  • CONDUCTEUR : Désigne un covoitureur (toute personne physique non professionnelle) qui utilise la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME pour organiser ses trajets et obtenir le paiement des trajets qu’il effectue.
  • MONNAIE ELECTRONIQUE : Désigne la Monnaie Electronique émise par HPME contre la remise de fonds, représentant une créance sur HPME et permettant l'utilisation du Service HiPay mis à disposition par HPME sur la Plateforme d'Exploitation.
  • PAIEMENT DIRECT : Désigne dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME, une transaction réalisée par un PASSAGER, directement auprès d’un CONDUCTEUR en utilisant la page de paiement proposée par HPME.
  • PLATEFORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service HiPay permettant via internet, la gestion et la réalisation des opérations de paiements sans Monnaie Electronique entre un PASSAGER et un CONDUCTEUR.
  • RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles en Monnaie Electronique sur son Compte HiPay, effectuée par un Utilisateur. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
  • Site Internet : Désigne le site Internet suivant :

www.idvroom.com
https://lesmouettes-covoiturage.fr
http://covoiturage.mobisavoie.fr
http://covoiturage.edf.fr

Les applications

https://itunes.apple.com/fr/app/idvroom-le-covoiturage-au-quotidien/id913182686?mt=8
https://itunes.apple.com/fr/app/pop-vroom-ma-ligne-de-covoiturage/id1174058904?mt=8
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.ecolutis.idvroom&hl=fr)
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.ecolutis.popandvroom&hl=fr

  • SERVICE HiPay : Désigne la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
  • SERVICE(S) DE COVOITURAGE : désigne la mise en relation des UTILISATEURS qui souhaitent faire du COVOITURAGE en utilisant le Site Internet.
  • SYSTEME HIPAY : Désigne l'ensemble des procédés techniques, l'organisation logicielle et le savoir-faire de HPME permettant l'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées aux Transactions réalisées par les Utilisateurs sur le Site Internat. HPME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Système HIPAY.
  • TRANSACTION CONDUCTEUR: Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au CONDUCTEUR via le Service HiPay.
  • UTILISATEUR : Désigne toute personne physique majeure, quel que soit sa qualité de CONDUCTEUR ou de PASSAGER, ayant accepté les CGU HPME pour pouvoir ouvrir un Compte HiPay en Monnaie Electronique auprès de HPME.
  • UTILISATEUR STRICTEMENT IDENTIFIE : Désigne tout Utilisateur dont l'identité aura été vérifiée par HPME, conformément aux instructions d'identification énumérées aux CGU HPME et nécessitant la production de documents d'identité ou de leur copie.

ARTICLE 2 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des CGU HPME par l'Utilisateur et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Procédure d'identification de l'UTILISATEUR

L'Utilisateur doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite s'il souhaite que son Compte ne soit pas limité à deux mille cinq cent (2 500) EUR (ou son équivalent en devise) de dépense/ transit annuel.

En cas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, HPME peut demander à l'Utilisateur de satisfaire à la procédure d'identification. Il en va de même lorsque l’Utilisateur de par sa situation, sa localisation ou son activité, présente un profil identifié comme « à risque » au regard de la réglementation en vigueur.

3.1 – Documents à fournir pour l'identification d’un UTILISATEUR

Pour avoir le statut d'Utilisateur Strictement Identifié, l'Utilisateur devra faire parvenir à HPME par l’intermédiaire de l’Agent par email, courrier postal ou fax les éléments suivants :

Pour une personne physique :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.
  • Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, ..) ou une copie de la 1er page de l'extrait de compte attestant de la domiciliation, les documents devant dater de moins de trois (3) mois.

HPME se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

3.2 – Archivage des documents d'identification

HPME conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Utilisateurs, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 4 – Gestion

4.1. – Dates de valeur

Des dates de valeur sont appliquées pour les demandes de Retrait :

  • à partir de J+1 (sous réserve que l'Utilisateur ait le statut d'Utilisateur Strictement Identifié au moment de la demande de Retrait).

Le Solde ne fait courir aucun intérêt et n’ouvre droit à aucune gratification quels qu’en soient les titulaires ou bénéficiaires.

ARTICLE 5 – Remise de fonds – Echange en monnaie électronique

Les fonds remis par l'Utilisateur sont automatiquement échangés en Monnaie Electronique, qui lui donne droit à une créance sur HPME d'un montant équivalent au Solde en Monnaie Electronique. La valeur nominale de la Monnaie Electronique sera enregistrée dans la base informatique de HPME qui gère le Compte HiPay.

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable à l'Utilisateur que dans les conditions prévues pour le Retrait.

La remise de fonds résulte uniquement de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation du SERVICE DE COVOITURAGE.

ARTICLE 6 – Plafonds et limites applicables au Solde et paiements mensuels cumulés

Un Utilisateur qui n'a pas le statut d'Utilisateur Strictement Identifié parce qu'il n'a pas satisfait à la procédure décrite aux CGU HPME ou qui s'est mal identifié, peut uniquement souscrire avec un maximum de dépense de 2500 euros par année civile (ou équivalent dans les autres devises).

ARTICLE 7 – Lutte contre la fraude et le blanchiment, contestation des paiements

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée du contrat, à respecter la législation française en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’engage plus particulièrement à répondre avec diligence à toute demande d’HPME ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité

Toute violation par l’Utilisateur de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entraînant la résiliation immédiate des CGU HPME.

Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment seront conservées par HPME dans l’attente d’une décision interne d’HPME, ou d’une décision judiciaire ou administrative.

ARTICLE 8 – Non intervention de HPME dans les relations entre CONDUCTEUR / PASSAGER

HPME n'est que le fournisseur du service de paiement utilisé entre le PASSAGER et le CONDUCTEUR, et donc un tiers extérieur à la relation existant entre un PASSAGER et un CONDUCTEUR. Les relations entre PASSAGER et un CONDUCTEUR sont formalisées par un contrat ou un acte conclu entre eux. HPME est tiers à cet acte et n’intervient pas dans sa formalisation.

HPME ne garantit pas l'identité des PASSAGERS, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les CONDUCTEURS.

En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, le PASSAGER doit s'adresser directement au CONDUCTEUR afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.

 

ARTICLE 9 – Contestations ou requêtes des utilisateurs

Sans préjudice à ce qui est stipulé par ailleurs aux CGU HPME, toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service HiPay à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par HPME,

doit être notifiée à HPME par l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où l'Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance.

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraud.wallet@hipay.com ou par courrier à l'adresse suivante : HiPay - Société HPME - Seed Factory 19 Avenue des Volontaires, 1160 BRUXELLES, BELGIQUE.

ARTICLE 10 – Retrait

10.1 – Principe

L'Utilisateur doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte HiPay (ou d'une partie de celui-ci), à partir de l’interface mise à sa disposition par l’Agent.

Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par HPME. L'Utilisateur n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte HiPay n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait et/ou si le Solde est inférieur à un (1) EUR (ou son équivalent en devises).

Le Retrait demandé par un Utilisateur ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire, obligatoirement ouvert au nom de l’Utilisateur, renseigné par l’Utilisateur.

Le compte bancaire référencé doit être tenu par un établissement domicilié dans un pays accepté par HiPay.

10.2 – Frais annexes

HPME rappelle à l'Utilisateur que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque.

HPME rappelle à l'Utilisateur que lorsque la devise du Compte HiPay diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire de l'Utilisateur est ouvert, ainsi que par HPME.

10.3 – Responsabilité

HPME ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires renseigné par l’Agent pour le compte de l’Utilisateur pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires via l’Agent.

ARTICLE 11 – Responsabilité envers les UTILISATEURS

HPME est soumise à une obligation

  • de résultat pour l’exécution des instructions financières qui lui sont soumises ;
  • de moyens pour la mise à disposition de la Plateforme d’Exploitation.

HPME est tiers à la relation contractuelle entre l’PASSAGER et le CONDUCTEUR, dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

La responsabilité d’HPME ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés à :

  • une interruption du service HiPay motivée par un quelconque comportement fautif de l’Utilisateur ;
  • tout incident (ou interruption du service HiPay) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ;
  • un cas de Force Majeure comme défini aux présentes ;
  • l'usage de contenus ou services prohibés par les stipulations des CGU HPME ;
  • l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l’Utilisateur ;
  • la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusées par l’Utilisateur sur ses supports, à titre gratuit ou payant.

La responsabilité d’HPME est limitée à un montant égal au nombre de TRANSACTIONS CONDUCTEUR réalisées sur le Site Internet constatées au cours des douze (12) derniers mois multiplié par 0,10 Euros. HPME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé à l'Utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des CGU HPME par l’Utilisateur.

En aucun cas, HPME n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de HPME ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité.

Sauf stipulation contraire des CGU HPME ou dispositions impératives, et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, HPME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence françaises et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

HPME décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’HiPay par l’Utilisateur en violation d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité conclu par l’Utilisateur avec un tiers.

HPME ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur de la règlementation relative aux données personnelles dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 12 – Obligations de l'utilisateur

 

12.1 – Utilisation du service HiPay a des fins licites

L'Utilisateur a l'obligation d'utiliser les services fournis par HPME de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des CGU HPME.

L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système HiPay, du Service HiPay et/ou de la société HPME.

12.2 – Obligation de notification

Sans préjudice à ce qui est stipulé par ailleurs aux CGU HPME, l'Utilisateur a l'obligation d'informer immédiatement HPME en cas d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante fraud.wallet@hipay.com  et/ou être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

HiPay - Société HPME
Service Réclamation
Seed Factory
19 Avenue des Volontaires
1160 BRUXELLES

BELGIQUE

L'Utilisateur qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti HPME.

12.3 – Déclaration aux organismes fiscaux

HPME rappelle à l'Utilisateur qu'il a l'obligation de déclarer tous ses revenus ou éléments d'informations aux autorités fiscales ou administratives compétentes. En aucun cas, HPME ne peut être tenu responsable de ce type de déclaration.

Le CONDUCTEUR est seul responsable du paiement de la TVA et des autres taxes et impôts éventuellement applicables. D'autres taxes, telles que l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle ou des charges sociales pourront également être applicables.

ARTICLE 13 – Obligations de HPME

13.1 – Fourniture du service HiPay

HPME s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses services et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service HiPay et veillera en particulier à ce que l'Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie Electronique sans interruption. HPME ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence HPME ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système HiPay rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de HPME.

Ainsi, HPME fait ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel de la plateforme HiPay de 99,5% du temps, hors période de maintenance.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme d’Exploitation nécessite un accès au réseau Internet et/ou un accès au réseau des prestataires de télécommunication pour pouvoir être utilisé.

L’Utilisateur est plus particulièrement informé et accepte qu’HPME ne puisse garantir les éléments qui sont en dehors du contrôle d’HPME et notamment la non défaillance du réseau Internet et/ou des fournisseurs d’accès à Internet, empêchant tout ou partie des Utilisateurs d’accéder à la possibilité d’utiliser la Plateforme d’Exploitation.

HPME ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel de l’Utilisateur avec la Plateforme d’Exploitation. La solution HiPay répond aux meilleurs standards de sécurité et de compatibilité du marché.

L'Utilisateur est informé qu'HPME peut interrompre, occasionnellement l'accès au Service HiPay ou à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
  • L'exécution des opérations sur le Compte HiPay,
  • La clôture du Compte HiPay.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, HPME en informera l'Utilisateur dans des délais raisonnables. HPME ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, HPME mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

13.2 – Transactions non autorisées par l'utilisateur

 L'Utilisateur s’engage à notifier à HPME toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay par courrier électronique à l’adresse suivante : fraud.wallet@hipay.com.

HPME s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : abuse@HiPay.com.

HPME sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service HiPay, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation de l'Utilisateur sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence de l'Utilisateur ou de l’Agent.

13.3 – Conservation des Avoirs

HPME conservera les fonds de l'Utilisateur en échange de la Monnaie Electronique, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à HPME, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de HPME.

Les commissions dues à HPME et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service HiPay, ainsi que les Soldes de clôture du Compte HiPay arrivé à l'échéance du délai contractuel d'inactivité, seront versés sur un compte bancaire ouvert par HPME auprès de sa Banque.

13.4 – Archivage des enregistrements

HPME conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

13.5 – Compte HiPay sans mouvement

En l’absence de mouvement sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue de l'Utilisateur restées sans réponse, HPME se réserve le droit d'ordonner à la Banque de HPME de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par HPME auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive, sans préjudice du droit de HPME de mettre fin aux CGU HPME.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service HiPay ou aux prestations rendues par HPME au travers du Système HiPay n'est transféré aux Utilisateurs, à l’exception des licences expressément concédées dans le cadre des CGU HPME.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HPME, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système HiPay et ses accessoires, sites et applications, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système HiPay sont la propriété pleine et entière de HPME. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système HiPay et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l'Utilisateur comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « HiPay » est la propriété de HPME. L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « HiPay » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par HPME, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

ARTICLE 15 – Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont l'Utilisateur viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service HiPay. Il en va de même pour les différents documents qui lui sont remis par HPME et les éléments tarifaires qui lui sont communiqués.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service HiPay et pour une durée de 5 ans après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l'Utilisateur.

ARTICLE 16 – Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie privée)

La société HPME respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment :

  • la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée) ; et
  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018.

Conformément à la loi, HPME a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

La société HPME collecte et conserve les données à caractère personnel que l'Utilisateur a communiquées. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur et plus généralement aux éléments communiqués pour devenir Utilisateur strictement Identifié.

Pour toute question relative à la présente politique vie privée, l’Utilisateur peut contacter la société HPME qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée aux CGU HPME.

16.1 – Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au Système HiPay sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée et d’assurer la conservation sécurisée des données. Au sein de HPME, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles de l'Utilisateur.

HPME s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Compte HiPay, HPME conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles de l'Utilisateur, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Compte HiPay.

16.2 – Finalités du traitement

L'Utilisateur est informé et accepte qu'HPME en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

  • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
  • traitement/gestion et archivage des transactions et Retrait de Monnaie Electronique,
  • traitement/gestion et archivage des transactions non réalisées en Monnaie Electronique,
  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
  • de gestion centrale de la clientèle,
  • de traitement des demandes de l'Utilisateur,
  • de réalisation de tests, statistiques et sondages,
  • de formation du personnel affecté au Service HiPay,
  • du contrôle de la qualité du service,

 

L'Utilisateur est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées. Il est ici précisé que les traitements qui impliquent des finalités de prospection s’effectuent avec l’accord de l’Utilisateur.

16.3 – Communication des données collectées

L'Utilisateur accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par HPME :

  • aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,
  • à d'autres sociétés du Groupe HIPAY, existantes ou à créer, établies dans un pays membre de l'Union européenne,
  • à la Banque Nationale de Belgique et/ou à la FSMA, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative en vertu de la réglementation en vigueur,

L'Utilisateur accepte, le cas échéant, que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat.

16.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification

L'Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à HPME.

HPME s’engage à se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à l’article 40-1 relatif à la conservation, l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d'opposition de l'Utilisateur peut être exercé auprès de HPME pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par HPME.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à HPME par courrier électronique à l'adresse email suivante : fraud.wallet@hipay.com ou par courrier à l'adresse suivante :

HiPay - Société HPME
Service Réclamation
Seed Factory
19 Avenue des Volontaires
1160 BRUXELLES

BELGIQUE

 

ARTICLE 17 – Modes de communication et preuves

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système HiPay relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues de l'Utilisateur, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par HPME, aux notifications adressées par l'Utilisateur et/ou HPME, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont conservées dans les systèmes informatiques de HPME.

Les documents de HPME reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par HPME ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 18 – Force majeure

HPME tout comme l'Utilisateur devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des CGU HPME. Si un cas de force majeure a une durée supérieure à quatre (4) mois consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra demander la résiliation des CGU HPME.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des CGU HPME par cette partie.

ARTICLE 19 – Suspension et résiliation

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte HiPay peut être prononcée par HPME dans l'attente de la régularisation par l'Utilisateur de sa situation vis-à-vis de HPME, suite à l'un des deux cas suivants :

  1. si l'Utilisateur n'a pas respecté les CGU HPME
  2. si l'Utilisateur a fourni à HPME des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

La réactivation du Compte HiPay se fera à la discrétion de HPME.

En fonction de la gravité du manquement aux CGU HPME, HPME se réserve le droit de résilier les CGU HPME, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte HiPay. La clôture d'un Compte HiPay ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte HiPay.

L'Utilisateur dont le compte a été clôturé par HPME n'est pas autorisé, sauf accord exprès de HPME, à ouvrir un autre Compte HiPay. Tout Compte HiPay ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par HPME, sans préavis.

L'Avoir disponible sur le Compte HiPay objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit de l'Utilisateur titulaire du Compte HiPay sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si le solde de l'Avoir disponible est inférieur à un (1) EUR, il ne donnera pas droit à un Retrait.

 

 

 

HiPay CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA FONCTIONNALITE DE SERVICE DE PAIEMENT

ARTICLE 1 – Objet et champ d'application

HPME organise, sur Internet, un service de paiement visant à réaliser pour le compte d’un CONDUCTEUR les opérations suivantes :

  1. services d’encaissements,
  2. de réconciliation et,
  3. de mise en place des éléments de reporting.

Les paiements réalisés dans le cadre du présent service ne sont pas réalisés en monnaie électronique, ils sont en revanche crédités en monnaie électronique au CONDUCTEUR.

HPME réalise ici deux opérations :

  1. l’opération de paiement (« Opération 1 ») ; et
  2. l’opération d’émission de monnaie électronique (« Opération 2 ») 

« Opération 1 » : Le CONDUCTEUR mandate et donne instruction à HPME de gérer l’encaissement des paiements effectués par les PASSAGERS pour l’achat de SERVICE(S) DE COVOITURAGE  sur le(s) site(s) Internet à l’occasion d’un Paiement Direct. HPME est en conséquence chargée de recevoir les fonds des PASSAGERS et de les reverser au CONDUCTEUR (sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR) à l’occasion de l’ « Opération 2 ».

« Opération 2 » : Le CONDUCTEUR achète de la monnaie électronique, émise par HPME, à concurrence des montants qui lui sont dus par HPME au titre de l’ « Opération 1 »,  après déduction des frais et commissions payables à HPME et aux divers prestataires de services, comme indiqué dans les présentes conditions spécifiques relatives à la Fonctionnalité de Service de Paiement. Le Compte HiPay du CONDUCTEUR est crédité du solde correspondant.

Le CONDUCTEUR est informé et accepte expressément que le montant crédité sur son compte de monnaie électronique, corresponde au solde lui revenant au titre des ventes effectuées, déduction faites des frais et commissions payables à HPME et aux divers prestataires de services selon les modalités tarifaires des CGU HPME.

Les présentes conditions spécifiques relatives à la Fonctionnalité de Service de Paiement ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre le CONDUCTEUR et HPME concernant le service proposé dans le cadre des Opérations 1 et 2.

HPME peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter aux services liés à la Fonctionnalité de Service de Paiement toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de HPME, être limités ou étendus à tout moment par HPME après information des Utilisateurs (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Utilisateurs).

Toute personne qui utilise la Fonctionnalité de Service de Paiement acquiert automatiquement le statut  d’UTILISATEUR.

ARTICLE 2 – Eligibilité au statut de CONDUCTEUR et principe d’émission de monnaie électronique.

HPME émettra la monnaie électronique correspondant aux sommes encaissées pour le compte du CONDUCTEUR (la monnaie électronique achetée par le CONDUCTEUR) dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement et créditera le Compte HiPay du CONDUCTEUR déduction faite des commissions selon le mécanisme présenté à l’article 1.

Pour permettre le fonctionnement de son service, HPME est connectée à des réseaux bancaires acquéreurs tiers. HPME choisira et désignera librement les réseaux bancaires acquéreurs tiers appropriés en fonction des activités du CONDUCTEUR.

Le CONDUCTEUR devra fournir à HPME les éléments complémentaires requis le cas échéant par son statut et/ou pour le réseau bancaire acquéreur tiers selon des modalités déterminées par HPME.

ARTICLE 3 – Fonctionnement du Service de Paiement

La Fonctionnalité de Service de Paiement est disponible pour les Utilisateurs Strictement Identifiés autorisés par HPME, pour les PASSAGERS situés dans des pays ou territoires autorisés par HPME.

Le service de paiement traite les paiements effectués par le biais des moyens ci-après :

  • carte de crédit ;
  • carte de débit ;
  • carte prépayée ;
  • virement bancaire ;
  • prélèvement bancaire ;
  • paiement par référence / Code barre.

Le CONDUCTEUR peut utiliser la Fonctionnalité de Service de Paiement pour l’encaissement des paiements effectués par un ou plusieurs des moyens susvisés.

HPME demeure tiers à la relation contractuelle entre le PASSAGER et le CONDUCTEUR. Le rôle d’HPME est celui d’un intermédiaire en matière de paiement et se limite à la fourniture du service de paiement dans le cadre de l’Opération 1 et à l’émission de monnaie électronique dans le cadre de l’Opération 2.

Dans le cadre de l’Opération 1, le PASSAGER est le donneur d’ordre et le CONDUCTEUR le bénéficiaire.

Dans le cadre de l’Opération 2, le CONDUCTEUR est le donneur d’ordre et HPME le bénéficiaire.

Les Opérations 1 et 2 ne sont pas dissociables dans le cadre du service proposé par HPME ce que le CONDUCTEUR accepte expressément.

La finalité du service est de créditer le Compte HiPay du CONDUCTEUR.

ARTICLE 4 – Obligations de l’AGENT

L’AGENT  s’engage à tenir à la disposition du public sur son/ses  site(s) Internet l’ensemble des éléments qui permettent de l’identifier et de le contacter selon la réglementation en vigueur du pays pour lequel il propose ses services.

L’AGENT procédera sous sa seule et entière responsabilité à l’intégration des éléments nécessaires au fonctionnement du service de paiement, dans le respect des instructions communiquées par HPME en matière de sécurité. L’AGENT s’engage à ne pas tenter d’altérer ou de modifier le fonctionnement du service de paiement proposé par HPME.

4.1.1. Contenu des services de l’AGENT

L’AGENT doit régulièrement contrôler la disponibilité et le caractère actuel de la nature des contenus ou service qu’il commercialise.

L’AGENT assume seul la responsabilité éditoriale de son/ses site(s) Internet ainsi que des contenus ou services qu’il commercialise. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à son activité et plus particulièrement :

  • le respect de la personne et de la dignité humaine, les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée) ;
  • les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit des marques et brevets, le droit d’auteur et les droits voisins, le droit sui generis des producteurs de bases de données,
  • les droits de personnes et des biens.

 

L’AGENT s’engage à respecter les recommandations déontologiques applicables à son activité et à ne pas commercialiser de contenus ou services :

 

  • contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;
  • dont le caractère serait directement ou indirectement, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine, d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
  • faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
  • dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
  • pornographique ou de nature érotique ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques (sans autorisation d’HPME) ;
  • offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne (en ce compris, les services d’Instants Gagnants et les loteries) ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  • qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
  • qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ;
  • qui seraient interdits par les autorités de la concurrence ou les lois.

 

 

L’AGENT s’engage à ne pas faire figurer sur son/ses sites Internet, ses contenus ou services de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux.

4.1.2. Les opérations de l’AGENT

L’AGENT est tenu de stocker, pendant une durée de 5 ans après une transaction, toutes les informations et documentations pertinentes concernant l’achat sous-jacent (ci-après la « Documentation de la Transaction »). La Documentation de la Transaction doit inclure des informations suffisantes permettant de prouver qu’un SERVICE DE COVOITURAGE a été dûment commandé et qu’il a été livré/fourni au PASSAGER de la manière convenue.

 

Les opérations suivantes sont interdites, la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne peut être utilisée pour des paiements correspondant à ces opérations ou destinés à ces groupes :

  • les opérations réalisées depuis une adresse physique non permanente (par exemple, une boite postale) ;
  • la vente pyramidale ;
  • les services futurs (tel qu’un investissement sur l’échéance future de biens) ;
  • les services d’encaissement de chèques/garantie et services de change ;
  • le recouvrement de dettes ;
  • la vente de porte à porte ;
  • le divertissement pour adultes ;
  • les personnes physiques ou organisations qui soutiennent le terrorisme ;
  • les partis politiques, organisations religieuses.

 

Les transactions liées, directement ou indirectement, à ce qui suit sont interdites :

  • recouvrement de dommages, pertes, pénalités ou amendes de toutes sortes ;
  • surfacturation du prix convenu de biens ou services ;
  • couverture de montants impayés ou de montants couvrant des chèques retournés ;
  • obtention ou échange d’espèces ;
  • ventes réalisées par des tiers (autre que le CONDUCTEUR).

 

Le CONDUCTEUR s’interdit de réaliser ce qui suit quant à une transaction :

 

  • obtenir de multiples autorisations pour des montants inférieurs au montant de vente total ;
  • différer la date de paiement du prix total de toute transaction ;
  • transmettre ou accepter le paiement d’une transaction qui n’a pas été directement créée entre le CONDUCTEUR et un PASSAGER ;
  • déposer de nouveau une transaction facturée antérieurement, que le PASSAGER l’accepte ou non ;
  • ajouter une taxe à des transactions sauf si la loi applicable prescrit expressément que le CONDUCTEUR est autorisé à imposer une taxe. Une taxe, si elle est autorisée, doit être incluse dans le montant de la transaction et ne doit pas être encaissée séparément ;
  • décaisser des fonds sous la forme de chèques de voyage ;
  • décaisser des fonds sous la forme d’espèces ;
  • accepter un paiement afin de recouvrer ou de refinancer une dette existante ;
  • effectuer un remboursement en espèces à un PASSAGER qui a effectué un achat grâce à l’un des moyens de paiement disponibles sur la fonctionnalité proposée par HPME.

4.1.3. Les garanties du CONDUCTEUR

Le CONDUCTEUR s’engage à disposer de toutes les autorisations ainsi que des assurances nécessaires à l’exercice d’un SERVICE DE COVOITURAGE.

 

Le CONDUCTEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des contenus ou services qu’il propose.

 

 

Le CONDUCTEUR s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l’image, au nom et/ou à la réputation d’HPME.

 

 

Le CONDUCTEUR s’engage  à se conformer aux éventuelles obligations déclaratives relativement  aux revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité par le biais de la Fonctionnalité de Paiement proposée par HPME et à s’acquitter le cas échéant de tout impôt et/ ou taxe applicable.

 

ARTICLE 5 – Rejets, contestations,

HPME ne garantit pas le CONDUCTEUR contre les transactions qui feraient l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.

Toute TRANSACTION CONDUCTEUR qui fera l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition restera à la charge du CONDUCTEUR ou de l’AGENT ainsi que les frais de traitement appliqués par HPME.

En cas de paiement frauduleux par un PASSAGER lié à un vol ou un détournement de carte bancaire ou de moyen de paiement, il ne sera procédé à aucun reversement au CONDUCTEUR. Dans le cas où la somme concernée aurait déjà été comptabilisée sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR (ou aurait déjà fait l’objet d’un retrait vers le compte bancaire du CONDUCTEUR), celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de son solde disponible ou fasse l’objet d’un remboursement à HPME par le CONDUCTEUR directement et ceci quelle que soit la date de la fraude.

En cas de transaction  impayée (notamment dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, de chargebacks, d’annulations de paiements, etc.), il ne sera procédé à aucun reversement au CONDUCTEUR. Dans le cas où la somme concernée aurait déjà été comptabilisée sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR (ou aurait déjà fait l’objet d’un retrait vers le compte bancaire du CONDUCTEUR), celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de son solde disponible ou fasse l’objet d’un remboursement à HPME par le CONDUCTEUR directement et ceci quelle que soit la date de la fraude.

5.1 – Limites applicables

Le CONDUCTEUR doit être vigilent dans le cadre des Transactions CONDUCTEUR qu'il accepte.

HPME se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de clôturer l'Espace Utilisateur du CONDUCTEUR si les Transactions CONDUCTEUR qui font l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition, atteignent les taux mensuels (taux des réseaux acquéreur) fixés entre HPME et l’AGENT :

  •  
  • Taux de chargeback : 1%. Chaque UTILISATEUR devra respecter ce taux de 1 % maximum de chargeback, tel que défini ci-dessous, sur l’ensemble des services proposés mensuellement.
  • Taux de litiges commerciaux : 4%. Chaque UTILISATEUR devra respecter ce taux de 4 % maximum de litiges commerciaux, tels que définis ci-dessous, sur l’ensemble des services proposés mensuellement.

 

CHARGEBACK :                                     Transactions faisant l’objet d’une contestation par le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque.

 

LITIGES COMMERCIAUX :                   Hypothèses dans lesquelles le titulaire du moyen de paiement ne conteste pas avoir effectué la transaction mais se plaint de l’exécution par l’UTILISATEUR de ses obligations contractuelles, ce qui inclut notamment les cas de non-conformité des services qu’il propose. L’exercice du droit de rétractation par le titulaire du moyen de paiement ne constitue pas un litige commercial.

 

Le non-respect des taux susvisés par un UTILISATEUR entraînera notamment  le paiement par l’AGENT des pénalités éventuelles des prestataires de services bancaires et/ou de paiements et/ou organismes de carte de crédit qui seraient appliquées à HPME en conséquence de la violation des taux susvisés.

 

HPME fournira à l’AGENT un accès au module « backoffice » permettant à ce dernier d’assurer le suivi des taux ci-avant et d’être alerté lorsque le volume de chargebacks détecté atteint le taux de 0,75 % au cours d’un même mois, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 6 – Les tarifs applicables aux UTILISATEURS

Les tarifs de la Fonctionnalité de Service de Paiement sont inclus dans les « Frais de gestion du service payable par le passager » appliqués par l’AGENT (Cf. Conditions Générales d’utilisation iDVROOM)

ARTICLE 7 – COMMISSION

7.1. HPME est chargée de reverser au CONDUCTEUR en monnaie électronique les paiements des PASSAGERS, déduction faite des tarifs prévus aux Conditions Générales d’utilisation iDVROOM.

7.2. Le CONDUCTEUR est informé du montant des sommes qui lui sont dues au titre des transactions réalisées en consultant l’interface mise à sa disposition par l’Agent.

7.3. Les sommes qui sont dues au CONDUCTEUR sont calculées pour chaque transaction (i) en fonction de l’instrument de paiement utilisé par le PASSAGER et (ii) en fonction du montant de la transaction conformément aux Conditions Générales de l’Agent. 

ARTICLE 8 – MISE Á DISPOSITION DES FONDS

8.1. HPME met les sommes dues au CONDUCTEUR à sa disposition sur son Compte HIPAY au plus tard à compter du moment où HPME a perçu les fonds, conformément aux stipulations des CGU HPME et sous réserve de l’application des périodes d’observation et des règles spécifiques notamment en matière de réserves. Cette mise à disposition s’effectue concomitamment à l’émission par HPME de la monnaie électronique correspondant aux sommes encaissées par HPME.

8.2. Les montants encaissés par HPME et correspondant à la monnaie électronique émise par HPME sont placés sur des comptes bancaires affectés spécialement ouverts à cet effet.

8.3. Les fonds encaissés par HPME pour le compte du CONDUCTEUR ne font courir aucun intérêt conventionnel ni légal.

ARTICLE 9 – MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE

9.1. HPME, encaisse les paiements effectués par les PASSAGERS et émet le montant en monnaie électronique correspondant, déduction faite des commissions, afin de créditer le Compte HiPay du CONDUCTEUR.

9.2. Le CONDUCTEUR procède immédiatement à la vérification de toutes les sommes qui lui sont versées et signale toute anomalie à HPME via l’Agent dans les plus brefs délais. Dans le cas où une anomalie n’aurait pas été signalée 3 (trois) mois après la vérification que le CONDUCTEUR aurait dû effectuer, celui-ci sera forclos et ne pourra prétendre à un quelconque versement complémentaire ni à une quelconque indemnité.

9.3. Le CONDUCTEUR reconnaît et accepte qu’HPME déduise la commission et les éventuelles sommes dues au titre de contestations, rejets, etc. (hors frais de traitement), des montants à créditer sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR.

9.4. Le CONDUCTEUR peut demander le transfert des sommes créditées sur son Compte HiPay vers son Compte bancaire dans les conditions prévues aux CGU HPME.

ARTICLE 10 – Relevés et Convention de Preuve

10.2. HPME conserve pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la dernière transaction l’ensemble des informations liées aux paiements réalisés par les PASSAGERS. HPME permet au CONDUCTEUR d’accéder à ces informations depuis le compte HiPay du CONDUCTEUR.

10.3. Seules les statistiques de la Plateforme d’Exploitation (basées sur les statistiques du prestataire de service bancaire / prestataire de service de paiement tiers) serviront de base et seront retenues pour la comptabilisation des paiements et pour la mise en œuvre des reversements au CONDUCTEUR, ce que le CONDUCTEUR accepte sans réserve.

ARTICLE 11 – Lutte contre la Fraude et le Blanchiment

Le CONDUCTEUR s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il s’engage plus particulièrement à répondre avec diligence, sans délai, à toute demande d’HPME ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité et les paiements réalisés par les PASSAGERS.

 

Toute violation par le CONDUCTEUR de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entrainant la suspension immédiate de son Compte HiPay et/ou la résiliation des CGU HPME.

 

Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment sont conservées par HPME dans l’attente d’une décision judiciaire ou administrative.

 

ARTICLE 12 – Responsabilité

 

Les présentes stipulations relatives à la responsabilité complètent les CGU HPME et se substituent à celles-ci à chaque fois qu’un objet commun est couvert à la fois par les CGU HPME et les conditions spécifiques.

 

Le CONDUCTEUR reconnaît et accepte formellement que la responsabilité d’HPME ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés à :

 

  • Une interruption du service d’HPME motivée par un quelconque comportement fautif du CONDUCTEUR ;
  • Tout incident (ou interruption du service d’HPME) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures du CONDUCTEUR, qu’elle qu’en soit la cause ;
  • Un cas de force majeure tel que déterminé dans les CGU HPME ;
  • L’usage de contenus ou la réalisation d’opérations interdites par les présentes ;
  • L’intrusion d’un tiers dans le système informatique du CONDUCTEUR ;
  • la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusés sur le site du CONDUCTEUR à titre gratuit ou payant ;
  • tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le CONDUCTEUR par qui que ce soit du fait des contenus ou services du CONDUCTEUR ;
  • une défaillance du réseau Internet et/ou en cas de défaillance des prestataires et opérateurs de télécommunication et/ou prestataires bancaires et/ou prestataires de services de paiement :
  • des dommages indirects (ou similaires) résultant de l’utilisation des services d’HPME par le CONDUCTEUR.

 

12.1. Dans le cas où la responsabilité de la société HPME serait recherchée par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des contenus ou des services proposés par le CONDUCTEUR, le CONDUCTEUR s’engage à indemniser HPME à première demande de toute amende infligée et de tous frais raisonnables engagés pour la défense d’HPME (en ce compris les honoraires d’avocat raisonnables et frais d’expertise raisonnables).

 

Note : Les contenus ou services du CONDUCTEUR ne sont ni édités, ni hébergés par HPME.

 

12.2. Le CONDUCTEUR reconnaît en outre que :

 

- HPME ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l’usage fait par les PASSAGERS des trajets  proposés par le CONDUCTEUR. Le CONDUCTEUR fera donc son affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, que les PASSAGERS auraient subis du fait des contenus ou services du CONDUCTEUR. Par suite, le CONDUCTEUR assumera seul la responsabilité de tout litige l’opposant à un tiers, pour des informations diffusées et les informatives relatives aux trajets proposés. Le CONDUCTEUR est également seul responsable vis-à-vis des PASSAGERS dans le cas où la nature, la qualité ou la quantité des contenus ou services qu’il propose ne correspondraient pas à l’offre et à la publicité qu’il a effectuée.

 

- HPME ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance par le CONDUCTEUR du service de COVOITURAGE proposé au PASSAGER.

 

HPME ne livre en aucun cas le contenu ou le service du CONDUCTEUR. HPME ne dispose pas de la capacité de livrer les contenus ou les services du CONDUCTEUR.

 

- HPME ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs de quelque sorte ou nature que ce soit découlant des présentes ou s’y rapportant, y compris, notamment, d’une perte commerciale, d’un manque à gagner ou d’une perte de goodwill.

 

12.3. La responsabilité d’HPME est limitée à un montant égal au nombre de TRANSACTIONS CONDUCTEUR réalisées sur le Site Internet constatées au cours des douze (12) derniers mois multiplié par 0.10 euros.

 

12.3. L’AGENT s’engage à payer les pénalités qui seraient appliquées à HPME en rapport avec les activités du CONDUCTEUR (par exemple : pénalités de l’émetteur de la carte, pénalités bancaires en conséquence du taux de chargeback, etc.)

 

12.4. HPME ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de la perte de tout éventuel mot de passe du CONDUCTEUR. Le CONDUCTEUR s’engage à informer immédiatement HPME de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte HIPAY.

 

12.5. Le CONDUCTEUR est seul responsable de l’ensemble des trajets de COVOITURAGE qu’il propose. HPME ne procède à aucun hébergement de contenu ou service.

 

12.6. HPME décline toute responsabilité dans le cas où le CONDUCTEUR refuserait ou n’aurait pas mis à jour les éléments nécessaires au fonctionnement de la Fonctionnalité de Paiement proposée par HPME conformément aux instructions données par HPME.

 

 

12.8. HPME décline toute responsabilité en cas de non-paiement par le CONDUCTEUR des impôts ou éventuelles taxes relatives aux sommes qu’il a perçues à l’occasion des trajets de COIVOITURAGES qu’il propose.

 

 

12.10 La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne fait l’objet d’aucune réversibilité et aucun de ses éléments ne pourra être conservé par le CONDUCTEUR au terme des présentes. HPME décline toute responsabilité liée à cette caractéristique.

12.11. Tout litige concernant une TRANSACTION CONDUCTEUR doit être réglé directement entre le PASSAGER et le CONDUCTEUR, conformément aux Conditions Générales d’utilisation d’iDVROOM.

 


 

 


 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES iDVROOM RETOUR GARANTI

CONTRAT N° 58 223 445

 

CONTRAT 58 223 445

10/2015

EUROP ASSISTANCE S.A.

Société d’assurances de droit français au capital de 35 402 786 €

Dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers cedex

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405

 


 


 

PRÉAMBULE
Le présent document constitue les Conditions Générales du contrat d’assistance « iDVROOM RETOUR GARANTI » du 21 octobre 2015 au 30 juin 2016.
Il détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances aux Bénéficiaires du Contrat « iDVROOM RETOUR GARANTI ».

GÉNÉRALITÉS

1. OBJET
ECOLUTIS, filiale à 100 % du groupe SNCF Mobilités et spécialisée dans la mise en place et l’organisation de solutions de covoiturage pour le compte de ses Utilisateurs, a souscrit auprès de EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, un contrat d’assistance collectif pour le compte de ces Utilisateurs afin de leur proposer l’adhésion aux Prestations d’assistance et garanties d’assurance associées au Trajets réguliers du service de covoiturage en cas d’Événements garantis qui empêcheraient la réalisation du trajet retour (ci-après dénommée « iDVROOM RETOUR GARANTI »).
Les présentes Conditions Générales d’assistance iDVROOM RETOUR GARANTI ont pour objet de préciser les obligations réciproques d’EUROP ASSISTANCE et des Bénéficiaires définis ci-après, dans le cadre de leur utilisation du service iDVROOM de mise en relation entre Utilisateurs du Site, de l’Application mobile ou du Réseau iDVROOM pour effectuer des Trajets réguliers de covoiturage.


 

2. DÉFINITIONS

• ACCIDENT DU VÉHICULE
Toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie ou explosion, ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’Accident et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Les conséquences accidentelles de catastrophes naturelles ou de l’action des forces de la nature n’entrent pas dans la définition du mot « Accident » au sens où il est entendu dans la présente convention.


• APPLICATION MOBILE
L’application mobile de covoiturage iDVROOM permettant l’utilisation du service iDVROOM.


 


• ANNULATION
Par Annulation, il faut entendre le cas où le Conducteur annule la réservation de l’Itinéraire Éligible faite par le Passager sur le Site ou l’Application mobile pour l’un des Événements garantis.

• ASSISTEUR/ASSUREUR
EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 E, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS.
Dans la présente convention, EUROP ASSISTANCE, est remplacé par le terme « Nous ».


• BÉNÉFICIAIRE
Le Passager ayant réservé un Itinéraire Éligible par l’intermédiaire du Site ou de l’Application mobile auprès d’un Conducteur.
La qualité de Bénéficiaire est en outre conditionnée à une validation via l’outil intégré « Carnet de comptes » d’un Trajet régulier au moins une fois durant les 30 derniers jours.
Les Passagers sont garantis sur l’Itinéraire Éligible pour les Événements garantis sous réserve du respect du nombre de places autorisées par le constructeur pour le Véhicule.
Dans la présente convention les Bénéficiaires sont désignés par le terme « Vous ».


• BLESSURE (ACCIDENT DE LA PERSONNE)
Toute lésion corporelle médicalement constatée, provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.


• CONDUCTEUR
La personne physique proposant sur le Site ou l’Application mobile de transporter une autre personne physique (Passager) selon les modalités définies sur le Site ou l’Application mobile pour une somme d’argent préalablement convenue, pour un Itinéraire Éligible et un horaire défini.
Le Conducteur doit disposer d’un numéro de téléphone portable et utiliser son véhicule personnel.


• CONJOINT
Le Conjoint, pacsé ou concubin notoire du Bénéficiaire ou du Conducteur, vivant sous le même toit que celui-ci.


• DOMICILE
Le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire ou du Conducteur en France.
Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.


• ENFANT
Les Enfants du Bénéficiaire tel que décrit ci-après :
• le(s) Enfant(s) célibataire(s) du Bénéficiaire ou du Conducteur, âgé(s) de moins de 25 ans, à charge au sens fiscal et vivant sous le même toit que lui, ainsi que ses Enfants handicapés âgés de plus de 25 ans,
• les Enfants adoptés, répondant aux conditions susvisées, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État civil français.


 

• ÉVÉNEMENTS GARANTIS
Sont couverts par le présent contrat les événements suivants :
• Panne, Accident, Vandalisme ou Vol du Véhicule du Conducteur,
• Maladie ou Blessure d’un Enfant du Conducteur ou du Bénéficiaire,
• Accident du Conjoint, d’un Enfant, du père ou de la mère du Conducteur ou du Bénéficiaire,
• Sinistre au Domicile du Conducteur ou du Bénéficiaire.


• FRANCE
France métropolitaine et la Principauté de Monaco.


• FRANCHISE
Partie du montant des frais restant à la charge du Bénéficiaire.


• iDVROOM RETOUR GARANTI
Désigne les Prestations d’assistance et les garanties d’assurance proposées par EUROP ASSISTANCE aux adhérents du contrat d’assistance iDVROOM RETOUR GARANTI, Utilisateurs du service de covoiturage iDVROOM afin de garantir leur trajet retour dans le cadre des Événements garantis.


• ITINÉRAIRE ÉLIGIBLE
Le trajet retour entre le Lieu de destination et le Lieu de départ initial, réservé par un Passager via la fonctionnalité Trajets réguliers sur le Site et/ou l’Application mobile.


• LIEU DE DÉPART INITIAL
Ville et lieu de rendez-vous au départ, tels que définis dans l’annonce Trajets réguliers créée sur le Site ou l’Application mobile.

• LIEU DE DESTINATION

Ville et lieu de rendez-vous à l’arrivée, tels que définis dans l’annonce Trajets réguliers créée sur le Site ou l’Application mobile.


 


• MALADIE
L’état pathologique dûment constaté par un médecin, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.


 

• PANNE
Toute défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du Véhicule ayant pour effet de l’immobiliser sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.


• PASSAGER
La personne physique qui a accepté la proposition du Conducteur de voyager dans le Véhicule par l’intermédiaire du Site, de l’Application mobile iDVROOM ou du Réseau iDVROOM, et ce dans la limite du nombre de places autorisées par le constructeur. Toute autre personne n’ayant pas réservé son trajet en ligne via le Site ou l’Application mobile et/ou le Réseau iDVROOM n’aura pas la qualité de Passager au sens des présentes.


• PRESTATIONS D’ASSISTANCE ET GARANTIES D’ASSURANCE
On entend par « Prestations d’assistance et garanties d’assurance », les prestations décrites dans la présente convention.


• RÉSEAU iDVROOM
Recouvre tous les sites utilisant la même plateforme qu’iDVROOM, c’est à dire dont les inscrits et Trajets sont partagés avec ceux du site iDVROOM.


• SINISTRE AU DOMICILE Un bris de glace, un cambriolage, une catastrophe naturelle, un dégât des eaux, un dysfonctionnement des installations électriques ou de plomberie, une explosion, un incendie, une intempérie, un risque technologique, un acte de vandalisme.• SITE Le site www.idvroom.com propose un service de covoiturage.

• SOUSCRIPTEUR
ECOLUTIS, administrateur et éditeur du Site et de l’Application mobile iDVROOM, société par actions simplifiée, dont le siège est au 2-4 rue Traversière – Tour Traversière – 75012 Paris (RCS Paris 489 532 424), filiale à 100 % du groupe SNCF Mobilités, est en charge de la gestion du service de covoiturage iDVROOM.


• TRAJETS RÉGULIERS
Désigne une fonctionnalité présente sur le Site et l’Application mobile iDVROOM qui permet à plusieurs Utilisateurs, covoitureurs d’un même trajet, d’organiser, via les outils « planning » et « carnet de compte », leurs déplacements réguliers sur un même itinéraire.


• TENTATIVE DE VOL DU VÉHICULE
Toute effraction ou acte de vandalisme ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Le Bénéficiaire devra nous adresser une copie du récépissé de dépôt de plainte, dans les 15 jours à compter de la demande d’assistance.


• UTILISATEUR
Personne qui s’est inscrite sur le Site et/ou sur l’Application mobile et/ou sur le Réseau iDVROOM pour bénéficier du Service de covoiturage.


• VOL DU VÉHICULE
La soustraction frauduleuse du Véhicule par un tiers. Le Véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le Conducteur aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé, dans les 15 jours à compter de la demande d’assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte.


• VÉHICULE
Tout véhicule à moteur (Auto et/ou Moto), de tourisme ou utilitaire, dont le poids total en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculé en France métropolitaine et dont l’immatriculation est accessible sur le lien extranet mis à disposition par iDVROOM.


 

CONDITIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION

1. VALIDITÉ ET DURÉE DU CONTRAT

Les Prestations d’assistance et garanties d’assurance s’appliquent pendant la période de validité du contrat iDVROOM RETOUR GARANTI du 21 octobre 2015 au 30 juin 2016. Elles cessent de ce fait si le contrat est résilié.

2. CONDITIONS D’APPLICATION

EUROP ASSISTANCE intervient à la condition expresse que l’Événement qui l’amène à fournir la prestation demeure incertain au moment du départ. Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.

3. ÉTENDUE TERRITORIALE

Les Prestations d’assistance et garanties d’assurance s’appliquent pour les Itinéraires Éligibles en France.


 

MODALITÉS D’INTERVENTION

1. MODALITÉS D’INTERVENTION POUR UNE DEMANDE D’ASSISTANCE

Il est nécessaire, en cas d’urgence, de contacter les services de secours pour tout problème relevant de leurs compétences.

Afin de Nous permettre d’intervenir, Nous Vous recommandons de préparer votre appel.

Nous Vous demanderons les informations suivantes :

• vos nom(s) et prénom(s),

• l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre,

• votre numéro de contrat iDVROOM RETOUR GARANTI.

Si Vous avez besoin d’assistance, Vous devez :

• Nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 85 84 28,

• obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

• Vous conformer aux solutions que Nous préconisons,

• Nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

• Nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute demande d’assistance (tels que notamment, certificat de concubinage, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant autre que votre nom, votre adresse, et les personnes composant votre foyer fiscal, certificat médical, etc.).

Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.


 

2. MODALITÉS D’INTERVENTION POUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Vous pouvez solliciter le remboursement des frais de taxi :

• Soit par internet, en vous connectant à notre site par le lien suivant : https://sinistre.europ-assistance.fr

• Soit par courrier à l’adresse suivante :

EUROP ASSISTANCE

Service Indemnisations

1 promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers

Dans tous les cas, vous devez joindre à votre déclaration les pièces justificatives décrites à l’article ci-après.

3. PIÈCES JUSTIFICATIVES

En cas de Panne, Accident, Tentative de vol ou Vol du Véhicule du Conducteur :

• L’original de la facture de taxi.

• Le justificatif de l’Événement garanti :

- En cas de Panne : copie de la facture ou de la fiche d’intervention en cas de dépannage ou de remorquage.

- En cas d’Accident : copie du constat/accusé réception de la déclaration de Sinistre fait à l’assuré.

- En cas de Vandalisme ou de Vol : récépissé du dépôt de plainte du Conducteur à communiquer à EUROP ASSISTANCE dans les 15 jours de la demande d’assistance.

• Tout autre justificatif probant le cas échéant.

 

En cas de Maladie ou Blessure d’un Enfant du Conducteur ou du Bénéficiaire :

• L’original de la facture de taxi.

• Le certificat médical ou d’hospitalisation de l’Enfant.

• Justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance).

• Tout autre justificatif probant le cas échéant.

 

 

En cas d’Accident du Conjoint, d’un Enfant, du père ou de la mère du Conducteur ou du Bénéficiaire :

• L’original de la facture de taxi.

• Le certificat médical ou d’hospitalisation.

• Justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou extrait d’acte d’état civil en cas de mariage/Pacs, certificat de concubinage).

• Tout autre justificatif probant le cas échéant.

En cas de Sinistre au Domicile du Conducteur ou du Bénéficiaire :

• L’original de la facture de taxi.

• La déclaration de Sinistre auprès de l’Assureur ou dépôt de plainte.

• Tout autre justificatif probant le cas échéant.


 

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET GARANTIES

1 ASSISTANCE ORGANISATION DU RETOUR EN TAXI

  1. EN CAS DE SURVENANCE D’UN ÉVÉNEMENT GARANTI EMPÊCHANT LE CONDUCTEUR DE RÉALISER L’ITINÉRAIRE ÉLIGIBLE

Nous organisation l’acheminement en taxi du ou des Bénéficiaires entre le Lieu de destination et le Lieu de départ initial, réservé sur le Site, l’Application mobile ou le Réseau iDVROOM.

En cas de :

• Panne, Accident, Tentative de vol ou Vol du Véhicule du Conducteur.

• Maladie ou Blessure d’un Enfant du Conducteur nécessitant d’aller le chercher à l’école en cours de journée (8 h à 19 h) le jour de survenance de l’Événement.

• Accident du Conjoint, Enfant, père ou mère du Conducteur en cours de journée nécessitant sa présence immédiate à l’hôpital.

• Sinistre important au Domicile du Conducteur nécessitant sa présence immédiate le jour de survenance de l’Événement.

Un seul taxi sera réservé pour l’ensemble des Bénéficiaires.

En cas d’Accident, seuls les Passagers non blessés seront acheminés.

  1. EN CAS DE SURVENANCE D’UN ÉVÉNEMENT GARANTI, EMPÊCHANT UN BÉNÉFICIAIRE D’EFFECTUER L’ITINÉRAIRE ÉLIGIBLE À BORD DU VÉHICULE DU CONDUCTEUR

 

Nous organisation l’acheminement en taxi de ce Bénéficiaire dans les conditions suivantes :

• En cas de Maladie ou Blessure d’un Enfant du Bénéficiaire nécessitant d’aller le chercher à l’école en cours de journée (8 h à 19 h) le jour de survenance de l’Événement : au choix du Bénéficiaire un acheminement jusqu’à l’école ou jusqu’à son Lieu de départ initial.

• Accident du Conjoint, Enfant, père ou mère du Bénéficiaire en cours de journée nécessitant sa présence immédiate à l’hôpital : au choix du Bénéficiaire acheminement jusqu’à l’hôpital ou jusqu’à son Lieu de départ initial.

• Sinistre important au Domicile du Bénéficiaire nécessitant sa présence immédiate le jour de survenance de l’Événement : au choix du Bénéficiaire un acheminement jusqu’à son Domicile ou jusqu’au Lieu de départ initial.

2. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TAXI

À la suite d’un Événement garanti, lorsque nous aurons organisé l’acheminement d’un ou de plusieurs Bénéficiaires, nous procéderons au remboursement des frais de taxi dans les conditions suivantes :

• En cas de survenance d’un Événement garanti empêchant le Conducteur de réaliser l’Itinéraire Éligible : remboursement dans la limite de 70 € (déduction faite de la Franchise de 10 E) pour l’ensemble des Passagers.

• En cas de survenance d’un Événement garanti, empêchant un Bénéficiaire d’effectuer l’Itinéraire éligible à bord du Véhicule du Conducteur : remboursement dans la limite de 70 € (déduction faite de la Franchise de 10 €) pour le ou les Bénéficiaires concerné(s).

En toute hypothèse le remboursement des frais de taxi ne pourra être réalisé qu’après réception des pièces justificatives prévues à l’article 3 ci-avant.

EXCLUSIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE

  1. EXCLUSIONS


 

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont consécutives :

à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle,

à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,

à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,

à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,

à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide,

les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si vous utilisez votre propre Véhicule,

aux sinistres survenus en dehors des dates de validité de garantie,

à un sinistre survenu sur une « pocket bike », un quad, un kart, une motocyclette non immatriculée, une voiturette immatriculée conduite sans permis, un véhicule affecté au transport commercial de personnes, un véhicule utilisé pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), un taxi, une ambulance, un véhicule de location, un véhicule de courtoisie, un véhicule d’auto-école, un véhicule école, un véhicule d’une cylindrée inférieure à 125 cm3, et un corbillard,

à une Annulation d’un Itinéraire qui n’est pas Éligible,

à une Annulation pour laquelle vous avez utilisé un mode de transport autre que le taxi réservé par nos soins,

l’Immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision,

une Panne répétitive causée par la non réparation du Véhicule (exemple : batterie défectueuse) après une première intervention de nos services,

à des incidents survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,

à la prise en charge d’un autostoppeur.

 

Sont également exclus :

les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par les présentes Dispositions Générales,

les frais non justifiés par des documents originaux,

les frais de restauration,

les frais engagés pour la réservation de votre Itinéraire initial annulé,

les frais de transports en commun,

les frais non justifiés par des documents originaux,

les frais de carburant et de péage,

les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,

les frais de douane,

les frais de restauration et d’hébergements,

les frais téléphoniques.


 


 

2. CAS DE FORCE MAJEURE

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l’exécution des Prestations d’assistance et garanties d’assurance résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que :

• guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,

• recommandations des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,

• grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,

• incendies et inondations, les attentats, les grèves, les mouvements populaires, les émeutes, décisions législatives ou règlementaires ou administratives, les décisions d’autorités civiles ou militaires,

• inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d’intervention).


 

CADRE DU CONTRAT

1. FAUSSES DÉCLARATIONS


 

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues article L 113-8 du Code des Assurances).


 

Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances).


 

2. DÉCHÉANCE DE PRESTATION ET GARANTIE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE


 

En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des Prestations d’assistance et/ou garanties d’assurance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux Prestations d’assistance et garanties d’assurance, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.


 

3. SUBROGATION


 

Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses Prestations d’assistance et/ou garanties d’assurance, EUROP ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.


 

4. PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du Code des Assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’Événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Conformément à l’article L 114-2 du Code des Assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

Conformément à l’article L114-3 du Code des Assurances :

« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »


 


 

5. CUMUL DES GARANTIES

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’Assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L 121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

6. RÉCLAMATIONS – LITIGES

En cas de réclamation ou de litige, Vous pourrez vous adresser au Service Remontées Clients d’EUROP ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

Si le délai de traitement doit excéder les 10 jours ouvrés, une lettre d’attente Vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

7. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel Vous souhaitez souscrire.

Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.

EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations Vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE FRANCE - Service Remontées Clients, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations Vous concernant est réalisé en dehors de l’Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.

Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées 2 mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s’y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.


 

9. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre.

En cas de désaccord entre les parties sur l’interprétation et/ou l’application des stipulations du contrat, celles-ci mettront en commun leurs efforts afin de résoudre ce désaccord à l’amiable.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation, l’application, la résiliation et les suites du contrat sera tranché par le Tribunal compétent de Paris, qui sera compétent nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, et ce, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en cas de référé ou par requête.


 


 

CONTRAT 58 223 445

10/2015

EUROP ASSISTANCE S.A.

Société d’assurances de droit français au capital de 35 402 786 €

Dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers cedex

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405